Texte intégral
N° RG 26/02995 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VG2E
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 26/02995 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VG2E
NAC : 72I
FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le
à la SCP D’AVOCATS REMAURY-FONTAN-REMAURY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] [Adresse 2] sis [Adresse 3] à [Localité 1], représenté par son syndic en exercice ADL IMMOBILIER, SAS, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Florence REMAURY-FONTAN de la SCP D’AVOCATS REMAURY-FONTAN-REMAURY, avocats au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSE
SCI CASOXIA CAPITAL, dont le siège social est sis [Adresse 5]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 01 Septembre 2026
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Emeline LEJUSTE, Greffier
JUGEMENT :
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Cédric ROUQUET, Cadre Greffier
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,
EXPOSE DU LITIGE
La SCI CASOXIA CAPITAL est propriétaire de lots de copropriété dépendant d'un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété dénommé la [Adresse 6], sis [Adresse 7] à Toulouse (31100).
La société ADL IMMOBILIER est le syndic en exercice.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], pris en la personne de son syndic le société ADL IMMOBILIER, a assigné la SCI CASOXIA CAPITAL, devant le président du tribunal judiciaire de Toulouse, selon la procédure accélérée au fond, aux fins de :
- condamner la SCI CASOXIA CAPITAL à payer les sommes suivantes :
- 19.080,35 euros au titre des charges exigibles échues au 25 mai 2026, majorée des intérêts au taux légal pour chaque échéance et à défaut à compter de la mise en demeure du 03 avril 2026,
- 4.486,66 euros au titre des provisions sur charges et fonds de travaux non encore exigibles,
- la condamner au paiement de la somme de 1.500 euros à titre de dommages-intérêts,
- la condamner au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- la condamner aux entiers dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile,
- ordonner l'exécution provisoire.
L’affaire a été évoquée à l’audience en date du 01 septembre 2026.
De son côté, la SCI CASOXIA CAPITAL, bien que régulièrement assignée selon procès-verbal de remise à l'étude de commissaire de justice, n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.
Sur les moyens de fait et de droit développés par la partie demanderesse au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à l'assignation, et ce, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
* Sur les charges de copropriété échues
L’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges (…) ».
L’article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
En l’espèce, il est justifié que la SCI CASOXIA CAPITAL est propriétaire de lots de copropriété dépendant d’un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété de la [Adresse 1] [Adresse 2] à Toulouse (31300). A ce titre, comme tous les autres copropriétaires et en vertu du règlement de copropriété, elle doit s’acquitter des charges exposées par la copropriété.
Il procède de la lecture du décompte arrêté le 25 mai 2026 (appel de provisions de charges du 2ème trimestre 2026 inclus) que la SCI CASOXIA CAPITAL reste redevable de la somme de 24.100,63 euros d’arriérés de charges de copropriété.
Il convient d'expurger de ce montant :
- les frais induits par une précédente procédure judiciaire, y compris les frais d'exécution et les intérêts de retard,
- les frais de commissaire de justice qui ont vocation à relever des dépens de l'instance,
- les frais d'avocat, qui relèvent des frais irrépétibles.
Il en ressort que la SCI CASOXIA CAPITAL reste redevable de la somme de 19.080,35 euros, y compris les frais de recouvrement amiable strictement nécessaires au sens de l'article 10-1 de la loi précitée.
La partie demanderesse apporte ainsi la preuve suffisante de la créance qu’elle détient à l’encontre de la SCI CASOXIA CAPITAL. Il pèse désormais sur elle la preuve d’avoir à démontrer qu'elle s'est bien acquittée du montant de ses charges de copropriété ou de justifier que celles-ci ne lui sont pas dues. En choisissant de ne pas comparaître, la partie défenderesse est réputée ne pas contester la dette, tant dans son principe que dans son montant.
Il en résulte que la SCI CASOXIA CAPITAL est donc redevable de la somme de 19.080,35 euros au titre de l’arriéré échu de charges de copropriété, arrêté au 25 mai 2026 (appel de provision de charges du 2ème trimestre 2026 inclus).
Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 01 avril 2026, date d’exigibilité du dernier appel de fonds réclamé.
