Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 9 DECEMBRE 2025
* 3 ème Chambre -
N° RG : 2025F01265
SOCIETE GENERALE SA C/ Monsieur [W] [T]
DEMANDERESSE
* SOCIETE GENERALE SA, [Adresse 1].
comparaissant par Maître Lou Andréa VIENOT, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Louis COULAUD, membre de l'AARPI CB2P AVOCATS, Association d'Avocats,
DEFENDEUR
Monsieur [W] [T], [Adresse 2]
ne comparaissant pas,
L'affaire a été entendue en audience publique le 16 septembre 2025,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :
* Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, - Maurice CHATEL, Renaud PICOCHE, David BEGU ARMISEN,
* François CHARMET, Juges
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Renaud PICOCHE, président de chambre en l'absence du titulaire,
Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
La société SERVICE ET TRAVAUX SAS a détenu un compte professionnel auprès de la SOCIETE GENERALE SA, auquel était rattachée une convention de trésorerie courante d'un montant de 5.000,00 €.
En date du 9 septembre 2022, la SOCIETE GENERALE SA lui a consenti un prêt professionnel d'un montant de 27.776,00 € au taux de 5,29 %, d'une durée de 59 mois.
A la même date, Monsieur [W] [T] s'est porté caution personnelle et solidaire du prêt dans la limite de 30 %, soit 10.833,00 €, et ce pour une durée de 83 mois.
A la fin de l'année 2022, Monsieur [W] [T] s'est porté caution personnelle et solidaire des engagements de la société SERVICE ET TRAVAUX SA dans la limite de 6.500,00 €, et ce pour une durée de 10 années.
En date du 25 septembre 2023, la banque a informé la société SERVICE ET TRAVAUX SA qu'elle mettait un terme à la convention de trésorerie, ainsi que de la clôture du compte bancaire.
En date du 30 novembre 2023, la banque a mis la société SERVICE ET TRAVAUX SA en demeure d'avoir à lui régler la somme de 21.650,41 €, suivie d'un courrier daté du 12 décembre de la même année, la mettant en demeure d'avoir à lui payer la somme de 2.907,68 € au titre des échéances du prêt cité supra impayées.
Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au bénéfice de la société SERVICE ET TRAVAUX SA par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux, daté du 24 juillet 2024.
La SOCIETE GENERALE SA a déclaré ses créances auprès du mandataire judiciaire.
Par jugement daté du 16 octobre 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société SERVICE ET TRAVAUX SA.
Le 18 novembre 2024, la SOCIETE GENERALE SA a appelé vainement la caution.
Ne trouvant de solution amiable à ce litige, la SOCIETE GENERALE SA a saisi la présente juridiction.
Par assignation en date du 26 juin 2025, la SOCIETE GENERALE SA a fait citer Monsieur [W] [T] et demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1103, 1343-2 et 2298 du code civil, Vu l'engagement de caution du 17 décembre 2021, Vu les autres pièces du dossier,
CONDAMNER Monsieur [W] [T] au règlement à la SOCIETE GENERALE de la somme de 9.218,47 € au principal, outre les intérêts au taux contractuel de 9,29 % restant à courir à compter du 13 mai
2025 et jusqu'à parfait paiement, au titre de l'engagement de caution en date du 9 septembre 2022,
CONDAMNER Monsieur [W] [T] au règlement à la SOCIETE GENERALE de la somme de 6.500,00 € au titre de son engagement de caution en date du 22 octobre 2022,
ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts,
CONDAMNER Monsieur [W] [T] au paiement de la somme de 1.500,00 € à la SOCIETE GENERALE, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution,
CONDAMNER Monsieur [W] [T] aux entiers dépens de la procédure toutes taxes comprises.
Monsieur [W] [T] ne se présente pas ni personne pour lui. Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
C'est sur ces éléments de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience.
MOYENS ET MOTIFS
En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la SOCIETE GENERALE SA pour l'exposé de ses moyens.
* Sur la demande principale
La SOCIETE GENERALE SA soutient détenir une créance certaine, liquide et exigible envers Monsieur [W] [T] au titre de son cautionnement.
