Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 Septembre 2025 6ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SASU BCMS DEVELOPPEMENT [Adresse 1] comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 2] et par Me Jérôme LETANG [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS ID VERDE [Adresse 4] comparant par Me Véronique JULLIEN [Adresse 5]
LE TRIBUNAL AYANT LE 03 Décembre 2024 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 Septembre 2025,
EXPOSE DES FAITS
La SAS BCMS Développement (ci-après « BCMS »), détient aux côtés de M. [G] [A] [Y] (ci-après « M. [Y]), et son père, l'intégralité des titres de la SAS Duc & [I] (ci-après « DEP »), qui exerce une activité d'aménagements paysagers dans le secteur du bâtiment.
La SAS IDVERDE (ci-après « IDV ») est une société spécialisée dans la réalisation et l'entretien d'espaces verts et sportifs.
Par un acte de cession du 22 septembre 2020 (ci-après « l'Acte de cession »), IDV a acquis auprès de BCMS, M. [Y] et la société [S] [I], l'intégralité des titres de DEP, pour un prix total de 1 800 000 €.
Par acte séparé du même jour, BCMS a consenti à IDV une garantie d'actif et de passif (ci-après « la GAP ») d'un montant de 450 000 €, contre-garantie par une convention de séquestre, remplacée ultérieurement par une garantie bancaire à première demande délivrée par la Banque de Savoie le 14 janvier 2021, pour un montant de 250 000 €.
Aux termes de la GAP, BCMS s'est engagée, en cas de manquement, à payer à IDV :
* 100% de l'insuffisance d'actif constatée, dans le cas où la valeur comptable des actifs comptabilisés dans les comptes de référence de DEP, arrêtés au 31 décembre 2019, ne se retrouverait pas matériellement ou s'avérerait surestimée ;
* 100% du passif non comptabilisé ou supplémentaire dans le cas où DEP serait amenée à comptabiliser, après la cession, un passif non comptabilisé ou non provisionné dans les comptes de référence et ayant une cause ou une origine antérieure à la date d'arrêté des comptes ;
* 100 % des sommes correspondant aux versements effectués par DEP à raison des engagements de garantie, caution ou aval, dans l'hypothèse où la société serait appelée à
exécuter de tels engagements contractés par elle antérieurement à la cession, et non provisionnés ou comptabilisés en charges au 31 décembre 2019.
Ces engagements sont assortis d'une franchise de 10 000 € et d'un plafond de 450 000 €.
La GAP est accordée jusqu'au 31 janvier 2024 pour les passifs liés au non-respect des obligations fiscales, douanières et sociales et jusqu'au 22 septembre 2023 pour les appels fondés sur une autre cause.
M. [Y] s'est porté caution solidaire des engagements de BCMS au titre de la GAP.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 11 août 2023, avisé le 12 août 2023, IDV notifie à BCMS, par l'intermédiaire de son conseil, la mise en jeu de la GAP pour un montant total de 154 359,57 €, déduction faite de la franchise de 10 000 €.
Par un courrier de son conseil en date du 30 août 2023, BCMS conteste le bien-fondé des réclamations formulées par IDV.
Par courrier du 19 septembre 2023, IDV notifie à la Banque de Savoie la mise en jeu de la garantie à première demande pour un montant de 154 359,57 €.
En date du 12 octobre 2023, la Banque de Savoie paie à IDV la somme de 154 359,57 € au titre de cette garantie. Ultérieurement, BCMS procède au remboursement de cette somme à la Banque de Savoie.
PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice, en date du 30 novembre 2023, remis à tiers présent au domicile, BCMS fait assigner IDV devant ce tribunal lui demandant de :
Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil,
* Condamner IDV à payer à BCMS la somme de 154 359,57 € au titre de la garantie d'actif et de passif signée entre les parties.
* Condamner IDV à payer à BCMS une somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour appel abusif de la garantie d'actif et de passif et de la garantie à première demande.
* Condamner IDV à payer à BCMS la somme de 7 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
* Condamner IDV aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions responsives et récapitulatives n°2 déposées à l'audience de mise en état du 2 juillet 2024, BCMS demande en outre au tribunal de débouter IDV de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
Dans ses dernières conclusions en défense n°3 déposées à l'audience de mise en état du 1 er octobre 2024, IDV demande au tribunal de :
Vu les articles 32 et 122 du code de procédure civile,
Vu les articles 1103, 1104, 1302-1 et 2321 du code civil,
* Débouter BCMS de l'ensemble de ses moyens, fins et prétentions,
* Ecarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
* Condamner BCMS à régler à IDV la somme de 7 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 3 décembre 2024, les parties se présentent et confirment que les termes de leurs dernières conclusions représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile.
A l'issue de cette même audience, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties, qui ont développé oralement leurs dernières conclusions, clôt les débats et met le
jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 5 février 2025, date reportée au 17 septembre 2025, ce dont les parties sont informées.
