Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème Chambre Cab F
JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/09257 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5KZ5
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Affaire : [H] / [P]
N° minute :
Grosse
le
à Me
le
à Me
Expédition :
le
à Me
le
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats tenus en chambre du conseil
le : 11 Juin 2026
Madame DUFAY, Juge aux Affaires Familiales
Madame GREGORI, Greffière
A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 03 Septembre 2026
Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :
Madame DUFAY, Juge aux Affaires Familiales
Madame GREGORI, Greffière
NOM DES PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [Y] [W] [S] [H]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2],
Représenté par Maître Manon BONNET, avocat au barreau de MARSEILLE (avocat postulant), Maître Sophie MALBAUT MANAS, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)
DEFENDEUR :
Madame [C] [P] épouse [H]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Maître Nadia EL BOUROUMI de la SCP GONTARD & ASSOCIES, avocats au barreau d’AVIGNON (avocat plaidant), Maître Sarah TERFI, avocat au barreau de MARSEILLE (avocat postulant)
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,
Vu l'acte de mariage dressé le 4 décembre 2010 à [Localité 4] ;
Vu l’assignation en date du 20 août 2024 ;
Vu les articles 229, 237 et 242 code civil ;
Vu l’article 1077 du code de procédure civile ;
DEBOUTE [Y] [H] de sa demande en divorce aux torts exclusifs de l'épouse;
DEBOUTE [C] [P] de sa demande en divorce aux torts exclusifs de l'époux ;
DECLARE irrecevable la demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal, formulée à titre subsidiaire par [Y] [H] ;
DIT N'Y AVOIR LIEU à statuer sur les autres chefs de demandes ;
CONDAMNE [Y] [H] et [C] [P] aux dépens qui seront partagés par moitié entre eux.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 3 SEPTEMBRE 2026.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 5] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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