Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00003 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NQ2K
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2026
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DEMANDERESSE :
SA LE FOYER STEPHANAIS
185 rue des Pré de la Roquette
BP 20
76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
Représentant : M. [E] (Responsable contentieux) muni d’un pouvoir spécial
DEFENDERESSE :
Mme [H] [S]
Rue de l’Eglise
Immeuble Haendel, quartier La Croix, appt 12, étage 01
76410 CLÉON
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 03 juillet 2026
JUGE : Agnès PUCHEUS
GREFFIÈRE : Céline JOINT
Le présent jugement a été signé par Madame Agnès PUCHEUS, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 1er mars 2025, la SA LE FOYER STEPHANAIS a donné à bail à Mme [H] [S] un logement situé rue de l’Église, Imm. Haendel, quartier La Croix, Appt. 12, Eta. 01 à CLEON (76410), moyennant un loyer mensuel initial de 362,99 euros, outre une provision sur charges de 87,61 euros.
Un commandement de payer la somme en principal de 329,91 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à la locataire le 18 septembre 2025. Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes du commandement n’aient été intégralement apurées, par acte du 22 décembre 2025, la SA LE FOYER STEPHANAIS a fait assigner Mme [H] [S] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-Dire Mme [H] [S] occupante sans droit ni titre des lieux loués et constater la résiliation du bail et l’acquisition au profit de la SA LE FOYER STEPHANAIS du bénéfice de la clause résolutoire insérée au bail et rappelée dans le commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire délivré le 18 septembre 2025 ;
-Ordonner, en conséquence, l’expulsion de Mme [H] [S] ainsi que celle de tout occupant de son chef des lieux loués, si besoin est avec le concours de la force publique ;
-Condamner Mme [H] [S] au paiement de la somme de 591,69 euros, correspondant aux loyers, indemnités d’occupation, charges et accessoires échus et impayés au 16 décembre 2025 selon décompte joint, avec intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2025, date de la signification du commandement de payer les loyers ;
-Condamner Mme [H] [S] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation, égale au loyer revalorisé augmenté des charges également revalorisées et accessoires jusqu’à la restitution effective des lieux ;
-Condamner Mme [H] [S] au paiement d’une indemnité de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et ce avec intérêt au taux légal à compter de la décision à venir ;
-Rappeler que, de droit, la décision à venir sera assortie de l’exécution provisoire ;
-Condamner Mme [H] [S] en tous les dépens de l’instance et de l’exécution du jugement à intervenir, qui comprendront notamment le coût de l’assignation, de sa notification auprès de la Préfecture, ainsi que le coût du commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire.
À l’audience du 3 juillet 2026, la SA LE FOYER STEPHANAIS était représentée par M. [E], muni d’un pouvoir, qui s’est rapporté à l’acte introductif d’instance et a actualisé sa demande en paiement de l’arriéré locatif à la somme de 980,49 euros arrêtée au 2 juillet 2026, échéance du mois de juin 2026 incluse. Il a précisé qu’il s’agissait du deuxième bail de l’occupante, celle-ci ayant été titulaire d’un précédant bail résilié le 17 mars 2023 par le tribunal judiciaire de ROUEN. Il a rappelé également qu’au jour de l’audience, bien que le montant du loyer soit de 63,30 euros, il n’y a pas eu de reprise du versement intégral du loyer courant par la locataire et a précisé s’opposer aux délais de paiement.
Mme [H] [S], citée par procès-verbal de remise à étude, n’a pas comparu.
MOTIVATION
Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
La SA LE FOYER STEPHANAIS justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 24 décembre 2025 soit plus de six semaines avant l’audience.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur le fond
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à Mme [H] [S] le 18 septembre 2025. Il ressort du décompte produit par le bailleur que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de six semaines.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 31 octobre 2025.
Il convient, par conséquent, d’ordonner à Mme [H] [S] ainsi qu’à tous les occupants de son chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la SA LE FOYER STEPHANAIS à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu’aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance à la locataire d’un commandement de quitter les lieux.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 31 octobre 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SA LE FOYER STEPHANAIS ou à son mandataire.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, la SA LE FOYER STEPHANAIS verse aux débats un décompte arrêté au 2 juillet 2026 dont il ressort que la dette est de 813 euros après déduction des frais de procédure, des pénalités d’enquête triennale, des frais d’assurance et des frais de surloyer non justifiés, faute pour le bailleur de produire une mise en demeure adressée en recommandé avec accusé de réception à la locataire, seul moyen de prouver la réception des courriers par celle-ci et son absence de réponse dans le délai imparti.
Mme [H] [S] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de la condamner à payer à la SA LE FOYER STEPHANAIS la somme de 813 euros au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2025 sur la somme de 329,91 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Mme [H] [S] qui succombe, est condamnée aux dépens, étant précisé que la charge des frais d’exécution forcée étant régie par les dispositions de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, il n’appartient pas au juge du fond de statuer par avance sur le sort de ceux-ci.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE la SA LE FOYER STEPHANAIS recevable en sa demande en résiliation de bail ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 1er mars 2025 concernant le logement situé rue de l’Église, Imm. Haendel, quartier La Croix, Appt. 12, Eta. 01 à CLEON (76410), donné en location à Mme [H] [S] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 31 octobre 2025 ;
DIT que Mme [H] [S] est occupante sans droit ni titre à compter de cette date ;
DIT n’y avoir lieu à suspendre les effets de la clause résolutoire ;
ORDONNE, en conséquence, à Mme [H] [S] de libérer de sa personne, de ses biens ainsi que de tout occupant de son chef les lieux situés rue de l’Église, Imm. Haendel, quartier La Croix, Appt. 12, Eta. 01 à CLEON (76410) ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour Mme [H] [S] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, la SA LE FOYER STEPHANAIS pourra, deux mois après un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de toute personne introduite de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
AUTORISE la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion, soit sur place, soit dans un garde-meubles du choix des requérants, aux frais et risques de qui il en appartiendra ;
CONDAMNE Mme [H] [S] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 443,21 euros ;
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 31 octobre 2025, est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
CONDAMNE Mme [H] [S] à payer à la SA LE FOYER STEPHANAIS la somme de 813 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2025 sur la somme de 329,91 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
DIT n’y avoir lieu à accorder des délais de paiement ;
CONDAMNE Mme [H] [S] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 18 septembre 2025, de la signification de l’assignation du 22 décembre 2025 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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