DISCUSSION ET MOTIVATION
Sur la demande principale
BCMS expose que :
Sur la régularité de la mise en œuvre de la garantie à première demande
BCMS a fourni à IDV une garantie autonome à hauteur de 250 000 € émise le 14 janvier 2021 conformément à l'article B.13 de la GAP passée entre les parties.
Cette garantie à première demande ne pouvait être appelée que selon certaines modalités. Elle a été octroyée à l'effet de garantir au bénéficiaire le respect des engagements pris en application de la garantie d'actif et / ou de passif ou assimilée.
Elle comporte en annexe un modèle de lettre de demande du bénéficiaire de la garantie dont les termes devaient être respectés afin de mettre en œuvre cette garantie autonome.
Le bénéficiaire de la garantie autonome ne pouvait actionner celle-ci qu'en cas de non-respect par le garant de ses engagements à savoir le non règlement des indemnités dont il avait accepté le paiement dans les 30 jours de cette acceptation ou en cas de non-paiement des causes d'une décision judiciaire ou d'une sentence arbitrale le condamnant dans le même délai de 30 jours à compter de cette décision ou sentence.
En l'espèce, IDV a appelé la garantie à première demande de manière irrégulière, en présence des contestations élevées par BCMS à l'égard de ses réclamations. Il appartenait à IDV d'entreprendre des démarches judiciaires en vue de la condamnation de BCMS.
En l'absence d'exécution d'une décision judiciaire ayant condamné BCMS au titre de la garantie, IDV aurait pu actionner la garantie autonome qui constituait sa garantie de paiement.
Le mécanisme contractuel institué entre les parties ne remet pas en cause le caractère de garantie autonome de la garantie accordée par la banque. Cette garantie n'avait cependant pas vocation à être appelée à tout moment et à n'importe quelles conditions. Elle n'avait vocation à jouer qu'en cas de violation par le garant de ses engagements tels que définis contractuellement. En cas de réticence du garant à payer les sommes dues au bénéficiaire de la garantie, ce dernier avait la garantie d'être réglé immédiatement par la banque, sans avoir à engager des voies d'exécution pour obtenir le règlement des montants qui lui auraient été dus.
Sur les préjudices indemnisables
i) Sur la non-divulgation des problèmes de santé de l'un des salariés de DEP
La GAP signée entre les parties ne comprend aucune obligation de divulgation de problèmes de santé éventuels des salariés de DEP.
Par ailleurs, aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à un employeur de licencier un salarié dès qu'il s'aperçoit que celui-ci lui semble avoir une consommation excessive d'alcool. IDV ne prouve pas que DEP avait conscience de ces difficultés.
Le bulletin de situation du centre de [Localité 1] daté du 22 septembre 2020, date de la cession, qui évoque une hospitalisation dudit salariés à partir du 7 septembre 2020, a nécessairement été reçu par DEP postérieurement à la cession. Cependant, les formulaires d'arrêt maladie établis par les médecins ne précisent pas la cause de cet arrêt, qui est confidentiel.
Les bulletins d'hospitalisation de M. [J] relatifs à 2019 produits par IDV concernent la maison de santé de [Localité 2] qui est spécialisée en matière de psychiatrie et de gériatrie et non en matière d'alcoolisme.
Le repreneur de DEP a attendu deux ans et cinq mois après la signature de la cession pour entreprendre le licenciement de M. [J].
Les salaires versés à ce salarié postérieurement à la cession constituent la contrepartie légale due au salarié par son employeur et étaient par nature exclus du périmètre de la garantie.
IDV ne rapporte aucune preuve de ses observations sur la fréquence et l'ancienneté des incidents qui auraient été provoqués au sein de l'entreprise par M. [J].
IDV n'établit pas la condition de M. [J] qu'elle allègue au jour de la cession. Au contraire, elle démontre par les pièces qu'elle produit que l'état de M. [J] était récent, qu'il s'est aggravé rapidement et que l'inspection du travail a déclaré son état exempt de gravité.
ii) Sur l'existence de créances douteuses non provisionnées
Le préjudice allégué par IDV au titre de ces créances ne résulte pas d'une insuffisance de provisions pour créances douteuses mais du fait qu'elle a consenti des avoirs aux clients concernés, annulant ainsi les créances qu'elle détenait sur eux.
Une créance irrécouvrable ne doit pas faire l'objet d'un avoir mais doit être passée en perte dans les comptes de la société après avoir été préalablement provisionnée et avoir fait l'objet d'efforts raisonnables de recouvrement. IDV n'établit aucun de ces points.
iii)Sur l'existence de nombreux sinistres non déclarés dans la GAP et non provisionnés dans les comptes de référence
Pour les sinistres déclarés auprès de l'assureur Groupama, IDV ne prouve pas qu'ils ont été déclarés antérieurement à la cession. Par ailleurs, s'agissant de ces sinistres, IDV se borne à réclamer le montant des franchises applicables. Ces sinistres ont été remboursés par l'assureur à l'exception des franchises contractuelles dont IDV entend obtenir le remboursement auprès du garant.
