Texte intégral
COUR D'APPEL AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 26/02420 du : 20 Juillet 2026
RG : N° RG 26/03170 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JXQM
Décision attaquée :
Ordonnance du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 07 Juillet 2026 dans l'affaire portant le n° RG 25/00809
APPELANTE
Mme [E] [R]
Représentée par Me Murielle BELLIER, avocat au barreau de COMPIEGNE
INTIMÉE
Mme [J] [S]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°
Nous, Graziella HAUDUIN, Présidente de Chambre, Présidente de ka Première chambre Civile,
Vu l'ordonnance rendue le 7 juillet 2026 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Compiègne,
Vu la déclaration d'appel de Mme [E] [R] en date du 20 juillet 2026 enrôlée sous le numéro RG 26/03170,
Vu le message RPVA du 30 juillet 2026 de l'avocat de l'appelante indiquant ne pas donner suite à son acte d'appel,
Vu la demande de précision formée le 28 août 2026 sur la portée du message précédent,
Vu le message RPVA de l'avocat de l'appelante indiquant qu'il s'agit d'un désistement d'appel,
La partie intimée n'a pas constitué.
SUR CE,
Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, le désistement d'appel de Mme [E] [R] est formé sans réserve. Aucun appel incident n'a été formé avant son désistement.
Dès lors, il convient par application des articles 403,405 et 397 du code de procédure civile de constater le désistement d'appel de Mme [E] [R] et de le déclarer parfait.
Mme [E] [R] supportera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le président de chambre statuant par ordonnance susceptible de déféré,
Constate le désistement d'appel et d'action de Mme [E] [R] et le déclare parfait,
Rappelle que ce désistement emporte acquiescement à l'ordonnance dont appel,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Dit que Mme [E] [R] conservera la charge des dépens.
Fait à [Localité 2], le 04 Septembre 2026
La Présidente
Graziella HAUDUIN,
Copie transmise aux avocats le 04 Septembre 2026
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