Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Minute N°
N° RG 26/00315 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LOAF
[B] [K] [J] [N] veuve [U]
C/
[X] [D]
Le
Exécutoire délivré à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE REFERE DU 15 JUIN 2026
DEMANDERESSE:
Mme [B] [K] [J] [N] veuve [U]
née le 26 Novembre 1932 à [Localité 2] (GARD)
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Maître Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, avocats au barreau de NIMES
DEFENDEUR:
M. [X] [D]
né le 01 Mai 1994 à [Localité 3] (GUINEE)
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 1]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Anne GIVAUDAND, juge des contentieux de la protection Greffiers : Janine CIRECH, lors des débats et de Corinne PEREZ, lors de la mise à disposition au greffe.
En présence de [M] [O], auditrice de justice, lors des débats
DÉBATS :
Date de la première évocation : 13 Avril 2026
Date des Débats : 18 mai 2026
Date du Délibéré : 15 juin 2026
DÉCISION :
contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 15 Juin 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seings privés avec prise d’effet au 23 juillet 2020, MADAME [B] [N] a donné en location à usage d’habitation à Monsieur [X] [D] un logement avec garage situé [Adresse 4] à [Localité 2] (30) moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 340 euros outre 25 euros de provisions sur charges.
Des loyers demeuraient impayés et le 19 septembre 2025, Madame [B] [N] faisait délivrer un commandement de payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire à son locataire pour un montant de 658,08 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 04 février 2026, Madame [B] [N] a assigné Monsieur [X] [D] devant le Tribunal de céans, pour l’audience du 13 avril 2026 afin de voir :
CONSTATER la résiliation du bail intervenue de plein droit par le jeu de la clause résolutoire,En conséquence :
ORDONNER l’expulsion de corps et de biens du locataire ainsi que tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier dès que le délai légal sera expiré,AUTORISER la séquestration des biens meubles du locataire en garantie de toutes sommes qui pourront être dues, CONDAMNER Monsieur [X] [D] au paiement à titre provisionnel :De la somme principale de 1 343, 48 euros représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, à parfaire au jour du jugement,D’une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges, et en subissant les augmentations légales à compter de la résiliation et jusqu’à entière libération des lieux, De la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l'instance.
Lors de l’audience de renvoi qui s’est tenue le 18 mai 2026, Madame [B] [N], comparant par ministère d’avocat, s’est désistée de l’ensemble de ses demandes excepté celles fondées sur l’article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens.
Monsieur [D] s’est opposé à la demande formée à son encontre au titre de l’article 700 CPC et a souligné que le solde locatif à ce jour était positif, ce dont a convenu la demanderesse.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 15 juin 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS
Sur le désistement d’instance des demandes en constatation d’acquisition de la clause résolutoire, en expulsion, en séquestration des biens meubles, en paiement d’arriérés locatifs et indemnités d’occupation formées par Madame [B] [N] à l’encontre de Monsieur [X] [D]
Il convient de constater le désistement d’instance de Madame [N] de ses demandes en constatation d’acquisition de la clause résolutoire, en expulsion, en séquestration des biens meubles, en paiement d’arriérés locatifs et indemnités d’occupation initialement formées à l’encontre de Monsieur [X] [D].
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
En application de l'article 700 du Code de procédure civile « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais occasionnés par la présente procédure qu’elle s’est vue contrainte d’engager aux fins de recouvrer l’arriéré locatif du.
Néanmoins, il convient de relever les efforts significatifs accomplis par le locataire aux fins d’apurer la dette locative, le solde du relevé de compte se révélant aujourd’hui positif.
Par conséquent, il convient de condamner Monsieur [X] [D] à payer à Madame [B] [N] la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de l'article 696 du même code, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
Monsieur [X] [D] sera condamné aux entiers dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Juge du Contentieux de la Protection statuant en référé par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Renvoyons les parties à mieux se pourvoir au principal, mais dès à présent, vu l’urgence,
CONSTATONS le désistement d’instance de Madame [B] [N] de ses demandes en constatation d’acquisition de la clause résolutoire, en expulsion, en séquestration des biens meubles, en paiement d’arriérés locatifs et indemnités d’occupation initialement formées à l’encontre de Monsieur [X] [D],
CONDAMNONS Monsieur [X] [D] à payer à Madame [B] [N] la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS Monsieur [X] [D] aux entiers dépens de l’instance,
La Greffière, La Juge,
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