Texte intégral
N° RG 25/00292 - N° Portalis DB2I-W-B7J-C27A OME N° :
POLE CIVIL 1
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE VILLEFRANCHE SUR [Localité 1]
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 26 OCTOBRE 2026
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
PIECES DELIVREES
Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers le
à :
- Me Laurène FARAUT-LAMOTTE
- Me Alexandre GIOVANI
- Me Laurent DUZELET (postulant)
- Me Marie-Christine MANTE-SAROLI
ENTRE :
DEMANDEURS :
S.A.S. L&B DIVERTISSEMENT, inscrite au RCS de VILLEFRANCHE - TARARE sous n° 504 164 591, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Laurène FARAUT-LAMOTTE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant
ET :
DÉFENDEURS :
Monsieur [N] [X], né le 14 Juin 1949 à VILLEFRANCHE SUR SAONE (69), domicilié chez REGIE CARRET - [Adresse 2], représenté par Me Alexandre GIOVANI, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant
Madame [A] [D], née le 05 Février 1951 à VILLEFRANCHE SUR SAONE (69), domiciliée chez REGIE CARRET - [Adresse 2], représentée par Me Alexandre GIOVANI, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant
VAL DE [Localité 1] BEAUJOLAIS, société d’assurance à forme mutuelle immatriculée au RNE sous ln° 779.315.472, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège , représentée par Me Marie-christine MANTE-SAROLI, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque1217
S.A.R.L. BTS ETANCHEITE, inscrite au RCS de [Localité 2] sous n° 953 976 461, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défaillante, sans avocat constitué
MIC INSURANCE COMPANY, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 885.241.208, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Laurent DUZELET de la SELARL MORTIMORE & DUZELET AVOCATS, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat postulant, Me Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Décision prononcée le vingt-six Octobre deux mil vingt-six par mise à disposition au Greffe par Romuald DI NOTO, Juge de la mise en état qui l’a signé avec Corinne POYADE, Greffière présente lors du prononcé.
Vu la procédure engagée par actes de commissaire de justice en date du 20 mars 2025 par la SAS L&B DIVERTISSEMENT à l’encontre de Monsieur [N] [X] et Madame [A] [D] afin de :
- juger que Monsieur [N] [X] et Madame [A] [D], bailleurs, ont commis une faute dans l’exécution du contrat de bail commercial en tardant à procéder aux réparations des désordres subis dans le local loué par la Société L&D DIVERTISSEMENT ;
-juger que cette faute contractuelle a entraîné un préjudice de perte d’exploitation pour la société L&D DIVERTISSEMENT ainsi qu’une perte de chiffre d’affaires le temps de la reprise des désordres ;
En conséquence :
-condamner solidairement Monsieur [N] [X] et Madame [A] [D] à verser à la société L&B DIVERTISSEMENT la somme de 2.556,45 euros au titre de la reprise des désordres ;
-condamner solidairement Monsieur [N] [X] et Madame [A] [D] à verser à la société L&B DIVERTISSEMENT la somme de 34.445,28 euros au titre de la perte d’exploitation pour les années 2021,2022, 2023 et 2024, somme à parfaire pour l’année 2024 ;
-condamner solidairement Monsieur [N] [X] et Madame [A] [D] à verser à la société L&B DIVERTISSEMENT la somme de 18.503,20 euros au titre de la perte marge brute d’exploitation correspondant à la période des travaux de réfection, sauf à parfaire avec les travaux à engager ;
-condamner solidairement Monsieur [N] [X] et Madame [A] [D] à verser à la société L&B DIVERTISSEMENT la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-condamner solidairement Monsieur [N] [X] et [A] [D] aux entiers frais et dépens d’instance, comprenant les frais d’expertise judiciaire.
