Texte intégral
N° RG 25/00714 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NS77
PÔLE SOCIAL
N°Minute : AA26/00360
N° RG 25/00714 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NS77
Copie
aux parties (ccc) par LRAR
aux avocats (ccc) par case palais
Pour le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE SURSIS À STATUER
du 03 JUILLET 2026
Dans l’affaire :
DEMANDEURS :
Madame [F] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante
Ayant comme avocat Me Caroline MAINBERGER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 283
Monsieur [T] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant
Ayant comme avocat Me Caroline MAINBERGER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 283
Monsieur [P] [W]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant
Ayant comme avocat Me Caroline MAINBERGER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 283
Madame [M] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante
Ayant comme avocat Me Caroline MAINBERGER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 283
DÉFENDERESSE :
S.A.R.L. [1]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Non comparante
Ayant comme avocat Me Laurie TECHEL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 96
PARTIE INTERVENANTE
CPAM DU BAS RHIN
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée à l’audience par Mme Aude ROMILLY, munie d’un pouvoir permanent.
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 Mai 2025.
Attendu qu’il est d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l’attente de la décision du tribunal correctionnel ;
Qu’il y a lieu de radier l’affaire en raison du sursis,
Que l’instance pourra être reprise à la diligence de l’une des parties dans les deux ans de la survenance de l’évènement.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Catherine TRIENBACH, Vice-présidente, assisté de Margot MIQUET,
ORDONNONS le sursis à statuer.
DISONS que l’instance sera reprise à l’initiative de la partie la plus diligente.
Le Greffier Le Président
Margot MIQUET Catherine TRIENBACH
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