Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 18 Septembre 2026
ORDONNANCE
Minute N° 26/144
N° RG 26/00138 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RSO5
Décision déférée du 07 Septembre 2026
-Juge délégué de [Localité 1] - 26/151
APPELANT
Madame [E] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Agnès DUFETEL-CORDIER, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE COUSERANS
[Adresse 2]
[Localité 3]
Régulièrement convoqué, non représenté
[Localité 4]
Monsieur [T] [L] père de Madame [E] [L]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Régulièrement avisé, absent
DÉBATS : A l'audience publique du 16 Septembre 2026 devant P. MAZIERES, assisté de M. TANGUY, greffier
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.
Nous, P. MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente en date du 1er juillet 2026, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :
- avons mis l'affaire en délibéré au 18 Septembre 2026
- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante :
[E] [L] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d'établissement à la demande d'un tiers dans le cadre de la procédure d'urgence le 28 août 2026.
Par ordonnance du 7 septembre 2026, le juge délégué au tribunal judiciaire de Foix a autorisé le maintien de son hospitalisation sous contrainte.
[E] [L] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration reçue au greffe le 10 septembre 2026 à 12h48 en expliquant qu'elle s'entend bien avec ses voisins, quel est calme, bienveillante, humaniste, tendre, douce et joviale et que son fils est bien élevé et qu'elle n'a jamais manqué à ses devoirs de mère, qu'elle protège sa famille et ses amis et qu'en tant que chiropracteur elle soigne les gens et non l'inverse. Elle explique enfin que son diplôme de philosophie l'aidait à développer des valeurs solides.
À l'audience, [E] [L], tenant l'avis médical visé rapporté ci-dessous, ne comparaît pas.
Son conseil soutient l'appel de la patiente en invoquant l'absence de démonstration de l'information de la commission départementale des soins psychiatriques.
[T] [L], tiers et père, régulièrement convoqué, ne comparait pas.
Le centre hospitalier, régulièrement convoqué, ne comparaît pas.
Selon l'avis motivé du médecin psychiatre du 14 septembre 2026, la présentation clinique d'[E] [L] est absente d'évolution et il persiste une désorganisation idéo-comportementale, la patiente étant quasi mutique, communiquant par mot unique peu compréhensible et s'isolant dans l'unité. La patiente contient énormément les éléments productifs, reste dans le déni et l'opposition aux soins qu'elle cherche à fuir. Le médecin relève une altération du jugement et une altération des habiletés sociales, une absence de critique des événements avec un antécédent de troubles du comportement.
Pour ce médecin l'état de santé psychique de la patiente ne lui permet pas de se rendre à la cour d'appel de Toulouse et l'hospitalisation sous la forme de soins psychiatriques à la demande d'un tiers en urgence est justifiée à temps complet.
Par avis écrit du 15 septembre 2026, mis à la disposition des parties, le ministère public a conclu à la confirmation de la décision contestée, d'autant que l'avis médical du 14 septembre 2026 constate une persistance des troubles qui nécessitent la poursuite de l'hospitalisation complète de la patiente.
MOTIFS :
L'appel formé dans les délais prévus par la loi est recevable.
Le code de la santé publique pose en principe qu'une irrégularité de procédure ne peut entraîner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation contrainte que si cette irrégularité est prouvée et qu'il est fait la démonstration de l'existence d'un grief. Parce qu'il pose cette exigence dans une matière qui, par essence, emporte privation ou restriction de liberté, le texte oblige à démontrer un grief particulier qui excède la seule affirmation de son existence au motif que la mesure porte atteinte à la liberté du patient.
Ainsi que le premier juge l'a exactement relevé, aucun élément ne permet de considérer qu'il existe une atteinte aux droits de la patiente et il sera ajouté que tous les éléments médicaux concordent pour confirmer la nécessité et la pertinence de la mesure.
La décision déférée sera donc confirmée.
PAR CES MOTIFS :
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Foix du 7 septembre 2026,
Disons que la présente décision sera notifiée selon les formes légales, et qu'avis en sera donné au ministère public,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment