Texte intégral
N° Minute : 26/00174
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 04 AOUT 2026
N° RG 25/00759 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DRJP
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
AFFAIRE
[H] [I] [Y]
C/
[D] [R], [E], [S] [G]
Le QUATRE AOUT DEUX MIL VINGT SIX a été rendu le jugement dont la teneur suit
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Anne LESPY-LABAYLETTE Vice-Président siégeant en qualité de Juge aux Affaires Familiales, conformément aux articles L. 312-1 du code de l'organisation judiciaire ;
GREFFIER: Madame Angélique SEVIN
DÉBATS : à l'audience hors la présence du public le 28 Mai 2026 tenue par :
Président : Madame Anne LESPY-LABAYLETTE
Greffier : Madame Angélique SEVIN
lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries ;
Jugement prononcé publiquement, après avis aux parties par mise à disposition au greffe en application des articles 450, 451, 452, 453 du Code de Procédure Civile ;
DEMANDERESSE
Madame [H] [I] [Y]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparante en personne assistée de Me Valérie BOILLOT, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN,
DEFENDEUR
Monsieur [D] [R], [E], [S] [G]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
comparant en personne assisté de Me Frédéric BELLEGARDE, avocat au barreau de PAU,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;
PRONONCE le divorce, sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil, de :
- Madame [H], [I] [Y]
Née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 6] (33) ;
Et
- Monsieur [D], [R], [E], [S] [G]
Né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 7] (16).
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit ;
DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 28 avril 2025 ;
DIT qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom marital ;
CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n'est présentée ;
CONSTATE que l’autorité parentale à l’égard de [C] [G] et d’[Q] [G] est exercée en commun par les deux parents ;
RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents se tiennent informés des événements importants de la vie des enfants ; en conséquence précise que lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre afin qu’ils puissent ensemble organiser la résidence des enfants ;
RAPPELLE que les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école et d’activités des enfants et qu’ils doivent se mettre d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et les décisions importantes concernant leur santé ;
PRECISE que les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel elles ne résident pas et que celui-ci a le droit et le devoir de les contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;
FIXE la résidence habituelle de [C] [G] au domicile maternel ;
DIT qu’à défaut de meilleur accord entre les parties, le père exercera son droit de visite et d’hébergement concernant [C] [G], comme suit :
- les fins des semaines paires de chaque mois, hors périodes de vacances scolaires, du vendredi sortie des classes, au dimanche 19h00,
- l'éventuel jour férié ou chômé précédant ou prolongeant ces fins de semaine,
- la moitié des vacances scolaires (première moitié les années paires, seconde moitié les années impaires) étant précisé que les vacances d'été seront fractionnées en quatre périodes équivalentes ;
DIT que :
- dans tous les cas, et à défaut de meilleur accord entre les parties, le père devra prendre ou faire prendre l’enfant et le ramener ou le faire ramener à sa résidence habituelle ou à l’école, personnellement ou par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée),
- les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle l’enfant a sa résidence,
- tout droit de visite non exercé dans l’heure (pour les fins de semaine) ou dans la
journée (pour les vacances) sera présumé abandonné, avec toutes conséquences de droit.
FIXE la résidence habituelle d’[Q] [G] au domicile paternel ;
DIT qu’à défaut de meilleur accord entre les parties, la mère exercera son droit de visite et d’hébergement concernant [Q] [G], comme suit :
- les samedis des semaines impaires de chaque mois, hors périodes de vacances scolaires, de 10h00 à 19h00,
- dans tous les cas, et à défaut de meilleur accord entre les parties, la mère devra prendre ou faire prendre l’enfant et le ramener ou le faire ramener à sa résidence habituelle ou à l’école, personnellement ou par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée),
- les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle l’enfant a sa résidence,
- tout droit de visite non exercé dans l’heure sera présumé abandonné, avec toutes conséquences de droit.
DIT que pendant les vacances scolaires, ce droit de visite sera maintenu, sous réserve des vacances d’[Q] hors du département ;
DIT que sans contrepartie ni changement par rapport à ce qui précède, chaque parent concerné passera avec ses enfants la journée de la fête des pères ou de la fête des mères de 10h à 19h, sauf meilleur accord entre les parties ;
DEBOUTE Monsieur [D] [G] de sa demande de contribution de Madame [H] [Y] à l’entretien et à l’éducation des enfants ;
DIT que les frais scolaires, extra-scolaires, médicaux non remboursés et exceptionnels, sous réserve de l'accord préalable des parties avant engagement de la dépense, seront partagés par moitié entre les parents ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement en ce qui concerne l’exercice de l’autorité parentale, la résidence, le droit de visite et d’hébergement et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;
DIT que les dépens de la procédure seront partagés par moitié entre Madame [H] [Y] et Monsieur [D] [G] ;
DIT qu’en application des dispositions de l’article 651 et suivants du code de procédure civile, chaque partie recevra une copie de la décision revêtue de la formule exécutoire que la partie la plus diligente devra remettre à un commissaire de justice de son choix aux fins de signification.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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