Aucune disposition de la GAP n'impose au garant de prendre en charge les franchises au titre des sinistres indemnisés par les compagnies d'assurances.
Pour le sinistre [Q], IDV aurait découvert, après la cession, que DEP était défenderesse dans le cadre d'une procédure judiciaire initiée avant la cession, dont elle n'avait pas eu connaissance et qui n'avait pas été déclarée dans la GAP.
Aux termes du jugement du 24 mai 2022, rectifié le 10 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Lyon a condamné DEP, qui n'avait pas constitué avocat, à rembourser à la société SLC in solidum avec la société Groupama, des travaux de reprise à hauteur de 10% de 11 456,70 € et à payer aux consorts [Q] in solidum avec les autres défendeurs et l'assureur Groupama une somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
IDV a reconnu dans sa notification de mise en œuvre de la garantie qu'aucune mesure d'exécution de ce jugement n'a été réalisée et indiqué qu'une procédure d'appel est actuellement en cours.
iv) Sur l'existence d'un trop-perçu non déclaré et non provisionné
IDV expose qu'elle a reversé à la société Goutte d'Or qui la lui réclamait, la somme de 2 807,05 € qu'elle avait indument perçue.
IDV n'a jamais produit les éléments justificatifs de cette régularisation.
IDV répond que :
Sur la régularité de la mise en œuvre de la garantie à première demande
L'obligation essentielle du garant à première demande est de payer, à première demande, la dette du donneur d'ordre, sans pouvoir soulever aucune exception tenant au contrat principal.
Dans le cadre d'une garantie à première demande, le garant s'oblige à payer la dette du donneur d'ordre de manière autonome au regard du contrat principal. Le garant ne peut opposer aucune exception tenant au contrat principal.
La seule exception tient à l'existence d'un abus ou d'une fraude manifeste ; afin de paralyser la mise en jeu d'une garantie autonome, le garant doit non seulement prouver une fraude ou un abus, mais également leur caractère manifeste.
En l'espèce, le 14 janvier 2021, la Banque de Savoie a consenti à IDV une garantie à première demande, aux termes de laquelle elle a confirmé renoncer à se prévaloir de tous droits ou exceptions ayant pour fondement les relations avec BCMS ou les relations entre BCMS et IDV.
La garantie à première demande prévoit bien que les sommes appelées sont payables par la banque à première demande du bénéficiaire, sans aucune condition. Sur la forme, la notification de la mise en jeu de la garantie autonome doit être conforme au modèle de lettre annexée à la garantie autonome.
L'article B.8 de la GAP n'impose pas à IDV d'initier une procédure à l'encontre de BCMS avant de mettre en jeu la garantie à première demande. Cela conduirait à vider la garantie à première demande de sa substance. Conformément à l'article 1170 du code civil précité, si cette clause avait le sens que tente d'en exciper BCMS, elle serait réputée non écrite.
Le bénéficiaire n'a pas à démontrer le bien fondé des sommes appelées en garantie.
L'obligation essentielle de BCMS dans le cadre de la GAP était de garantir à IDV l'exactitude et l'exhaustivité des déclarations formulées, condition essentielle et déterminante de la décision d'IDV d'acquérir le contrôle de DEP.
BCMS n'a pas respecté son engagement en ce qu'elle a procédé à de fausses déclarations dans le cadre de la GAP à l'occasion de la cession.
La découverte de fausses déclarations constitue le fondement de la notification de la mise en jeu de la GAP et partant, de l'activation de la garantie à première demande.
Si IDV avait attendu d'obtenir un titre exécutoire à l'encontre de BCMS avant de mettre en jeu la garantie à première demande envers la Banque de Savoie, cette dernière lui aurait légitimement opposé la déchéance de la garantie, qui expirait au 31 janvier 2024.
BCMS ne démontre l'existence d'aucun abus ou fraude, et encore moins manifeste, de la part d'IDV dans la mise en jeu de la garantie à première demande.
La mise en œuvre de la garantie à première demande était régulière, ce que n'a d'ailleurs jamais contesté la Banque de Savoie.
Sur les préjudices indemnisables
i) Sur la non-divulgation des problèmes de santé de l'un des salariés de DEP
IDV a découvert, après la cession, que l'un des salariés de DEP, M. [J], qui occupait officiellement les fonctions d'adjoint chef d'atelier lors de la cession, présentait une addiction à l'alcool, qui était connue de son employeur bien avant la cession.
Des bulletins d'hospitalisation (dont plusieurs datant de 2019) ont été retrouvés dans les bureaux de la direction de DEP après la cession. L'un d'entre eux mentionne que M. [J] était hospitalisé depuis le 7 septembre 2020 dans le Centre Mutualiste d'Addictologie de [Localité 1].
Il a été découvert après la cession que M. [J] occasionnait régulièrement des dégradations de matériel (vitre de tracteurs cassées, protections du hangar abimées, etc.).
La médecine du travail lui a imposé, en octobre 2021, de ne plus conduire d'engins de chantier d'engins de levage, ni de véhicule pendant les horaires de travail, après avoir été surpris à plusieurs reprises en état d'ébriété ou à consommer de l'alcool dans les locaux.
En pratique, depuis la cession, M. [J] n'a jamais été en mesure d'exercer correctement les fonctions pour lesquelles il était employé lors de la cession.
Une première procédure de licenciement pour faute grave avait été initiée par IDV en 2021.
M. [J] étant membre du Comité Social et Economique, une réunion extraordinaire du CSE a eu lieu en novembre 2021, aux fins de statuer sur son licenciement pour faute grave. Une note d'information a été remise aux membres du CSE à cette occasion.
Cette première tentative de licenciement a été refusée par l'Inspection du Travail en l'absence de réalisation d'un alcootest.
Le règlement intérieur de DEP interdit expressément aux salariés de pénétrer ou de demeurer sur leurs lieux de travail en état d'ébriété et la loi impose à l'employeur d'assurer la sécurité physique des salariés.
Ainsi, contrairement à ce qui a été déclaré à l'article 15.A de la GAP, DEP n'était pas en conformité avec les dispositions légales et règlementaires en matière sociale et la société était susceptible d'être redevable, à la date d'arrêté des comptes, de sommes non provisionnées à cette date.
L'inaptitude de M. [J], cause de son licenciement, étant antérieure à la cession, BCMS est tenue de garantir l'intégralité des frais supportés par IDV après la cession.
En raison des fausses déclarations formulées à l'article 15.A de la GAP, IDV a subi un préjudice à hauteur de 75 373,67 €.
ii) Sur l'existence de créances douteuses non provisionnées
Plusieurs factures émises avant la cession et correspondant à des prestations effectuées avant la cession, n'ont pas été réglées au 31 décembre 2020, contrairement à ce qu'avaient affirmé le garant et la caution solidaire.
Ces factures représentent un montant total de 31 938,89 € HT en principal et ne figurent pas parmi la liste des créances identifiées comme douteuses à l'Annexe A.9 de la GAP précité.
En indiquant que l'intégralité des créances clients à l'exception de celles identifiées à l'Annexe A.9 de la GAP avaient été réglées ou le seraient intégralement au plus tard le 31 décembre 2020, le garant a procédé à de fausses déclarations.
L'émission d'avoirs pour un montant total de 31 938,89 € HT compte-tenu de l'irrécouvrabilité des factures émises avant la cession, n'est pas de nature à exonérer BCMS de sa responsabilité au titre de la fausse déclaration qu'elle a formulée dans la GAP.
iii)Sur l'existence de nombreux sinistres non déclarés et non provisionnés dans les comptes de référence
L'Annexe A.8 de la GAP précité mentionne notamment l'existence de 13 sinistres en assurance décennale et de 2 sinistres en assurance civile, qui ont été listés à l'Annexe A.11.2 de la GAP.
Après la cession, IDV a découvert l'existence de plusieurs sinistres qui n'avaient jamais été portés à sa connaissance. Ces sinistres sont de 2 natures :
* Les sinistres déclarés auprès de Groupama, non déclarés dans la GAP et non provisionnés dans les comptes de référence.
IDV a découvert après la cession que certains sinistres n'étaient pas garantis par l'assureur, soit parce qu'ils avaient été déclarés après l'expiration du délai de prescription, soit parce qu'ils ne concernaient pas un désordre de nature décennale.
* Les sinistres pour lesquels DEP n'étaient pas à jour du paiement des franchises.
IDV a également découvert, après la cession, que DEP n'était pas à jour du règlement des franchises d'assurance exigibles avant la cession, celles-ci n'ayant pas non plus été provisionnées, contrairement à ce que le garant a déclaré à l'article A.5 de la GAP.
IDV a également découvert après la cession, que DEP était défenderesse dans le cadre d'une procédure judiciaire initiée avant la cession, dont elle n'avait pas eu connaissance et qui n'avait pas été déclarée dans la GAP.
En effet, le 24 juin 2022, IDV s'est vue signifier un jugement rendu le 24 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Lyon, aux termes duquel DEP avait été attraite dans des opérations d'expertise judiciaire dans le cadre d'un sinistre [Q].
Aux termes de cette décision, rectifiée le 10 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Lyon a condamné DEP, s'agissant de préjudices liés à l'atteinte à l'intégrité du mur mitoyen et de demandes accessoires.
En passant délibérément ce litige sous silence, le garant a procédé à de fausses déclarations s'agissant des litiges ou menaces de litiges existant à la date de cession (article 8.A de la GAP) et des sinistres déclarés à la date de cession (article 11.A de la GAP).