Sur ce, le tribunal
Vu les dispositions des articles 1103 et 2288 du code civil, Vu les pièces versées au débat,
Constate que la SOCIETE GENERALE SA justifie que la société SERVICE ET TRAVAUX a ouvert un compte bancaire dans ses livres, comprenant une convention de trésorerie d'un montant de 5.000,00 € ;
Qu'elle justifie que la société SERVICE ET TRAVAUX a contracté un emprunt auprès d'elle d'un montant de 27.776,00 € en date du 9 septembre 2022. Monsieur [W] [T] s'étant porté caution personnelle et solidaire dudit prêt dans la limite de 30 %, soit 10.833,00 €, sur une durée de 83 mois à la même date ;
Que Monsieur [W] [T] s'est porté caution personnelle et solidaire des engagements de la société SERVICE ET TRAVAUX dans la limite de 6.500,00 €, pour une durée de 10 années.
Note que la SOCIETE GENERALE SA a déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire de la société SERVICE ET TRAVAUX par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 3 septembre 2024 ;
Que la créance détenue envers la société SERVICE ET TRAVAUX se décompose comme suit :
* 23.120,32 € au principal, majoré des intérêts au taux légal restant à courir à compter du 13 mai 2025 au titre du compte professionnel.
* 30.728,25 € au principal, majoré des intérêts au taux contractuel de 9,29 % restant à courir à compter du 13 mai 2025 au titre du prêt professionnel.
Constate que le taux d'intérêt du prêt, stipulé à l'article 5.1 est de 5,29 %. Que l'article 15 du même contrat stipule une majoration de 4 % en cas d'impayé justifiant l'application du taux de 9,29 %.
Qu'elle a régulièrement appelé Monsieur [W] [T] en qualité de caution par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 18 novembre 2024.
Dit que la date du 13 mai 2025 étant postérieure à l'appel de la caution, le tribunal fera droit à l'application des intérêts à compter de cette date.
Dit que compte tenu des éléments supra, c'est à bon droit que la SOCIETE GENERALE SA réclame à Monsieur [W] [T] le paiement de sa créance, ce dernier conservant l'obligation de remplir ses engagements.
En conséquence, le tribunal
* CONDAMNERA Monsieur [W] [T] à payer à la SOCIETE GENERALE SA la somme de 9.218,47 €, outre les intérêts au taux contractuel de 9,29 % restant à courir à compter du 13 mai 2025 et jusqu'à parfait paiement, au titre de l'engagement de caution en date du 9 septembre 2022.
* CONDAMNERA Monsieur [W] [T] à payer à la SOCIETE GENERALE SA la somme de 6.500,00 € au titre de son engagement de caution en date du 22 octobre 2022.
* Sur la capitalisation des intérêts
Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ».
La capitalisation des intérêts est sollicitée, rien ne s'y opposant, elle sera ordonnée.
* Sur les frais irrépétibles et les dépens
Estimant inéquitable de laisser à la SOCIETE GENERALE SA la charge de ses frais irrépétibles, le tribunal y fera droit mais en réduira le quantum à la somme de 1.000,00 € que Monsieur [W] [T] sera condamné à lui payer sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Succombant à l'instance, Monsieur [W] [T] sera condamné aux entiers dépens au titre des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
* Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Constate la non-comparution de Monsieur [W] [T],
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne Monsieur [W] [T] à payer à la SOCIETE GENERALE SA la somme de 9.218,47 € (NEUF MILLE DEUX CENT DIX HUIT EUROS QUARANTE SEPT CENTIMES), outre les intérêts au taux contractuel de 9,29 % restant à courir à compter du 13 mai 2025 et jusqu'à parfait paiement, au titre de son engagement de caution du 9 septembre 2022,
Condamne Monsieur [W] [T] à payer à la SOCIETE GENERALE SA la somme de 6.500,00 € (SIX MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre de son engagement de caution du 22 octobre 2022,
Ordonne la capitalisation des intérêts,
Condamne Monsieur [W] [T] à payer à la SOCIETE GENERALE SA la somme de 1.000,00 € (MILLE EUROS) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire dont la présente décision est revêtue de droit,
Condamne Monsieur [W] [T] aux dépens de l'instance.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 €
Dont TVA : 9,76 €.
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