Vu les assignations d’appel en cause délivrées par Monsieur [N] [X] et Madame [A] [D] par actes de commissaire de justice en date des 3 et 24 novembre 2025 à l’encontre de la SARL BTS ETANCHEITE, la mutuelle VAL DE [Localité 1] BEAUJOLAIS, et la SA MIC INSURANCE COMPANY ;
Vu l’avis de jonction ordonnée par le juge de la mise suivant avis en date du 16 janvier 2026 ;
Vu l’incident soulevé par la SA MIC INSURANCE COMPANY, suivant conclusions d’incident notifiées par RPVA le 22 avril 2026 signifiées à la SARL BTS ETANCHEITE le 20 mai 2026, auxquelles il est renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile, demandant au juge de la mise en état de :
-enjoindre à la société BTS ETANCHEITE d’avoir à communiquer l’attestation d’assurance RC en vigueur à compter du 3 avril 2024 sous peine d’astreinte de 100 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de l’Ordonnance à intervenir ;
-condamner la société BTS ETANCHEITE au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Après avoir entendu les avocats des parties à l’audience du 5 octobre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 26 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la demande de communication de pièces
En application de l’article 780 du code de procédure civile, le juge de la mise en état a pour mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l’échange des conclusions et de la communication des pièces.
L’article 788 du même code précise que le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production de pièces.
Aux termes de l’article 142 du code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions notamment de l’article 138 du même code, lequel dispose que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la pièce.
Enfin, en application de l’article L.124-5 du code des assurances, la garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation.
***
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats qu’au cours de l’exécution du contrat de bail, la SAS L&B DIVERTISSEMENT, locataire, a constaté des infiltrations dans le local loué et en a averti son bailleur, l’indivision [Q] (à la suite du décès de Monsieur [J] [X]). Une expertise judiciaire a été ordonnée.
Postérieurement au dépôt du rapport, la SARL BTS ETANCHEITE, assurée au moment des travaux par la SA MIC INSURANCE COMPANY, a été mandatée pour réaliser des travaux de réfection d’étanchéité du local. Or, la SAS L&B DIVERTISSEMENT prétend que ceux-ci n’ont pas été terminés et a ainsi engagé une action à l’encontre de ses bailleurs.
La SA MIC INSURANCE COMPANY rappelle que si la SARL BTS ETANCHEITE était son assurée au moment des travaux, la police a été résiliée à compter du 2 avril 2024, soit antérieurement aux désordres et à la réclamation. Elle prétend ainsi que ses garanties ne sont pas mobilisables, conformément aux conditions générales du contrat.
Sans qu’il ne soit statué sur l’application ou non de la garantie offerte par la SA MIC INSURANCE COMPANY dès lors qu’une telle question ne relève pas de la compétence du juge de la mise en état, il ressort de ces éléments qu’il est nécessaire que la SARL BTS ETANCHEITE fournisse son attestation d’assurance à compter de la date du fait dommageable et à la date de la réclamation, soit à compter du mois d’octobre 2024.
Par conséquent, il sera ordonné à la SARL BTS ETANCHEITE de fournir son attestation d’assurance à la date du fait dommageable et à la date de la réclamation.
Dès lors qu’il n’est pas justifié d’une sollicitation préalable adressée la SARL BTS ETANCHEITE afin qu’elle verse cette pièce de manière volontaire, la demande tendant au prononcé d’une astreinte sera rejetée.
Sur les mesures de fin d’ordonnance
Les dépens seront réservés.
La demande fondée au titre de l’article 700 du code de procédure civile par la SA MIC INSURANCE COMPANY sera également rejetée à ce stade de la procédure.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la mise en état, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
ORDONNE à la SARL BTS ETANCHEITE de fournir son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle entrée en vigueur à compter du 03 avril 2024 ;
REJETTE la demande d’astreinte ;
RESERVE les dépens ;
REJETTE la demande formée par la SA MIC INSURANCE COMPANY au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RENVOIE le présent dossier à l’audience de mise en état électronique en date du 21 janvier 2027 ;
INVITE la SAS L&B DIVERTISSEMENT à conclure avant le 20 janvier 2027 à minuit.
La présente décision a été signée par le juge et la greffière présents lors du prononcé.
La Greffière Le Juge de la mise en état,
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