A ce titre, IDV a procédé à une notification à titre conservatoire, aux termes de laquelle elle se réservait le droit de formuler une demande en paiement ultérieure, dès qu'elle aurait connaissance des condamnations exactes.
iv) Sur l'existence d'un trop-perçu non déclaré et non provisionné
Après la cession, IDV a découvert qu'une somme de 2 807,05 € avait été encaissée avant la cession, à tort par DEP puisqu'elle aurait dû être encaissée par la société La Goutte d'Or, l'un de ses sous-traitants.
IDV a donc reversé à La Goutte d'Or, qui la lui réclamait, la somme de 2 807,05 € indûment perçue par DEP.
SUR CE, LE TRIBUNAL MOTIVE COMME SUIT SA DECISION,
L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et l'article 1104 que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »
L'article 2321 du même code dispose : « La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues. Le garant n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d'ordre. Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie. Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l'obligation garantie. »
Il ressort des pièces versées aux débats que :
* L'Acte de cession conclu entre les parties le 22 septembre 2020 contient une GAP dont le contenu et les modalités de mise en œuvre figurent à l'article 5.
L'article 5 « Garantie d'actif et de passif – Engagement de non-concurrence » de l'Acte de cession stipule : « Par actes séparés en date de ce jour, il a été consenti par :
* (i) BCMS DEVELOPPEMENT : une garantie de l'actif et du passif de DUC ET [I] au profit d'IDVERDE. Etant précisé qu'une garantie bancaire autonome à première demande a été sollicitée auprès de la banque BANQUE DE SAVOIE en contre-garantie et que, dans l'attente de la mise en place de ladite garantie bancaire autonome à première demande, une convention de séquestre a été mise en place pour le même montant qui sera signée ce jour. Ladite convention de séquestre sera substituée par la garantie autonome à première demande dès lors que BCMS DEVELOPPEMENT sera en mesure de la fournir au Cessionnaire ; ce que le Cessionnaire accepte ;
* (ii) Les Cédants : un engagement de non-concurrence au profit d'IDVERDE et de DUC [Y] d'une durée de cinq (5) ans ».
L'article 5 susvisé renvoie à la GAP signée le 22 septembre 2020.
* La période de mise en jeu de la GAP est prévue à l'article B.9 qui stipule : « Notre responsabilité, à raison des garanties qui précèdent, ne pourra être mise en cause que pour des faits antérieurs à ce jour et jusqu'au :
* (i) 31 janvier 2024 pour les passifs liés au non-respect des obligations fiscales, douanières et sociales ;
* (ii) trois ans à compter de la signature des présentes pour les appels fondés sur une cause autre que celles précisées au (i) ci-dessus ».
* Le périmètre de la couverture assurée par la GAP est précisé à l'article B.4 de la GAP qui énonce : « Sans préjudice des stipulations des paragraphes 2 et 3 ci-dessus, dans le cas où l'une des déclarations formulées sous le chapitre A ci-dessus ne serait pas exacte, nous serons tenu[s], à première réquisition de vous-même formulée dans les conditions précisées ci-après, et à votre choix :
* soit de faire, à nos frais, notre affaire de la régularisation de la situation, dans la mesure où une telle régularisation s'avèrera raisonnablement possible dans des délais compatibles avec le nécessaire bon fonctionnement de la Société,
* soit de verser aux conditions des paragraphes 5 et 6 ci-après, une somme égale (i) à 100% de la diminution d'actif ou de l'augmentation de passif constatée au niveau de la Société du fait de cette déclaration inexacte, ou (ii) au préjudice subi par vous du fait de cette déclaration inexacte, le tout dans la limite des seuils de déclenchement et plafond prévus aux présentes ».
* Les montants couverts sont précisés à l'article B.6 de la GAP qui stipule : « Nous ne serons tenus au paiement d'une réclamation que si le montant des Dommages constatés dépasse en cumulé depuis la date des présentes une somme de DIX MILLE (10.000) euros à titre de franchise et, seulement à concurrence des sommes excédant cette franchise d'un montant global et cumulé de 10.000 euros (la « Franchise »). Par ailleurs, en aucun cas les Indemnités dont nous serons redevables à votre encontre au titre de la présente garantie ne pourront excéder en cumulé un plafond d'un montant de 450.000 euros (ci-après désigné le « Plafond »). Le Plafond n'est toutefois pas applicable aux indemnités procédant de la violation ou du caractère inexact de l'une ou l'autre des déclarations A.1, A.2 ou A.16 cidessus ».
* La GAP couvre les dommages dont le montant n'est pas encore connu ou n'est pas déterminable à la date de mise en jeu tel qu'il ressort de l'article B.10 de la GAP qui
indique : « Vous pourrez demander la mise en jeu de l'engagement présentement donné jusqu'au dernier jour du délai approprié et ce, quand bien même les montants en jeu ne seraient pas alors déjà connus ou déterminables par la Société dès lors que :
* en ce qui concerne les éventuels passifs fiscaux, douaniers et/ou liés à des régimes sociaux : un contrôle aura été commencé ou simplement notifié ;
* en ce qui concerne les autres passifs : l'existence de la réclamation formulée nous aura été notifiée.
