Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 27 octobre 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06192 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COBBY
Décision déférée : ordonnance rendue le 23 octobre 2026, à 11h10, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
représenté par Me Thomas Nganga du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne,
INTIMÉ
M. [J] [U]
né le 30 Juin 2001 à [Localité 3], à [Localité 3], de nationalité Algérienne
demeurant : [Adresse 1]
LIBRE,
non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ;
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 23 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [J] [U], enregistré sous le N° RG 26/5885 et celle introduite par le préfet de la Seine-Saint-Denis, enregistrée sous le N° RG 26/5883, déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis, ordonnant en conséquence la mise en liberté de M. [J] [U] sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République, et rappelant à M. [J] [U] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 26 octobre 2026, à 09h22, par le conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [J] [U], né le 30 juin 2001 à [Localité 3], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 18 octobre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 18 octobre 2026.
Le 20 octobre 2026, M. [J] [U] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le 22 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 23 octobre 2026 à 11 heures 10, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux a ordonné la mise en liberté de M. [J] [U] au motif d'une notification tardive des droits de la garde à vue.
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 26 octobre 2026 à 9 heures 22 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que l'absence d'un contrôle intermédiaire ne saurait, à elle seule, être assimilée à l'absence de toute circonstance insurmontable pendant la période considérée.
MOTIVATION
Sur le retard de notification des droits en garde à vue
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
Il résulte des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire des droits attachés à cette mesure, tout retard dans la mise en 'uvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée.
Il doit être établis des motifs concrets sur l'état et le comportement de la personne ne lui permettant pas de comprendre la portée de la notification des droits, et justifiant un report (pour des exemples en matière d'alcoolémie : Crim., 4 janvier 1996, pourvoi n°95-84.330, Bull. crim 96, n°5 ; Crim., 5 juin 2019, pourvoi n° 18-83.590 ; Crim.16 février 2021, pourvoi n° 20-83.233).
En l'espèce, M. [U] a été interpelé à 7 heures et soumis à un contrôle de son taux d'alcoolémie à 7h10, qui a rélévé un taux de 0,42mg/L d'air expiré ; qu'il a été placé en garde à vue à compter du moment de son interpellation.
Uun nouveau contrôle de son taux d'alcoolémie à 12 h 00 fait état d'un taux de 0,00mg/L d'air expiré, le Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 26 octobre 2026
Ses droits lui seront notifiés à 7h10, soit immédiatement après le contrôle à 0, 00 mg/L d'air expiré mais cinq heures après son interpellation, sans que soit déterminé depuis combrien de temps le taux était à 'zéro', puisqu'il y a pas eu de contrôle pendant 5 heures.
.
Il résulte de ce qui précède, à savoir l'absence de circonstances insurmontables et une atteinte substantielle aux droits de l'intéressé, que le moyen présenté par le préfet ne peut qu'être écarté et l'ordonnance critiquée confirmée.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 27 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment