Texte intégral
N° RG 26/07832 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RDQQ
Nom du ressortissant :
[Y] [Q]
[Q]
C/
[S] [U]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Viviane LE GALL, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Inès BERTHO, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 10 Octobre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [Y] [Q]
né le 03 Janvier 1998 à [Localité 1] (MAROC) (50040)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2]
Comparant assisté de Maître Anne-Julie HMAIDA, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIMEE :
Mme [S] [U]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 10 Octobre 2026 à 15h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par décision du 07 août 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de M. [Y] [Q] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de cette mesure d'éloignement.
Par ordonnances des 11 août 2026 et 5 septembre 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de M. [Y] [Q] pour des durées de vingt-six et trente jours.
Suivant requête du 07 octobre 2026, reçue le 07 octobre 2026 à 16 heures 03, le préfet de la Drôme a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 08 octobre 2026 à 13 heures 48, a fait droit à cette requête.
M. [Y] [Q] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 09 octobre 2026 à 11 heures 38, en faisant valoir que le préfet de la Drôme n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser son départ pendant la première période de sa rétention administrative. Il invoque également l'irrecevabilité de la requête de la préfecture, tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance du 5 octobre 2026, et fait valoir que sa rétention a pris fin le 5 octobre 2026 à minuit.
M. [Y] [Q] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 10 octobre 2026 à 10 heures 30.
M. [Y] [Q] a comparu et a été assisté de son avocat.
Le conseil de M. [Y] [Q] a été entendu en sa plaidoirie.
Le préfet de la Drôme, représenté par son conseil, a été entendu en sa plaidoirie.
M. [Y] [Q] a eu la parole en dernier.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel de M. [Y] [Q], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), est déclaré recevable.
Sur le bien-fondé de la requête
Par décision du 09 octobre 2026, le délégué du premier président de la cour d'appel de Lyon a déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative présentée par le préfet de la Drôme le 5 octobre 2026 à 17h05 et ordonné la prolongation de la rétention de M. [Y] [Q] pour une durée de trente jours.
Il en résulte que la présente procédure est désormais sans objet.
PAR CES MOTIFS
Vu l'ordonnance du délégué du premier président de la cour d'appel de Lyon en date du 09 octobre 2026, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. [Y] [Q],
Déclarons la présente procédure sans objet.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Inès BERTHO Viviane LE GALL
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