Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
----------------------
S.A. ALLIANZ IARD
C/
Monsieur [A] [R], S.A.R.L. BORDO LOC, S.A.S. PROGEAS, Compagnie d'assurance AREAS DOMMAGES
----------------------
N° RG 26/03173 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OWCZ
----------------------
DU 17 SEPTEMBRE 2026
----------------------
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
-----------------------------
Jean-Pierre FRANCO, magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, greffier,
Le 17 septembre 2026
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A. ALLIANZ IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]
Représentée par Maître Frédéric GONDER de la SELARL GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d'un jugement (R.G. 2024F00366) rendu le 23 avril 2026 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 30 juin 2026,
D'UNE PART,
ET :
Monsieur [A] [R], demeurant [Adresse 2]
Non représenté
S.A.R.L. BORDO LOC prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3]
Représentée par Maître Renaud PRUVOST de la SARL KLEMA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A.S. PROGEAS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4]
Non représentée
AREAS DOMMAGES Société d'assurances mutuelles à cotisations fixes, [Adresse 5]
Représentée par Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimés,
D'AUTRE PART,
Vu l'appel formé le 30 Juin 2026 à l'encontre de la décision sus-visée,
Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelante au greffe de la présente cour,
Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelante le 44 en application de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Vu la réponse à la demande d'observations le 11 septembre 2026,
il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Constate la caducité de la déclaration d'appel,
Condamne l'appelante aux dépens.
Le greffier, Le Magistrat,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment