Texte intégral
1ère chambre civile B
N° RG 26/01090 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WKEG
(Réf 1ère instance : 24/00036)
S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE
C/
M. [I] [H] [O] [P]
Mme [G] [M] [S]
Copie exécutoire délivrée
le : 4/11/2026
à :
Me Moncoq
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre
Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre
Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère
GREFFIER
Madame Elise BEZIER, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS
A l'audience publique du 2 juin 2026 devant Monsieur Philippe BRICOGNE et Madame Caroline BRISSIAUD magistrats, tenant l'audience en double rapporteur, sans opposition des représentants des parties et qui ont rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT
Contradictoire, prononcé publiquement le 3 novembre 2026 par mise à disposition au greffe après prorogation du délibéré
****
APPELANTE
S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 542.029.848, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Cyrille MONCOQ de la SELARL ALPHA LEGIS, postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO et par Me Paul BARROUX de la SARL BACLE BARROUX AVOCATS, plaidant, avocat au barreau de POITIERS
INTIMÉS
Monsieur [I] [H] [O] [P]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Régulièrement assigné à personne le 2 mars 2026
Madame [G] [M] [S]
née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Régulièrement assignée selon procès-verbal tel que prévu par l'article 659 du code de procédure civile le 2 mars 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
1. Les 26 août et 25 septembre 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière, portant sur le bien immobilier sis [Adresse 4] [Localité 6][Adresse 5] [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 8] [Adresse 7], a été notifié à M. [I] [P] et à Mme [G] [S].
2. Ces commandements ont été publiés au service de la publicité foncière de [Localité 9], le 14 octobre 2024, sous les références volume 2024 S n° 60 et n° 61, à l'initiative du Crédit Foncier de France.
3. Par actes de commissaire de justice distincts des 13 décembre 2024, le Crédit Foncier de France a fait assigner M. [P] et Mme [S] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Malo en validation de la procédure de saisie immobilière diligentée à leur encontre, sur le fondement des articles L. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, en liquidation du montant de sa créance à la somme de 223.284,25 € à la date du 5 janvier 2024, outre les intérêts postérieurs, en fixation des modalités de la vente et de la date d'adjudication, en cas de vente forcée, les frais de l'instance étant employés en frais privilégiés de vente.
4. Par décision avant dire droit du 2 avril 2025, le juge de l'exécution a ordonné la réouverture des débats afin de permettre au Crédit Foncier de France de présenter ses observations d'une part sur le caractère abusif de la clause de résiliation dont elle se prévaut et sur les conséquences en résultant notamment quant au montant de la créance alléguée dans son assignation et d'autre part sur la proportionnalité de la procédure de saisie immobilière eu égard au montant de la créance effectivement due, conformément à l'article L. 111-7 du code des procédure civile d'exécution. Un sursis à statuer a été ordonné.
5. Par jugement du 3 décembre 2025, le juge de l'exécution a :
- dit que la clause de résiliation stipulée dans les actes de prêts au paragraphe exigibilité-déchéance du terme mentionnant que le prêt sera résilié et que les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles par notification faites aux emprunteurs en cas de défaut de paiement des sommes exigibles en capital, intérêts et autres accessoires, quinze jours après mise en demeure, prêts figurant dans l'acte notarié reçu le 6 septembre 2016 par Me [T], notaire à [Localité 10], est abusive et doit être déclarée non écrite,
- dit que le Crédit Foncier de France justifie d'une créance certaine, liquide et exigible correspondant uniquement aux échéances impayées des prêts pour la période d'octobre 2022 à octobre 2024, pour un montant total de 21.786,21€, outre les intérêts au taux conventionnel de 2,55 % sur la somme de 20.853,03 € et sur le solde au taux légal à compter du 30 octobre 2023,
- déclaré, cependant, le Crédit Foncier de France non fondé en sa procédure de saisie immobilière initiée à l'encontre de M. [P] et Mme [S], la saisie immobilière ainsi initiée excédant ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de la créance effectivement due au jour de la décision, en raison de la disproportion existante entre les causes de la saisie et l'assiette de cette mesure,
- ordonné, en conséquence, la mainlevée des commandements valant saisie immobilière, délivrés les 26 août et 25 septembre 2024, portant sur le bien immobilier sis commune de [Localité 6], 23, [Localité 11], [Localité 12] et publiés au service de la publicité foncière de [Localité 9] l, le 14 octobre 2024, sous les références volume 2024 S n° 60 et n° 61, à l'initiative du Crédit Foncier de France,
- condamné le Crédit Foncier de France aux dépens.
6. Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a retenu que la clause de déchéance du terme prévoyant une régularisation de l'échéancier du prêt dans les quinze jours revêt un caractère abusif et doit être déclarée non écrite, peu important en l'espèce que le Crédit Foncier de France ait laissé aux débiteurs un délai de trente jours, tout aussi peu raisonnable au regard des sommes réclamées. Ainsi, cette clause de déchéance du terme ne pouvait être mise en oeuvre. En revanche, les échéances impayées à la date de l'examen de l'affaire demeurent exigibles et sont susceptibles d'exécution forcée. Or, la somme due au titre des deux prêts en cause représente un montant total de 21.786,21 €. La procédure de saisie porte sur un bien immobilier constituant le logement principal de M. [P], avec une valeur vénale alléguée par le créancier pour un montant minimal de 86.000 €. La voie d'exécution utilisée, alors que le Crédit Foncier de France ne justifie pas d'autres tentatives infructueuses sur des biens ou des droits non immobiliers, apparaît dans ces conditions disproportionnée.
7. Par déclaration parvenue au greffe de la cour d'appel de Rennes le 9 février 2026, le Crédit Foncier de France a interjeté appel de cette décision.
8. Le 12 février 2026, le Crédit Foncier de France a été autorisé à assigner M. [P] et Mme [S] à l'audience du 2 juin 2026, ce qui a été fait suivant acte de commissaire de justice du 2 mars 2026.
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9. Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 3 mars 2026, le Crédit Foncier de France demande à la cour de :
- infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
- statuant à nouveau,
- juger que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies,
- en conséquence,
- juger valide la présente saisie immobilière au regard des textes applicables,
- juger que le créancier poursuivant agissant en vertu d'un titre exécutoire est titulaire d'une créance liquide et exigible,
- juger que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables,
- statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes,
- déterminer les modalités de poursuite de la vente,
- fixer le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais intérêts et autres accessoires,
- subsidiairement, si la clause d'exigibilité anticipée pour non paiement était déclarée abusive,
- déclarer non écrit l'alinéa relatif au non paiement d'une somme due par l'emprunteur : "Défaut de paiement des sommes exigibles en capital, intérêts et luttes accessoires, quinze jours après mise en demeure",
- fixer le montant de la créance aux échéances échues et impayées à la somme de 20.858,03 € pour le prêt n° 009268A et 929,58 € pour le prêt n° 732766A selon décompte au 06 mai 2025,
- dire et juger que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de la vente à intervenir,
- ordonner la vente forcée conformément aux dispositions de l'article R. 322-26 du code des procédures civiles d'exécution des biens et droits immobiliers saisis en un seul lot, de l'immeuble sus désigné et voir fixer la date de vente judiciaire et les modalités de ladite vente,
- désigner la SELARL Bretagne Huissiers, commissaires de justice associés à [Localité 13], ou tout autre mandataire en cas d'empêchement de ce dernier, aux fins d'assurer la ou les visite(s) des biens saisis dans la quinzaine précédant la vente pendant une durée comprise entre une heure et trente minutes et deux heures,
- juger que M. [P] et Mme [S] ou tout occupant de leur chef sera tenu de laisser visiter les lieux et qu'à défaut, il pourra si besoin est, être procédé à l'ouverture des portes par le mandataire désigné par le poursuivant, en présence d'un commissaire de justice, si lui-même n'est pas commissaire de justice, avec l'assistance d'un serrurier et le cas échéant assisté de deux témoins en application de l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'assistance de la force publique,
- à titre subsidiaire, pour le cas où la vente amiable serait autorisée, à la demande des débiteurs,
- voir fixer le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne pourra être vendu, eu égard aux conditions économiques du marché et les conditions particulières de la vente dont s'agit,
- ordonner que le prix de vente de l'immeuble sera consigné sur un compte séquestre à la caisse des dépôts et consignations,
- taxer les frais de poursuite qui seront versés directement par l'acquéreur, en sus du prix de vente et des émoluments, entre les mains du poursuivant,
- ordonner que les émoluments de vente amiable seront perçus par l'avocat poursuivant conformément aux articles A 444-191 et A 444-91 du code de commerce, en sus du prix de vente,
- fixer la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne pourra excéder quatre mois afin de s'assurer que l'acte de vente est conforme aux conditions fixées et que le prix a été consigné ; à défaut, ordonner la reprise de la procédure sur vente forcée,
- employer les frais de la présente instance en frais privilégiés de vente.
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10. Ni M. [P], à qui l'assignation a été remise le 2 mars 2026 suivant acte signifié à personne, ni Mme [S], à qui l'assignation a été remise le 2 mars 2026 suivant acte transformé en procès-verbal de recherches, n'ont constitué avocat.