* Sur les charges de copropriété à échoir récupérables
L'article 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que : « Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de
fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent. Les copropriétaires versent au syndicat des
provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités
différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la
période fixée par l'assemblée générale (…). »
L'article 19-2 de ce même texte énonce : « A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une
provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir
constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget
prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire,
condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles ».
En vertu de ces textes, le syndicat des copropriétaires sollicite les charges et provisions non encore échues, mais approuvées pour l'exercice 2026 jusqu'au 30 septembre 2026 inclus, lors de l'assemblée générale des copropriétaire en date du 09 avril 2025 et qui ont été soumises, par lettres de mise en demeure au copropriétaire défaillant.
Il en résulte que la SCI CASOXIA CAPITAL est bien redevable de la somme de 4.486,66 euros au titre des charges et provisions non encore échues et au titre de l'appel de fonds du 3ème trimestre de l'année 2026 inclus.
Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.
* Sur la demande de dommages-intérêts
L’article 1240 du code civil prévoit : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires allègue avoir subi un préjudice du fait de la situation débitrice constante du copropriétaire débiteur et formule une demande de dommages-intérêts pour réparer ce préjudice.
Une partie ne peut être condamnée à payer à son adversaire des dommages-intérêts pour procédure abusive qu'à la condition d'avoir commis une faute ayant fait dégénérer en abus l'exercice de son droit d'agir en justice.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires ne démontre pas que le copropriétaire ait commis un comportement fautif ou une erreur grossière équipollente au dol, avec l'intention de nuire ou de porter atteinte aux intérêts de la copropriété, en s'abstenant de régler les charges de copropriété qui lui incombe.
Au surplus, le retard de paiement des charges de copropriété est déjà compensé par l'octroi d'intérêts moratoires qui courent sur la somme principale.
Il sera débouté de sa demande de dommages-intérêts.
* Sur les dépens de l’instance
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».
La SCI CASOXIA CAPITAL, partie succombante en ce qu'elle n'a pas su s’acquitter d’un arriéré de charges de copropriété, sera tenue aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront notamment les frais relatifs au coût de l'assignation aux termes de la combinaison des articles 695 et 696 du code de procédure civile.
* Sur les frais irrépétibles
Conformément à l’article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…). Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations (…). »
L’équité commande de condamner la SCI CASOXIA CAPITAL à payer la somme de 1.500 euros au syndicat des copropriétaires de l’immeuble la [Adresse 6] à Toulouse (31300), pris en la personne de son syndic, la société ADL IMMOBILIER.
Non seulement le syndicat des copropriétaires a été contraint d’engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l’instance, afin de faire valoir ses droits en justice, mais il serait inéquitable de faire peser sur les autres copropriétaires les frais engagés par la copropriété pour obtenir un titre exécutoire à l’encontre de copropriétaires défaillants dans leurs obligations périodiques.
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal judiciaire de Toulouse, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
CONDAMNE la SCI CASOXIA CAPITAL à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble la [Adresse 6] à Toulouse (31300), pris en la personne de son syndic, la société ADL IMMOBILIER, la somme de 19.080,35 euros (DIX NEUF MILLE QUATRE VINGT EUROS et TRENTE CINQ CENTIMES) au titre de l’arriéré de charges de copropriété échues, arrêtée au 25 mai 2026 (appel de provision de charges du 2ème trimestre 2026 inclus), déduction faite des frais indus, avec intérêts aux taux légal à compter du 01 avril 2026 ;
CONDAMNE la SCI CASOXIA CAPITAL à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble la [Adresse 6] à Toulouse (31300), pris en la personne de son syndic, la société ADL IMMOBILIER, la somme de 4.486,66 euros (QUATRE MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT SIX EUROS et SOIXANTE SIX CENTIMES) au titre des charges de copropriété à échoir (appels de fonds du budget prévisionnel et travaux ALUR pour la période du 01 juillet au 30 septembre 2026), avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;
CONDAMNE la SCI CASOXIA CAPITAL à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble la [Adresse 6] à Toulouse (31300), pris en la personne de son syndic, la société ADL IMMOBILIER, une somme de 1.500 euros (MILLE CINQ CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toutes autres ou tous surplus de prétentions, y compris la demande de dommages-intérêts ;
CONDAMNE la SCI CASOXIA CAPITAL aux entiers dépens de la présente instance ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit.
Ainsi jugé et mis à disposition le 22 septembre 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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