Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 16/09/2026
Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par Ph. COSTE.
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9 41526108
Répertoire général
: 2026001622 41526108
Le tribunal après en avoir délibéré, a rendu le jugement dont la teneur suit :
Que par jugement en date du 31/03/2026, le tribunal de céans a prononcé le Redressement Judiciaire de : MAINTENANCE POIDS LOURDS en abrégé M.P.L. (SARL);
Que par jugement en date du 20/05/2026, le tribunal a autorisé la maintien d'activité et à renvoyé l'affaire à ce jour.
Que le représentant légal de l'entreprise dont il s'agit et s'il y a lieu le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil ce jour.
Qu'il ressort du rapport de l'Administrateur judiciaire que la société rencontre des difficultés économiques résultant notamment du défaut de rentabilité de son activité de transport et de détournements de marchandises, dont la valeur est estimée à environ 400 000 euros ;
Que plusieurs procédures contentieuses ont été engagées à la suite de ces détournements et que leur issue demeure à ce jour en cours d'examen.
Que, compte tenu de la dégradation de l'activité et des démissions intervenues depuis l'ouverture de la procédure, la société envisage de mettre progressivement fin à son activité de transport et de recentrer son activité sur l'entretien et la réparation de poids lourds, activité présentée comme davantage rentable.
Que la période d'observation a également permis d'engager la migration du logiciel de comptabilité de la société, afin d'améliorer le suivi de son activité et la visibilité sur sa rentabilité.
Que l'Administrateur judiciaire indique avoir, en lien avec les équipes administratives de la société, engagé une campagne de recouvrement du poste clients.
Que la trésorerie de la société apparaît à cette date suffisante pour permettre la poursuite de l'activité, le compte bancaire présentant un solde créditeur et les charges courantes étant réglées.
Que le recouvrement des crédits d'impôt relatifs aux exercices 2023 et 2024 est également susceptible de contribuer au financement de la poursuite de l'activité.
Que le délai de déclaration des créances n'est pas expiré et que la poursuite de la période d'observation doit permettre de déterminer plus précisément le montant du passif de la société et ses capacités à présenter un plan de redressement.
Que dans ces conditions, l'administrateur judiciaire sollicite la poursuite de l'activité et le renouvellement de la période d'observation de la société MAINTENANCE POIDS LOURDS en abrégé M.P.L. (SARL);
Que le mandataire judiciaire n'a cause d'opposition au renouvellement de la période d'observation.
Que le Juge-commissaire souligne qu'une partie du compte clients reste encore à recouvrer et que la société doit poursuivre le travail engagé concernant les contrats afférents aux camions actuellement inutilisés, notamment afin d'en réduire les charges et d'optimiser leur gestion.
Que le Ministère public tout comme le juge commissaire émettent un avis favorable au renouvellement de la période d'observation sollicité.
Répertoire général
: 2026001622 41526108
Qu'il n'a pas été porté à la connaissance du tribunal l'existence de dettes relevant des dispositions de l'article L.622-17 du code de commerce.
Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par décision insusceptible de recours, sauf de la part du Ministère public par application de l'article L.661-6 2° du code de commerce,
Entendu l'administrateur judiciaire, Entendu le mandataire judiciaire, Entendu le débiteur en ses observations, Entendu le juge-commissaire en son rapport, Entendu le Ministère public en ses réquisitions,
Proroge la période d'observation de six mois.
Convoque le débiteur et le représentant des salariés à comparaitre en chambre du conseil pour le 16/12/2026 A 09 H 00.
Ordonne toutes les mesures prescrites par la loi.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.
Ainsi délibéré et prononcé en audience du tribunal de commerce de DOUAI les jours mois et an indiqués ci-dessus.
Le Président
Le Greffier.
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