Etant précisé que dans cette hypothèse le paiement de l'indemnité ne pourra être exigé de nous que dans les conditions de l'article 8 » [le tribunal comprend qu'il convient de lire l'article B.8].
* Le formalisme de mise en jeu de la GAP est prévu à l'article B.11 qui dispose : « Notre responsabilité ne pourra être pleinement engagée que si nous avons été avisé[s] par lettre recommandée avec avis de réception en temps utile, et au plus tard (date d'envoi) dans les TRENTE (30) jours (délai réduit à 15 jours en cas de vérification fiscale, sociale ou douanière) de la date à laquelle vous aurez eu connaissance de la survenance de tout événement de nature à mettre en jeu notre responsabilité au titre de la présente garantie. (…) ».
* La GAP est contre-garantie par une garantie à première demande d'un montant de 250 000 € consentie par la Banque de Savoie en date du 14 janvier 2021. L'article « Durée de la garantie » stipule : « La Garantie pourra être mise en œuvre jusqu'au 31.01.2024, ci-après indiquée la « Date Limite ». Ce qui signifie que la demande de paiement devra être reçue par la banque au plus tard à cette date et non envoyée au plus tard à cette date. Passée la Date Limite, la Garantie sera automatiquement caduque, sans qu'aucune mainlevée ne soit nécessaire. Toute demande reçue par la banque jusqu'à la Date Limite, sera satisfaite dans la limite du Montant de la Garantie tel qu'il résulte éventuellement de la dégressivité et dans la mesure où elle sera effectuée dans les conditions et suivant les modalités prévues aux présentes », l'article « Mise en œuvre » que « Les sommes appelées en application de la Garantie seront payables par la banque au Bénéficiaire à première demande, laquelle devra être notifiée par écrit au moyen d'une lettre obligatoirement conforme au modèle ciaprès annexé, adressée au siège social de la banque, soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par acte d'huissier. Tout appel en paiement qui ne remplirait pas les conditions visées au présent paragraphe et qui notamment ne respecterait pas la forme prévue au modèle annexé, sera considéré comme nul et de nul effet et n'emportera aucune obligation à la charge de la banque. (…) » et l'article « Paiement par la banque » que « La banque s'engage à adresser les fonds au Bénéficiaire, dans un délai de quinze jours (15j) à compter de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception qui lui sera adressée par le Bénéficiaire (…) ».
Le tribunal rappelle que :
* La garantie à première demande est une sécurité conventionnelle par laquelle le garant s'engage à verser une certaine somme d'argent dès que la personne garantie requiert l'exécution de la prestation convenue et ce, sans que le garant puisse exciper d'un motif susceptible de faire échec à l'exécution de cette convention.
* La garantie à première demande est une garantie autonome qui n'exige pas que le bénéficiaire démontre le bien-fondé des sommes appelées en garantie.
* L'article B.8 de la GAP stipule : « Nous nous engageons à vous verser l'Indemnité déterminée dans les conditions prévues ci-avant à l'expiration d'un délai de TRENTE (30) jours à compter de la survenance de l'événement ayant rendu définitif le droit à
indemnisation, soit par notre acceptation de couvrir le préjudice, soit par suite d'une décision judiciaire ou arbitrale devenue exécutoire, étant précisé que si cette décision est exécutoire sans être définitive, ce paiement sera fait à titre provisoire. Par exception, nous devrons vous verser à titre provisoire l'Indemnité correspondant au préjudice dans les TRENTE (30) jours de tout décaissement par la Société relatif à Dommage, même si aucun événement le rendant définitif n'est intervenu, dans les cas suivants :
* (i) obligation de décaissement résultant d'une décision d'exécution provisoire,
* (ii) obligation de paiement résultant d'un contrôle fiscal ou social, sauf si nous décidons de demander le sursis de paiement et fournissons les garanties demandées par les administration, (…) ».
Au regard de ses termes, l'article B.8 nécessite une interprétation.
Le tribunal rappelle que selon l'article 1188 du code civil « Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes. Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation ».
En l'espèce, le tribunal relève que, telle qu'elle est structurée, la GAP s'apparente à un mécanisme d'assurance visant à assurer au cessionnaire le paiement de toute somme qu'il viendrait à supporter en raison des fausses déclarations qui pourraient être imputées au cédant lors de la cession des titres de DEP.
Les termes de l'article B.8 de la GAP, s'ils étaient mis en application en suivant la lettre du texte conduiraient à vider la GAP de sa substance et à priver le cessionnaire du bénéfice de la garantie souhaite de commune volonté par les parties lors de la conclusion de l'Acte de cession puis de son exécution.
A titre surabondant, la mise en œuvre de la garantie en application de l'article 8 s'avère incompatible avec les délais de mise en jeu de la GAP.
i) Sur la régularité de la mise en œuvre de la GAP
Le tribunal relève que :
Par un courrier recommandé avec accusé réception de son conseil en date du 11 août 2023, avisé le 12 août 2023, IDV a notifié à BCMS la mise en jeu de la GAP. Elle a joint à ce courrier l'ensemble des éléments justifiant la mise en jeu de la GAP.
Par un courrier recommandé en date du 21 septembre 2023, IDV a mis en demeure la Banque de Savoie de lui régler la somme de 154 359,57 €. La Banque de Savoie a réglé cette somme à IDV le 12 octobre 2023.
Dès lors, IDV a respecté les termes des articles B.4, B.6, B.9, B.10 et B.11 de la GAP susvisés.
Par ailleurs, BCMS ne rapporte pas la preuve qui lui incombe, pour faire échec à la mise en œuvre de la garantie à première demande, de l'existence d'un abus ou d'une fraude manifeste de la part d'IDV, susceptible de libérer le garant à première demande de son obligation de garantie.
Il résulte de ce qui précède que la mise en jeu de la garantie à première demande est régulière en elle-même.
ii) Sur la non-divulgation des problèmes de santé de l'un des salariés de DEP
Il ressort des pièces produites aux débats que :
* L'Acte de cession a été signé le 22 septembre 2020.
M. [J] a été embauché au sein de la société le 6 mai 2013 en qualité d'ouvrier paysagiste qualifié.
* Le procès-verbal de la réunion extraordinaire du comité social et économique de l'établissement [Localité 3] sud en date du 10 novembre 2021 précise que M. [J] occupe les fonctions de chef d'atelier et indique : « Depuis plusieurs mois, le comportement de Monsieur [J] a inquiété plusieurs de ses collègues. En effet, l'entreprise a connaissance d'antécédents liés à la consommation d'alcool de M. [J] et il s'est avéré qu'à plusieurs reprises, Monsieur [J] a montré une attitude peu lucide, avec parfois des difficultés à s'exprimer et des odeurs d'alcool émanant de lui. Le 12 juillet 2021, nous avons été alerté[s] sur des dégradations de matériels au sein du dépôt qui ont eu lieu au cours de la semaine 27 (…). Les collègues de Monsieur [J], inquiets, ont alors alerté les membres du CSE qui nous ont fait part de ces événements. Nous avons alors contacté la médecine du travail afin d'avoir un avis médical quant à l'aptitude de Monsieur [J] d'exercer ses fonctions en toute sécurité, pour lui-même et pour l'ensemble de ses collègues. (…). Monsieur [J] a été reçu en visite médicale le 6 août 2021. Suite à sa visite, le médecin du travail a déclaré Monsieur [J] apte à exercer ses fonctions. Le 14 septembre 2021, 4 canettes de bière vides de 50cl (…) ont été retrouvées dans son tiroir de bureau ainsi que d'autres canettes vides et des cartons de bières (…) dans les poubelles du dépôt. (…). Suite à cet évènement, nous avons contacté la médecine du travail pour un rdv en urgence avec elle afin de contester l'avis d'aptitude prononcé le 6 août dernier étant donné que selon nous, le comportement de Monsieur [J] devenait de plus en plus dangereux et risquait d'avoir de lourdes conséquences en termes de sécurité. Monsieur [J] a pu être reçu en visite médicale le 12 octobre 2021 et l'avis du médecin du travail a été de le déclarer apte avec des restrictions'd'accord pour la poursuite de l'activité professionnelle, avec la restriction suivante : jusqu'à nouvel ordre, pas de conduite d'engins de chantier, d'engins de levage, ni de véhicule pendant les horaires de travail'».
Il ressort de ce document qu'IDV ne rapporte ni la preuve qui lui incombe que M. [J] s'est trouvé en état d'ébriété sur son lieu de travail ni qu'il n'était pas apte à assurer ses fonctions au sein de la société
Par ailleurs, si des bulletins d'hospitalisation (dont certains datant de 2019) ont été retrouvés dans les bureaux de la direction de DEP après la cession, cela ne suffit pas à démonter l'inaptitude de M. [J] à exercer ses fonctions ou son état d'ébriété sur le lieu de travail.
Les salaires versés à M. [J] sont la contrepartie du travail fourni par lui au bénéfice de DEP pendant la durée de son contrat de travail conformément à la législation en vigueur.
Dès lors, la matérialité des faits reprochés à M. [J] n'étant pas établie à la date de la cession, le 22 septembre 2020, BCMS n'a pas fait de fausse déclaration dans la GAP contrairement aux allégations d'IDV et n'est donc pas tenue de garantir l'intégralité des frais supportés par IDV après la cession à ce titre.
iii)Sur l'existence de créances douteuses non provisionnées
Il ressort des pièces produites aux débats que :
* L'annexe A.9 de la GAP intitulée « Créances douteuses ou litigieuses » présente une liste de 7 créances pour un montant total de 26 257,47 € HT. Cette annexe ne contient aucune information quant à la date d'enregistrement de ces créances ou à leur date d'exigibilité.