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11. L'instruction de l'affaire a été déclarée close le 2 juin 2026.
12. Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la clause de déchéance du terme
13. Le Crédit Foncier de France estime avoir laissé aux débiteurs un délai raisonnable pour s'acquitter de leur arriéré.
Réponse de la cour
14. En vertu de l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution, le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées par les articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du même code sont réunies, c'est-à-dire que le créancier est muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, que le bien saisi est de nature immobilière et que les dispositions procédurales spécifiques à la saisie immobilière ont été respectées.
15. Concernant le réputé non écrit de la clause de déchéance du terme, l'article L. 212-1 du code de la consommation énonce que, 'dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment de ces derniers, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat'.
16. L'article R. 212-2 4° du même code précise que 'sont présumées abusives, au sens de l'article L212-2, les clauses ayant pour objet ou pour effet de (...) reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable'.
17. Lorsque le créancier agit sur le fondement d'un acte notarié de prêt, lequel constitue un titre exécutoire au sens de l'article L. 111-3 4° du code des procédures civiles d'exécution, l'exigibilité des sommes réclamées s'apprécie au regard des stipulations contractuelles, le commandement de payer valant saisie n'ayant pas a priori pour effet d'y déroger (Civ. 1ère 27 mars 2019, n° 18-11.951).
18. Il s'en évince que le juge doit vérifier si les sommes réclamées par la banque au titre du prêt authentique mis à exécution sont devenues exigibles conformément aux stipulations contractuelles (Civ 2ème, 14 septembre 2023, n° 21-19.459).
19. Si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Civ 1ère, 3 juin 2015, n° 14-15.655).
20. Dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne issue des arrêts du 26 janvier 2017 (Banco Primus, C-421/14) et du 8 décembre 2022 (C-600/21), la Cour de cassation a jugé qu'était abusive comme créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur exposé à une aggravation soudaine de ses conditions de remboursement, une clause d'un contrat de prêt immobilier prévoyant la résiliation de plein droit du contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée raisonnable (ici, huit jours : Civ. 1ère, 22 mars 2023 n°21-16.044).
21. Ultérieurement, a été jugé abusive une clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt quinze jours après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées en ce qu'elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement de son prêt d'un montant de 126.516,55 €. (Civ. 1ère, 29 mai 2024 n° 23-12.904).
22. Il est par ailleurs établi que les conditions effectives de mise en oeuvre de la clause sont sans effet sur la validité de celle-ci qui doit être appréciée in abstracto.
23. En d'autres termes, l'appréciation du caractère abusif d'une clause s'effectue au regard de la clause elle-même et non de la façon dont le créancier a pu la mettre en oeuvre. La jurisprudence rappelle ainsi qu'il importe peu que le prêteur ait adressé une mise en demeure prévoyant un délai plus important que celui prévu dans la clause résolutoire ou qu'il n'ait adressé la notification de la résiliation qu'après plusieurs mises en demeure ayant de facto laissé au débiteur un délai plus important, dans la mesure où le caractère abusif de la clause la rend non-écrite et empêche toute application de celle-ci au litige (CJUE 8 décembre 2022, C-600/21; Civ. 2ème, 3 octobre 2024 n° 21-25.823 ; CA [Localité 14], 16 juin 2025, n° 24/02617, CA [Localité 15] 23 janvier 2025, n° 24/10063).
24. En l'espèce, la pièce n° 1 produite par le Crédit Foncier de France, censée contenir la clause litigieuse, n'est constituée que du prêt notarié portant affectation hypothécaire, qui comporte soumission aux conditions générales, notamment celles de 'rembourser par anticipation les sommes qui pourraient être dues au prêteur en cas de survenance de l'une quelconque des causes d'exigibilité anticipée du prêt', ces conditions générales n'étant elles-mêmes pas communiquées.
25. La cour s'en référera aux constatations du juge de l'exécution qui indique qu'il ressort d'un paragraphe 'exigibilité - déchéance du terme' que le prêt sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles par notification faites aux emprunteurs en cas de défaut de paiement des sommes exigibles en capital, intérêts et autres accessoires, 15 jours après mise en demeure, le Crédit Foncier de France faisant les mêmes indications dans ses conclusions.
26. Le Crédit Foncier de France produit un courrier daté du 25 octobre 2023, signifié le 30 octobre 2023 et le 7 novembre 2023 à M. [P] et à Mme [S], dans lequel il est mentionné l'existence à cette date d'échéances impayées pour un montant de 9.589,51 € au titre du prêt 0099268A et pour un montant de 355,50 € au titre du prêt n° 732766A et les mettant en demeure de régulariser ces arriérés, dans les 30 jours, sous peine de voir prononcer la déchéance du terme du prêt, de plein droit, entraînant l'exigibilité pour chacun des prêts, outre le paiement des intérêts et d'une indemnité d'exigibilité.
27. Le Crédit Foncier de France s'y prévaut 'des conditions générales des prêts susvisés' et donc, par hypothèse, des dispositions de la clause de déchéance du terme stipulée au contrat de prêt.
28. Or, cette clause, qui prévoit une déchéance du terme passé un délai de trente jours, revêt un caractère abusif et doit être déclarée non écrite.
29. Dans ces conditions, la clause déchéance du terme, rétroactivement privée de fondement juridique, ne pouvait être mise en 'uvre, ainsi que l'a jugé à bon droit le juge de l'exécution.
Sur la créance du Crédit Foncier de France
30. Le Crédit Foncier de France indique que, si la cour devait juger la clause d'exigibilité anticipée pour défaut de paiement comme étant abusive, il conviendra de mentionner la créance aux seules échéances échues et impayées qui ont continué de courir et qui s'élèvent à la somme de 20.858.03 € pour le prêt n° 009268A et 929,58 € pour le prêt n° 732766A selon décompte au 6 mai 2025.
Réponse de la cour
31. La somme liquidée par le Crédit Foncier de France correspond à celle retenue par le premier juge (21.786,21 €, outre les intérêts au taux conventionnel de 2,55 % sur la somme de 20.853,03 € et sur le solde au taux légal à compter du 30 octobre 2023). Elle n'est pas contestable à l'examen des pièces versées aux débats.
Sur la proportionnalité de la voie d'exécution
32. Le Crédit Foncier de France considère que la proportionnalité s'apprécie au moment de la délivrance du commandement de payer, délivré le 26 août 2024 et le 25 septembre 2024. Eu égard au montant de la créance, la saisie n'apparaît pas disproportionnée dès lors que tout autre voie d'exécution ne permettrait pas de rembourser la créance sauf sur de nombreuses années. Le recours à la saisie immobilière n'est pas abusif après trois années de défaillance des débiteurs. La disproportion ne doit pas être appréciée au regard de la seule valeur vénale de l'immeuble, eu égard à la créance exigible. Le créancier insiste sur le peu de possibilités s'offrant à lui pour recouvrer sa créance autrement et il estime ne faire qu'user de son droit d'hypothèque.
Réponse de la cour
33. L'article L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose que 'le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation'.
34. Selon l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive.
35. Il appartient au débiteur, qui en poursuit la mainlevée, d'établir que les voies d'exécution mises en oeuvre par le créancier excèdent ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation (Civ. 2ème, 15 mai 2014 n° 13-16.016).
36. En l'espèce la créance a été fixée à la somme de 21.786,21 €, outre les intérêts au taux conventionnel de 2,55 % sur la somme de 20.853,03 € et sur le solde au taux légal à compter du 30 octobre 2023. Cette créance peut certes paraître faible au regard de la valeur de la maison saisie, estimée à 86.000 €, dont elle représente moins du quart.
37. Toutefois, cette circonstance ne suffit pas, à elle seule, à caractériser l'inutilité et la disproportion de la mesure de saisie immobilière.
38. Mais le premier juge doit être approuvé lorsqu'il retient, pour déclarer non fondée la saisie immobilière, qu'il n'est pas justifié par le créancier de la mise en oeuvre préalable de mesures d'exécution ne portant pas atteinte à la propriété immobilière et s' étant avérées infructueuses, alors que, selon les pièces du dossier, les débiteurs exercent chacun une activité professionnelle et que M. [P] réside toujours dans l'immeuble saisi.
39. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré le Crédit Foncier de France non fondé et ordonné la mainlevée des commandements valant saisie immobilière.
Sur les dépens
40. Le chef du jugement concernant les dépens de première instance sera confirmé. Le Crédit Foncier de France, partie perdante, sera condamné aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt de défaut mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile,
Confirme en toutes ses dispositions le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Malo du 3 décembre 2025,
Y ajoutant,
Condamne le Crédit Foncier de France aux dépens d'appel.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
P/LA PRÉSIDENTE EMPÊCHÉE
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous : (D n°47-1047 du 12 juin 1947 modifié) huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signé par le président et le greffier
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par nous Directeur des service de greffe judiciaire de la cour d'appel de Rennes.