Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS
JUGEMENT DU 04 DECEMBRE 2025
N° 299
Rôle nº 2025003386
DEMANDEUR(S)
CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1]
Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'Orléans sous le n° 751 894 049
Représentée par :
SCP SOREL ET ASSOCIES
Avocats au Barreau de Bourges
DEFENDEUR(S)
SARL REV'ALU
Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'Orléans sous le n° 910 595 446
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Patrick RENARD Juges : Monsieur François COUTURIER Monsieur Pascal VALTON Madame Fabienne GUIBERT Monsieur Olivier PHELINE
Lors des débats : Me Thierry DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : Me Thierry DANIEL, Greffier
DEBATS à l'audience publique du 23 octobre 2025 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour,
PRONONCE par mise à disposition au Greffe,
Copie exécutoire délivrée
A : SCP SOREL ET ASSOCIES SARL REV'ALU
I – LES FAITS
Le 30 juin 2022, la SARL REV'ALU a régulièrement souscrit au « CONTRAT CREDIT MUTUEL » de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1]. Dans le cadre de ce contrat, elle est titulaire d'un compte courant entreprise « EUROCOMPTE PRO » n° [XXXXXXXXXX01].
Afin de financer l'achat d'un véhicule utilitaire Peugeot BOXER, par acte sous seing privé en date du 26 octobre 2022, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a consenti à la SARL REV'ALU un prêt professionnel à remboursement constant n°10278 37459 00020526202 d'un montant de 15.000,00 €, productif d'intérêts au taux de 3,05 % et remboursable en 60 mensualités, courant jusqu'au 10 octobre 2027.
Constatant le non-respect par la SARL REV'ALU des conditions d'utilisation du compte-courant et de remboursement du prêt, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a ainsi :
par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 22 mai 2024, mis en demeure la SARL REV'ALU de régulariser sous huitaine sa situation d'impayé relativement au prêt n°10278 37459 00020526202, lui précisant qu'à défaut la déchéance du terme sera prononcée conformément aux stipulations contractuelles,
par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 28 mai 2024, mis en demeure à la SARL REV'ALU de régulariser sous huitaine la situation débitrice de son compte courant d'entreprise à hauteur de 5.529,05 Euros.
La SARL REV'ALU n'a donné aucune réponse et n'a régularisé sa situation ni concernant le prêt, ni la situation débitrice du compte courant à la suite de ces deux mises en demeure.
Par conséquent, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] : -par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 26 juin 2024, a prononcé la déchéance du terme du prêt n°10278 37459 00020526202 et a mis en demeure la SARL REV'ALU de lui régler les sommes lui restant dues à ce titre. -par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 26 juin 2024, mis en demeure la SARL REV'ALU de régulariser le solde débiteur non autorisé de son compte courant entreprise.
La SARL REV'ALU ne donnera aucune suite à ces mises en demeure et aucun règlement n'interviendra.
C'est dans ces conditions que se présente cette affaire devant notre Tribunal.
II – LA PROCEDURE
Le Tribunal est saisi par voie d'assignation d'huissier en date du 02 juillet 2025 pour l'audience du 11 septembre 2025.
Dans ses dernières conclusions, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1] demande au Tribunal de :
Déclarer la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1] recevable et bien fondée en ses demandes.
Et, y faisant droit,
Vu les dispositions des articles 1103,1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites aux débats.
Condamner la S.A.R.L REV'ALU à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1] les sommes suivantes :
* au titre du prêt n°10278 37459 00020526202 : 12.296,41 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 3,05% à compter du 26 juin 2024 et ce jusqu'au jour du complet et parfait paiement.
* au titre du solde débiteur bancaire : 5.492,74 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2024 et ce jusqu'au jour du complet et parfait paiement.
Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions fixées par l'article 1343-2 du Code Civil.
Condamner la S.A.R.L REV'ALU à payer et porter, à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1], la somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamner la S.A.R.L REVALU aux entiers dépens. Rejeter toutes demandes plus amples et contraires.
La SARL REV'ALU n'est ni présente ni représentée et n'a pas déposé de conclusion.
III – LES DIRES DES PARTIES
Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, le tribunal, renverra par visa aux conclusions des parties :
A. Pour la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] :
Vu l'assignation en date du 02 juillet 2025 par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1],
B. Pour la SARL REV'ALU :
La SARL REV'ALU n'a déposé aucune écriture ni fait valoir aucun moyen de quelque manière que ce soit.
IV – MOTIFS DU JUGEMENT
1. Sur le prêt et le solde de compte courant débiteur :
Attendu que l'article 1103 du Code Civil énonce : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »,
Vu l'article 1353 du Code Civil :« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
Attendu que la SARL REV'ALU est régulièrement titulaire d'un compte courant entreprise « EUROCOMPTE PRO » n° [XXXXXXXXXX01] dans les livres de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] (pièce demandeur N°2) ;
Attendu que, pour financer un véhicule d'occasion Peugeot BOXER, la SARL REV'ALU a, par acte sous seing privé en date du 26 octobre 2022, souscrit auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] un prêt n°10278 37459 00020526202 d'un montant de 15.000 €, productif d'intérêts au taux de 3,05 % et remboursable en 60 mois (pièce demandeur N°3) ;
Attendu que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] apporte la preuve des incidents de paiement au titre du compte courant et du prêt mentionné ci-dessus (pièces demandeur N°5, 6 et 7) ;
Attendu que les sommes dues sont :
* au titre du prêt n°10278 37459 00020526202 : 12.296,41 € (pièce demandeur N°8) :
* au titre du solde débiteur bancaire : 5.492,74 € (pièces demandeur N°7 et 9) ;
Attendu que la créance en principal d'un montant total de 17.789,15 au titre du prêt et du solde débiteur est certaine, liquide et exigible, qu'elle a été vérifiée et qu'elle est juste, et que la SARL REV'ALU n'a pas soutenu sa défense,
Par conséquent le Tribunal condamnera la SARL REV'ALU à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] de :
* au titre du prêt n°10278 37459 00020526202 : la somme de 12.296,41 € majorée des intérêts au taux contractuel de 3,05 % à compter du 26 juin 2024 jusqu'au jour du complet et parfait paiement,
* au titre du solde débiteur bancaire : la somme de 5.492,74 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2024 jusqu'au jour du complet et parfait paiement.
2. Sur la capitalisation des intérêts :
Attendu que l'article 1343-2 du Code Civil dispose : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. »
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] étant bien fondée à solliciter la capitalisation des intérêts,
Le Tribunal ordonnera la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil ;
3. Sur l'article 700 :
Attendu qu'il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non inclus dans les dépens et qu'il convient de condamner le défendeur à payer la somme de 1.000 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne la SARL REV'ALU à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] au titre du prêt n°10278 37459 00020526202 la somme de 12.296,41 € majorée des intérêts au taux contractuel de 3,05 % à compter du 26 juin 2024, date de la mise en demeure
Condamne la SARL REV'ALU à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] au titre du solde débiteur bancaire la somme de 5.492,74 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2024,
Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil ;
Condamne la SARL REV'ALU au paiement de la somme de 1.000 € au profit de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile compte tenu de sa compatibilité avec la nature de l'affaire ;
Condamne la SARL REV'ALU en tous les dépens, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 euros,
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.
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