* IDV a émis 12 avoirs en annulation de factures dont le motif n'est pas précisé pour un montant total de 38 326,66 € TTC.
* Les destinataires de ces avoirs ne correspondent pas aux noms des clients figurant sur l'annexe A.9 de la GAP.
* Les règles et méthodes comptables figurant dans les comptes historiques de DEP ne présentent pas de méthode de dépréciation des créances clients.
Le tribunal observe que si la déclaration figurant à l'article A.9 de la GAP précise que « Les créances correspondant aux facturations figurant dans les Comptes de la Société (…), et celle émises depuis la date d'arrêté des Comptes, ont été encaissées ou le seront intégralement au plus tard le 31 décembre 2020, à l'exception de celles figurant en Annexe A.9 », il n'en demeure pas moins qu'IDV ne rapporte pas la preuve qui lui incombe des relances clients réalisées en vue de l'encaissement des factures figurant à l'annexe A.9.
Il s'infère de ce qui précède qu'IDV ne rapporte pas la preuve de l'irrécouvrabilité des factures litigieuses avant l'émission des avoirs clients non justifiés et que, par voie de conséquence, BCMS n'a pas fait de fausse déclaration dans la GAP et n'est donc pas tenue de garantir le remboursement de ces créances douteuses.
iv) Sur l'existence de sinistres non déclarés dans la GAP et non provisionnés dans les comptes de référence
Il ressort des pièces versées aux débats que :
* Les franchises relatives à sept sinistres déclarés avant la cession à la compagnie d'assurance entre juillet 2008 et février 2019 n'ont pas été payées par BCMS à ladite compagnie.
* Le montant de ces franchises s'établit à 54 233,96 € et n'a fait l'objet d'aucune provision dans les comptes de DEP, ce qui n'est pas contesté par BCMS.
* Ainsi, BCMS n'a pas déclaré ces sinistres à IDV contrairement aux déclarations figurant dans la GAP.
Dès lors, BCMS est tenue de garantir le remboursement des sommes dues au titres de ces sinistres, soit la somme de 54 233,96 €.
La tribunal relève que, s'agissant du litige [Q], aucune somme n'a été réclamée à BCMS au titre de ce sinistre. IDV a procédé à une notification des décisions de justice rendues à l'encontre de DEP les 24 mai 2022 et 10 janvier 2023 à titre conservatoire, étant rappelé que l'article B.10 prévoit que la garantie trouve également à s'appliquer « quand bien même les montants en jeu ne seraient pas alors déjà connus ou déterminables par la Société ».
v) Sur l'existence d'un trop-perçu non déclaré et non provisionné
IDV ne rapporte pas la preuve qui lui incombe du reversement de la somme de 2 807,05 € en raison d'un encaissement indu par DEP.
Dès lors, BCMS n'a pas fait de fausse déclaration dans la GAP et n'est donc pas tenue de garantir le remboursement de cette somme.
En conséquence de tout ce qui précède, le tribunal condamnera IDV à payer à BCMS la somme de 100 125,61 € (154 359,57 - 54 233,96 €) au titre de la GAP.
Sur la demande de dommages et intérêts pour appel abusif de la garantie d'actif et de passif et de la garantie à première demande
BCMS sollicite la condamnation d'IDV au paiement d'une somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts à raison de l'appel abusif de la garantie d'actif et de passif et de la garantie à première demande.
Au regard de la condamnation figurant ci-avant, il convient de ne pas faire droit à cette demande.
En conséquence, le tribunal déboutera BCMS de sa demande.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens
Au regard des circonstance du litige, le tribunal estime qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties la charge des frais, non compris dans les dépens, qu'elle a dû exposer à l'occasion du présent litige.
En conséquence, le tribunal déboutera les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Et condamnera BCMS et IDV chacune à la moitié des dépens.
Sur l'exécution provisoire
IDV a été assignée par BCMS postérieurement au 1 er janvier 2020, dès lors l'exécution provisoire est de droit et le tribunal n'estime pas nécessaire d'en écarter d'office l'application,
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par un jugement contradictoire :
* Condamne la SAS IDVERDE à payer à la SAS BCMS Développement la somme de 100 125,61 € au titre de la convention de garantie d'actif et de passif,
* Déboute la SAS BCMS Développement de sa demande de dommage et intérêts pour appel abusif de la garantie d'actif et de passif et de la garantie à première demande,
* Déboute la SAS BCMS Développement et la SAS IDVERDE de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamne la SAS BCMS Développement la SAS IDVERDE chacune pour la moitié des dépens,
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 70,91 euros, dont TVA 11,82 euros.
Délibéré par M. BOURDOIS Jean-Patrick, président du délibéré, Mme KOOY Laurence et M. EL BARKANI Karim, (M. EL BARKANI Karim étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.