Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001018
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT
Département de la Haute Marne
JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
(Article L.631-15 du code de commerce)
DU 17/09/2026
Dans la procédure collective ouverte à l'égard de :
[D] [A] [Adresse 1]
comparant en personne à l'audience
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
: Jean-Pierre PROCUREUR
: Dominique WIEDERKEHR
Pascal BRICHE
: Anne-Laure CROZAT
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué représenté par Denis DEVALLOIS, procureur de la République
Débats en chambre du conseil du 07/09/2026
Jugement rendu SUR REQUETE ET EN DERNIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 17/09/2026 par Jean-Pierre PROCUREUR qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier. Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT
Redevances de greffe : 30.20 € dont TVA 5.03 €
Par jugement en date du 11/06/2026, le tribunal de commerce de Chaumont a ouvert une procédure de re dressement judiciaire à l'égard de Monsieur [D] [A], restauration rapide, [Adresse 1], immatriculé au RCS CHAUMONT sous le numéro [Numéro identifiant 1] et a ouvert une période d'observation jusqu'au 11/12/2026 prévue à l'article L. 621-3 du code de commerce ;
Le mandataire judiciaire, SELARL BERTHELOT ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [B] [T] a été entendu en son rapport ; Me [T] rappelle avoir déposé une requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire en raison du défaut présumé d'assurance ; elle rappelle qu'à la suite d'un sinistre, M. [D] a été contraint de stopper son activité en novembre 2025 ; elle indique qu'une expertise est en cours et qu'à ce jour, le passif déclaré s'élève à 19.000 € ;
Monsieur [D] [A] a comparu à l'audience de ce jour ; il indique qu'il est assuré ; qu'il a payé le loyer dû au propriétaire ainsi que l'électricité ; qu'il est en contact avec l'URSSAF et confirme sa volonté de travailler ;
Le ministère Public, représenté par M Denis DEVALLOIS, procureur de la République, a été entendu en ses observations ;
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour une décision prononcée ce jour ;
Motifs de la décision,
Il ressort des explications des parties à l'audience et du rapport du mandataire judiciaire que M. [D] n'a pas créé de dette nouvelle ; qu'il est assuré ; que M. [D] a fait part à l'audience de sa volonté de poursuivre son activité ; qu'il souhaiterait solder son passif et les frais de justice au moyen de l'indemnité d'assurance qu'il pourrait percevoir à la suite du sinistre ; qu'il convient ainsi d'ordonner la poursuite de la période d'observation en application des dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce dans les termes ci-après.
Parces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et sur requête ; Le ministère public entendu ;
Vu le rapport du mandataire de justice ;
Vu le rapport du juge commissaire ;
Vu les dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce ;
Ordonne la poursuite de la période d'observation fixée jusqu'au 11/12/2026 dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de M. [D] [A], ci-dessus identifié(e), qualifié(e) et domicilié(e);
Dit que l'affaire reviendra pour examen à l'audience du 30/11/2026 à 15h10 ;
Dit que la présente décision fera l'objet des informations conformément aux textes en vigueur ; Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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