Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 1
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 15/10/2026
*
* *
MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 25/01560 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WDLG
Jugement ( RG N° 2024004353) rendu le 28 janvier 2025 par le tribunal de commerce de Lille Métropole
DEMANDERESSE A L'INCIDENT
SARL 2M Diffusion Nord
ayant son siège social [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Emmanuel Lacheny, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
DEFENDERESSE A L'INCIDENT
Madame [N] [F]
née le 31 mars 1973 à [Localité 2] (80)
de nationalité française
demeurant [Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Laurence Vandermersch, avocat au barreau d'Arras, avocat constitué, assistée de Me Crépin, avocat au barreau d'Amiens, avocat plaidant
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-02268 du 28/03/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Pauline Mimiague
GREFFIER LORS DES DEBATS : Marlène Tocco
GREFFIER LORS DU DELIBERE : Béatrice Capliez
DÉBATS : à l'audience du 16 septembre 2026
ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration reçue au greffe de la cour le 20 mars 2025 Mme [N] [F] a relevé appel d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille Métropole le 28 janvier 2025 qui a :
- jugé brutale la rupture de la relation commerciale établie entre les parties à l'initiative de la société 2M Diffusion Nord à la date du 28 avril 2022,
- condamné la société 2M Diffusion Nord à verser à Mme [F] la somme de 5 692 euros en réparation du préjudice lié à la rupture brutale de la relation commerciale correspondant à un préavis de quatre mois,
- débouté Mme [F] de sa demande de condamnation de la société 2M Diffusion Nord à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral,
- débouté les parties de leurs autres demandes,
- rappelé que l'exécution provisoire était de droit.
La déclaration d'appel a été signifiée à la société 2M Diffusion Nord le 12 mai 2025 et celle-ci a constitué avocat le 22 mai suivant.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 août 2025 la société 2M Diffusion Nord a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de :
- se déclarer incompétent pour statuer sur l'appel au profit de la cour d'appel de Paris,
- ordonner la transmission par le greffe de la cour du dossier à la juridiction de renvoi,
- laisser les dépens à la charge de Mme [F].
Aux termes de ses conclusions en réponse notifiées le 15 septembre 2026 Mme [F] demande à la juridiction de constater qu'elle s'en rapporte à justice sur l'incompétence de la cour d'appel de Douai au profit de la cour d'appel de Paris « sous réserve que les conclusions d'incident aient été signifiées avant les conclusions d'intimée » et lui demande de dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées des parties pour l'exposé de leurs moyens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 12 novembre 2025 et a fait l'objet de plusieurs reports à la demande des parties.
MOTIFS
Vu les articles 75 et 913-5 du code de procédure civile.
Mme [F], liée antérieurement par la société 2M Diffusion Nord par un contrat de commissionnement, a introduit une action le 16 avril 2023 afin d'obtenir réparation de son préjudice qui résulterait de la rupture brutale de leurs relations commerciales, sur le fondement notamment de l'article L. 442-1 II du code de commerce.
Par ordonnance du 30 novembre 2023 le tribunal judiciaire d'Amiens, initialement saisi, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Lille Métropole.
En application de l'article L. 442-4, III, du code de commerce, les litiges relatifs à l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret.
Selon l'article D. 442-3 de ce code, pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-2 du présent livre et la cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.
Il en résulte que la cour d'appel de Paris est compétente pour statuer sur l'appel de Mme [F] et le dossier sera en conséquence renvoyé devant cette cour.
Il convient de prévoir que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'appel.
PAR CES MOTIFS
Faisons droit à l'exception d'incompétence soulevée par la société 2M Diffusion Nord ;
Renvoyons le dossier devant la cour d'appel de Paris ;
Rappelons qu'en application de l'article 82 du code de procédure civile, le dossier de l'affaire est transmis par le greffe à la juridiction ainsi désignée avec une copie de la décision de renvoi ;
Disons que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'instance d'appel.
Le greffier
Le conseiller de la mise en état,
EN CONSEQUENCE
LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le Président et le Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment