Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01068 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YKXW
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
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JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026
N° RG 24/01068 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YKXW
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Rémi GIROUTX, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
URSSAF NORD PAS DE CALAIS
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Maxime DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Thibaut CAULIEZ, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Francis PRZYBYLA, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Claire AMSTUTZ,
DÉBATS :
A l’audience publique du 17 Novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 19 Janvier 2026.
EXPOSE DU LITIGE :
La SARL [1] a fait l’objet d’un contrôle effectué par les services de gendarmerie portant sur l’application de la législation de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires concernant les infractions relatives aux interdictions de travail sur la période de 2018 à 2022.
Par courrier recommandé du 28 juillet 2023, l’URSSAF a adressé une lettre d’observations à la SARL [1].
Par courrier recommandé du 15 novembre 2023, l’URSSAF a mis en demeure la SARL [1] de lui payer la somme de 143 921 euros, soit – 111 142 euros de rappel de cotisations, 27 224 euros de majorations de redressement et 5 555 euros de majorations de retard – dues au titre des années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022.
Par courrier du 10 janvier 2024, la SARL [1] a saisi la commission de recours amiable aux fins de contester cette mise en demeure.
Par courrier recommandé avec accusé réception expédié le 6 mai 2024, la SARL [1] a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable et de voir infirmer les chefs de redressement.
Réunie en sa séance du 22 juillet 2025, la commission de recours amiable a rejeté la demande de la SARL [1].
Les parties ont échangé leurs écritures dans le cadre de la mise en état du dossier.
Par ordonnance du 11 septembre 2025, la clôture de l'instruction a été ordonnée et l'affaire a été fixée à l'audience du 17 novembre 2025, date à laquelle elle a été plaidée en présence des parties dûment représentées.
***
* À l’audience, la SARL [1] demande au tribunal de :
- débouter l’URSSAF de ses demandes relatives au rappel des cotisations et contributions sociales,
- condamner l’URSSAF au remboursement des sommes saisies à titre conservatoire,
En tout état de cause :
- exclure les commissions perçues par M. [U] de l’assiette de calcul,
- calculer la régularisation et majoration au regard de la masse salariale à retenir de 74 149 euros,
- fixer la synthèse des sommes dues à hauteur de 64 476, 37 euros,
- condamner l’URSSAF à lui rembourser la somme de 42 627, 91 euros,
- condamner l’URSSAF à lui payer la somme de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles.
* L’URSSAF Nord-Pas-de-Calais demande au tribunal de :
- valider la mise en demeure du 15 novembre 2023 pour un montant de 108 796 euros de cotisations et majorations de redressement, sans préjudice des majorations de retard,
- condamner la SARL [1] à lui payer la somme de 48 990 euros au titre du solde de la mise en demeure en quittance ou derniers valables, sans préjudice des majorations de retard,
- condamner la SARL [1] à lui payer la somme de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles,
- débouter la SARL [1] de l’intégralité de ses demandes.
Afin d'éviter les redites et pour plus de clarté, les moyens et arguments des parties seront repris ci-dessous.
L’affaire est mise en délibéré au 19 janvier 2026.
MOTIFS :
Sur la prescription des cotisations et des contributions sociales :
La SARL [1] estime que dans le cadre de l’application d’une prescription triennale, les sommes réclamées au titre de l’année 2018 ne sont pas dues.
En réponse, l’URSSAF considère qu’il convient dans le cadre de l’infraction pour travail dissimulé de faire application d’une prescription quinquennale, de sorte que les sommes réclamées au titre de l’année 2018 ne sont pas prescrites.
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Il résulte des dispositions de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale que les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s'apprécie à compter du 30 juin de l'année qui suit l'année au titre de laquelle elles sont dues.
En application des dispositions de l’article L. 244-11 du même code qu’en cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal, les délais mentionnés aux articles L. 244-3, L. 244-8-1 et L. 244-9 sont portés à cinq ans.
***
Il résulte des dispositions susvisées que dans le cas de la constatation d’une infraction relative au travail illégal, le délai de prescription des cotisations et contributions sociales s’y rapportant est porté à cinq années.
En l’espèce, la SARL [1] a fait l’objet d’une constatation de l’infraction de travail illégal.
Dès lors, contrairement à ce qu’affirme la SARL [1], le délai de prescription des cotisations et contributions sociales est porté à cinq années en application de l’article L.244-11 précité, de sorte que la prescription n’est pas acquise pour l’exercice 2018.
En conséquence, le moyen tiré de la prescription pour l’année 2018 sera rejeté.
Sur le chef de redressement n°1 : dissimulation d’emplois salarié pour absence de déclaration sociale : taxation forfaitaire :
La SARL [1] considère qu’elle n’a pas commis d’infraction intentionnelle et n’a fait qu’appliquer les directives dans le cadre d’un contrat de franchise. Elle argue sa bonne foi, indiquant avoir modifié le statut des auto-entrepreneurs qui sont déclarés en tant que salariés depuis le contrôle opéré.
A la suite du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Lille l’ayant relaxé pour les faits de travail dissimulé à l’encontre de M. [J], la société sollicite que le redressement soit annulé en ce qui concerne la situation de cet individu.
Enfin, elle conteste le calcul de la masse salariale à réintégrer retenu par l’URSSAF au titre de l’année 2020 dans la mesure où elle indique que l’URSSAF est en possession de la totalité des factures concernant M. [U].
En conséquence, elle estime être redevable de la somme de 64 476, 37 euros.
En réponse, l’URSSAF considère que la société a eu recours au travail dissimulé dans la mesure où elle faisait signer des contrats avec des travailleurs indépendants limitant leur autonomie, avec des commissions fixes et des salaires versés par la SARL [1].
En outre, elle expose que la société apportait les moyens matériels nécessaires à l’exercice de l’activité et qu’elle détenait un pouvoir de sanction unilatéral.
L’URSSAF considère l’absence d’intention et la prétendue bonne foi de la société n’altère en rien la matérialité des faits constatés et que la société reconnaît la matérialité de l’infraction.
En ce qui concerne les calculs et la situation de M. [U], elle estime que le document présenté est inopérant en ce qu’il se présente comme une mention manuscrite.
A la suite du jugement correctionnel, relaxant la société pour les faits de travail dissimulé à l’égard de M. [J], elle indique que le rappel de cotisation a été réduit à hauteur de la somme de 49 061 euros, de même que les majorations de redressement à hauteur de la somme de 19 624 euros.
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Il résulte des dispositions de l’article L. 82221-3 du code du travail qu’est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :
1° Soit n'a pas demandé son immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d'immatriculation, ou postérieurement à une radiation ;
2° Soit n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur. Cette situation peut notamment résulter de la non-déclaration d'une partie de son chiffre d'affaires ou de ses revenus ou de la continuation d'activité après avoir été radié par les organismes de protection sociale en application de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale ;
3° Soit s'est prévalue des dispositions applicables au détachement de salariés lorsque l'employeur de ces derniers exerce dans l'Etat sur le territoire duquel il est établi des activités relevant uniquement de la gestion interne ou administrative, ou lorsque son activité est réalisée sur le territoire national de façon habituelle, stable et continue.
L’article L. 8221-5 du même code dispose qu’est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :
1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;
2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;
3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.
Il ressort des dispositions de l’article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale que : I.-Dans le cadre d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, l'agent chargé du contrôle fixe forfaitairement le montant de l'assiette dans les cas suivants :
1° La comptabilité de la personne contrôlée ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations, ou le cas échéant des revenus, servant de base au calcul des cotisations dues ;
2° La personne contrôlée ne met pas à disposition les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle ou leur présentation n'en permet pas l'exploitation.
Cette fixation forfaitaire est effectuée par tout moyen d'estimation probant permettant le chiffrage des cotisations et contributions sociales. Lorsque la personne contrôlée est un employeur, cette taxation tient compte, dans les cas mentionnés au 1°, notamment des conventions collectives en vigueur ou, à défaut, des salaires pratiqués dans la profession ou la région considérée. La durée de l'emploi est déterminée d'après les déclarations des intéressés ou par tout autre moyen de preuve.
En cas de travail dissimulé, cette fixation forfaitaire :
a) Peut être effectuée dans les conditions mentionnées à l'article L. 242-1-2 lorsque la personne contrôlée est un employeur ;
b) Peut être fixée, à défaut de preuve contraire, à hauteur pour chaque exercice contrôlé de trois fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur à la date à laquelle le contrôle a débuté lorsque la personne contrôlée est un travailleur indépendant.
II.-En cas de carence de l'organisme créancier, le forfait est établi par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.
Enfin, il résulte des dispositions de l’article 4 du code de procédure pénale que l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.
Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.
La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.
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En l’espèce et premièrement, un jugement pénal définitif a relaxé la SARL [1] pour les faits de travail dissimulé à l’encontre de M. [J] pour la période du 4 février 2019 au 31 octobre 2020.
Dans la mesure où l’URSSAF indique avoir procédé au recalcul des cotisations et majorations de pénalités réclamées à hauteur de la somme de 49 061 euros de cotisations et 19 624 euros, il convient de retenir de ce nouveau calcul.
Deuxièmement, par un jugement du 13 septembre 2024, le tribunal correctionnel a reconnu la SARL [1] coupable des faits de travail dissimulé à l’égard de M. [A] [X] entre le 28 mars 2017 et le 31 octobre 2019 et [H] [U] entre le 13 février 2020 et le 31 août 2022.
Dans ses écritures et à l’audience, la SARL [1] conteste le caractère intentionnel de l’infraction, mais reconnaît la matérialité de celle-ci.
Il n’est pas nécessaire de déterminer un élément intentionnel pour caractériser l’infraction de travail dissimulé devant les juridictions de sécurité sociale, cette action ayant pour seule objet le recouvrement des prestations et des cotisations sociales.
Dans la mesure où la société reconnaît l’infraction de travail dissimulé pour laquelle elle a été condamnée par le tribunal correctionnel et qu’il ne convient pas de caractériser un quelconque élément intentionnel, l’infraction de travail dissimulé est caractérisée.
Troisièmement, aux fins de considérer que M. [H] [U] intervenait pour le compte de la société [2], la SARL [1] produit une facture manuscrite concernant la vente de plusieurs véhicules (pièce n°19 – société).
Cette facture manuscrite ne comporte pas de dette, le nom de son auteur, le numéro de SIRET, de SIREN, ni son destinataire.
Comme le soutient justement l’URSSAF, ce document n’est pas suffisamment probant pour considérer que M. [H] [U] intervenait pour le compte de la société [2], de sorte que le recalcul produit par la société est inopérant.
En conséquence, le chef de redressement n°1 est validé pour un montant de 68 326 euros.
Sur les chefs de redressement n°2 et n°3 : annulation des exonérations covid suite au contrat de travail dissimulé et annulation des mesures de réduction et exonérations de cotisations suite au constat de travail dissimulé :
Dans ses écritures et à l’audience, la société ne conteste pas l’annulation des exonérations covid suite au contrat de travail dissimulé et annulation des mesures de réduction et exonérations de cotisations suite au constat de travail dissimulé.
Dès lors, ne faisant l’objet d’aucune contestation, les chefs de redressement n°2 et n°3 sont validés comme suit :
pour son entier montant en ce qui concerne le chef de redressement n°2
pour la somme de 40 470 euros en ce qui concerne le chef de redressement n°3.
- Sur la condamnation au paiement :
Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.
Le montant de la somme due peut varier par le jeu de l'indexation.
Le débiteur d'une dette de valeur se libère par le versement de la somme d'argent résultant de sa liquidation.
En l'espèce, les chefs de redressement contestés sont confirmés.
Il est constant que la SARL [1] effectue des versements mensuels réguliers au crédit de l’URSSAF Nord-Pas-Calais.
L’URSSAF Nord-Pas-de-Calais sollicite la condamnation de la société au versement de la somme de 48 990 euros en deniers et quittances valables.
La SARL [1] ne prouve par aucun élément s’être acquitté de la totalité des causes de la mise en demeure ramenée à hauteur de la somme de 109 796 euros.
En conséquence, il convient de condamner la SARL [1] à payer à l’URSSAF Nord-Pas-de-Calais la somme de 48 990 euros en deniers et quittances valables sous réserve, d'une part, des paiements, régularisations ou crédits qui auraient pu intervenir sur le compte URSSAF de la société depuis l'émission de la mise en demeure et, d'autre part, des majorations de retard, lesquelles continuent à courir jusqu'à parfait paiement.
- Sur les demandes accessoires :
La SARL [1], partie succombante, est condamnée aux dépens de l’instance.
La SARL [1], partie succombante est déboutée de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles.
La SARL [1], partie succombante est condamnée à payer à l’URSSAF Nord-Pas-de-Calais la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par décision contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DÉBOUTE la SARL [1] de l’intégralité de ses demandes ;
VALIDE la mise en demeure du 15 novembre 2023 à hauteur de la somme de 108 798 euros ;
CONFIRME le chef de redressement n°1 : dissimulation d’emplois salarié pour absence de déclaration sociale : taxation forfaitaire ;
CONFIRME le chef de redressement n°2 : annulation des exonérations covid suite au contrat de travail dissimulé ;
CONFIRME le chef de redressement n°3 : annulation des mesures de réduction et exonérations de cotisations suite au constat de travail dissimulé ;
En conséquence,
CONDAMNE la SARL [1] à payer à l’URSSAF Nord-Pas-de-Calais la somme de 48 990 euros en deniers et quittance valables au titre du solde la mise en demeure du 15 novembre 2023, sous réserve, d'une part, des paiements, régularisations ou crédits qui auraient pu intervenir sur le compte URSSAF de la société depuis l'émission de la mise en demeure et, d'autre part, des majorations de retard, lesquelles continuent à courir jusqu'à parfait paiement ;
CONDAMNE la SARL [1] à payer à l’URSSAF Nord-Pas-de-Calais la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE la SARL [1] aux dépens de l’instance ;
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 19 janvier 2026 et signé par le président et la greffière.
Le GREFFIER Le PRÉSIDENT
Claire AMSTUTZ Benjamin PIERRE