Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 23 Juillet 2026
N° Minute : 2026F00214
N° RG: 2026F00095
Date des débats : 28 mai 2026 Délibéré annoncé au 23 Juillet 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Patrick FOGOLA, Président, M. Antonio BALLONE, M. Anthony PERRIN, M. Gil CHENEVARD, M. Ivan PASTORELLI - NEGRE, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
La minute a été signée par M. Patrick FOGOLA Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé
DEMANDEUR(S)
SACA LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 1] Chez Me DRAILLARD [Localité 1] Représenté par Me Michel DRAILLARD [Adresse 2] non comparant
DEFENDEUR(S)
M. [A] [S] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
En date du 17 mars 2023, la LYONNAISE DE BANQUE a ouvert un compte à la SARL REBELLION et par acte sous seing privé du 12 mai 2023, la LYONNAISE DE BANQUE a prêté à la SARL REBELLION une somme de 100.000 euros remboursable sur une durée de 24 mois avec un taux d'intérêt conventionnel de 3.94% l'an.
Monsieur [S] s'est porté caution dans la limite de la somme de 60.000 euros.
Par acte sous seing privé du 3 août 2023, Monsieur [S] s'est engagé en qualité de caution dans la limite de 48.000 euros et par acte sous seing privé en date du 28 novembre 2023 ce dernier s'est encore engagé en qualité de caution dans la limite de 72.000 euros.
Par jugement en date 3 décembre 2024 du Tribunal de commerce de CANNES, une procédure de redressement Judiciaire a été ouverte à l'encontre de la SARL REBELLION.
Par courrier du 22 décembre 2025, la LYONNAISE DE BANQUE a avisé Monsieur [S] de la liquidation judiciaire simplifiée prononcée par le Tribunal à l'encontre de la SARL REBELLION le 16 décembre 2025.
Un courrier a été adressé à Monsieur [S] l'invitant à parvenir à une résolution amiable du litige, ce courrier est demeuré infructueux.
Par acte d'huissier en date du 15 avril 2026, la SACA LYONNAISE DE BANQUE a fait assigner M. [A] [S], d'avoir à comparaître le 28 Mai 2026 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre :
Vu les dispositions de l'article 1103 (anciennement 1134) du Code Civil,
CONDAMNER Monsieur [A] [S] à payer à la LYONNAISE DE BANQUE, en sa qualité de caution tous engagements, la somme de 30.604,75 Euros au titre du solde débiteur du compte, outre intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 22 décembre 2025.
CONDAMNER encore Monsieur [A] [S] à payer à la LYONNAISE DE BANQUE, en qualité de caution au titre du contrat de prêt, la somme de 44.429,84 Euros, outre intérêts au taux conventionnel de 3,94 % l'an du 22 décembre 2025 au jour du règlement.
ORDONNER la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 (anciennement 1154) du Code Civil.
CONDAMNER Monsieur [A] [S] au paiement d'une somme de 6.000 Euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et en tous les dépens.
A l'audience du 28 mai 2026, le défendeur ne comparaît pas et n'est pas représenté.
SUR CE, ATTENDU QUE
En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la régularité de la citation ;
Après avoir vérifié la certitude de l'adresse du défendeur, l'huissier instrumentaire n'a pu faire la signification à personne, et a déposé copie de l'assignation en son étude sous enveloppe fermée, ne portant que d'un côté les noms et adresse du destinataire, et de l'autre le cachet de son étude apposé sur la fermeture du pli. Un avis de passage l'informant du dépôt de l'acte a été laissé au siège de l'entreprise, et une lettre simple lui a été adressée, en application de l'art. 658 du Code de procédure civile le même jour ;
Par conséquent, vu la signification à domicile, la demande étant régulière, il convient d'en examiner la recevabilité.
Sur la recevabilité de la demande ;
En l'espèce, la demande n'étant pas irrégulière, et aucun élément ne motivant de relever d'office son irrecevabilité, il convient d'en examiner le fondement ;
Sur le bien-fondé de la demande ;
Les pièces versées aux débats par la partie demanderesse à l'appui de ses prétentions, à savoir :
Convention de compte du 17 mars 2023,
Relevés de compte de mai à septembre 2024,
Contrat de prêt avec cautionnement du 12 mai 2023,
Tableau d'amortissement prévisionnel,
Acte de nantissement de fonds de commerce,
Fiche patrimoniale caution du 12 mai 2023,
Cautionnement de 48.000 euros du 3 août 2023,
Fiche patrimoniale caution du 28 juillet 2023,
Cautionnement de 72.000 euros du 28 novembre 2023,
Fiche patrimoniale caution du 29 novembre 2023,
Déclaration de créance du 17 décembre 2024,
Contestation de créance du 28 janvier 2026,
Réponse à contestation du 3 février 2026,
Notification du 23 février 2026 avec ordonnance du 18 février 2026,
Mise en demeure de la LYONNAISE DE du 22 décembre 2025, BANQUE
sont de nature après analyse, à établir le bien-fondé de la demande.
Pour ces motifs, il y a donc lieu de dire SACA LYONNAISE DE BANQUE fondée en l'état du dossier à faire valoir ses prétentions et de condamner M. [A] [S] en sa qualité de caution à lui payer les sommes suivantes :
30.604,75 euros au titre du solde débiteur du compte, outre intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 22 décembre 2025,
44.429,84 Euros, outre intérêts au taux conventionnel de 3,94 % l'an du 22 décembre 2025 au jour du règlement
*,
En outre, il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.
Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ;
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner M. [A] [S] qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 1.000 euros à la LYONNAISE DE BANQUE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur la qualification du présent jugement ;
En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce qu'elle est susceptible d'appel vu le montant.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [A] [S] en sa qualité de caution à payer à la SACA LYONNAISE DE BANQUE les sommes suivantes :
30.604,75 euros au titre du solde débiteur du compte, outre intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 22 décembre 2025,
44.429,84 Euros, outre intérêts au taux conventionnel de 3,94 % l'an du 22 décembre 2025 au jour du règlement au titre du contrat de prêt ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts échus pour une année entière conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ;
CONDAMNE Monsieur [A] [S] aux dépens.
CONDAMNE Monsieur [A] [S] à payer à la SACA LYONNAISE DE BANQUE la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Dépens : 54,37 € LE GREFFIER
LE PRESIDENT.
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