Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
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2ème chambre civile
N° RG 25/00975 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C6XBI
N° MINUTE :
Assignation du :
16 Janvier 2025
JUGEMENT
rendu le 14 Octobre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [I] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [S] [T] [Z] épouse [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Maître François BERTHOD de l’AARPI ARTEMONT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0289
DÉFENDEURS
Madame [C] [K] [L] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [H] [V] [O] [X]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentés par Me Etienne BOYER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0174
Décision du 14 Octobre 2026
2ème chambre civile
N° RG 25/00975 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6XBI
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COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
M. Jérôme HAYEM, Vice-Président, statuant en juge unique.
assisté de Madame Océane GENESTON, Greffière,
DÉBATS
A l’audience du 02 Septembre 2026
tenue en audience publique
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
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FAITS ET PROCÉDURE
Par acte notarié du 28 août 2024, les époux [X] ont unilatéralement promis de vendre au prix de 1.050.000 euros une maison sise à [Localité 5] aux époux [D]. L’indemnité d’immobilisation a été fixée à 105.000 euros et l’expiration du délai d’option au 30 novembre 2024. Les époux [D] ont versé en séquestre une somme de 52.500 euros au notaire rédacteur.
L’option n’a pas été levée.
Par actes de commissaire de justice des 16 et 17 janvier 2025, les époux [D] ont assigné les époux [X] devant le tribunal de céans aux fins, en l’état de leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 26 mai 2026, de:
ordonner au séquestre de leur remettre les fonds séquestrés de 52.500 euros,condamner in solidum les époux [X] à leur verser les intérêts sur les fonds séquestrés à compter du 10 décembre 2024,les condamner in solidum à leur verser une somme globale de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 juillet 2026, les époux [X] demandent au tribunal de:
rejeter les demandes,condamner solidairement les époux [D] à leur verser une somme de 105.000 euros outre les intérêts légaux à compter du 27 décembre 2024,les condamner solidairement à leur verser une somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 septembre 2026, jour des plaidoiries.
A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu les conclusions des époux [D] notifiées par voie électronique le 26 mai 2026;
Vu les conclusions des époux [X] notifiées par voie électronique le 9 juillet 2026;
1°) Sur la clause de retrait
Les époux [D] font valoir:
que la promesse comprend une clause leur permettant de renoncer à la vente tout en obtenant restitution des fonds séquestrés et les déchargeant de toute indemnité d’immobilisation si le bien subit dans le temps de la promesse un sinistre de nature à rendre le bien inhabitable, qu’une inhabitabilité partielle et temporaire suffit,que le bien a subi une inondation dans le temps de la promesse rendant nécessaire le remplacement intégral du plancher, la reprise des peintures des portes et des plinthes ce qui a pour effet de rendre le bien inhabitable pendant les travaux,qu’en conséquence aussi de l’inondation qui avait dépassé le niveau des prises de courant, la sécurité de l’installation électrique est demeurée douteuse jusqu’à expiration du délai d’option, qu’il existait donc un risque quant à l’habitabilité du bien,que les époux [X] ont reconnu l’indisponibilité du bien pour une durée de six mois par courrier du 28 novembre 2024, que cela vaut aveu judiciaire.
Les époux [X] opposent:
que l’inondation n’a pas rendu le bien inhabitable, que, selon un constat d’huissier du 19 novembre 2024, la pièce principale du rez-de-chaussée a été peu affectée, qu’il existe quelques traces d’humidité dans des couloirs, des chambres, la salle de bains et la buanderie, que les désordres constatés sont minimes,que les travaux allégués par les demandeurs sont esthétiques, que la clause n’a vocation à s’appliquer que si le bien est devenu inhabitable en raison d’un sinistre pendant le temps de la promesse, que peu importe que des travaux postérieurs rendent le bien inhabitable,que l’installation électrique n’a pas été inondée, que le risque allégué n’est pas établi,que les époux [D] ne peuvent se prévaloir de la clause de retrait.
Sur ce, l’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
La promesse comprend la clause de retrait suivante:
« SINISTRE PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DE LA PROMESSE
Si un sinistre quelconque frappait le bien durant la validité des présentes, les parties conviennent que le bénéficiaire aura la faculté:
Soit de renoncer purement et simplement à la vente et de se voir immédiatement remboursé de toute somme avancée par lui le cas échéant le cas échéant.
Soit de maintenir l’acquisition du bien [...]
Il est précisé que l’existence des présentes ne pourrait être remise en cause que par un sinistre de nature à rendre le bien inhabitable ou impropre à son exploitation. »
L’inhabitabilité doit résulter du sinistre lui-même, c’est-à-dire que le sinistre doit avoir modifié l’état du bien de telle façon qu’il est devenu inhabitable ou qu’il présente raisonnablement pour le bénéficiaire un risque sérieux d’inhabitabilité.
C’est en considération de l’état du bien après le sinistre que l’inhabitabilité doit être appréciée et non pas en considération des conséquences des travaux rendus nécessaires par lui.
Autrement dit, lorsqu’un sinistre n’a occasionné que des désordres légers ne rendant pas par eux-mêmes le bien inhabitable, le bénéficiaire ne peut peut se prévaloir de la clause de retrait peu important que les travaux de reprise rendent ou non le bien un temps inhabitable.
En l’espèce, il n’est pas démontré que l’inondation a rendu le bien inhabitable ou permettait aux bénéficiaires de considérer qu’il présentait un risque sérieux d’inhabitabilité.
En effet, le constat d’huissier produit ne démontre que l’existence de désordres esthétiques.
Aussi, si les époux [D] soutiennent que le niveau de l’inondation a dépassé les prises électriques, ils ne le démontrent pas, aucune des pièces versées aux débats ne le démontrant.
Les époux [D] n’avaient donc pas de motifs sérieux de considérer que l’installation électrique présentait des risques sérieux de défaut rendant le bien inhabitable, étant observé au surplus, qu’à supposer une telle crainte, il pouvait aisément la dissiper ou la confirmer en sollicitant un diagnostic électrique, ce qu’ils n’ont pas fait.
Enfin, la reconnaissance par les époux [X] de ce que des travaux de remise en état du bien devaient entraîner son indisponibilité pendant 6 mois ne saurait valoir reconnaissance de l’inhabitabilité du bien par lui-même et ne peut qu’établir son inhabitabilité le temps de travaux qui, pour les motifs exposés plus haut, est indifférente à l’acquisition de la clause de retrait.
Les époux [D] ne peuvent donc se prévaloir de la clause de retrait.
2°) Sur la caducité de la promesse
Les époux [D] exposent:
que la promesse comprend une condition suspensive de non découverte de vices pouvant grever l’immeuble ou en diminuer sensiblement la valeur ou le rendre impropre à la destination que le bénéficiaire entend lui donner,qu’en l’espèce, l’inondation survenue dans le temps de la promesse témoigne de ce que le bien se trouve dans une zone présentant un fort risque d’inondation dû notamment à une trop grande artificialisation des sols, un système d’évacuation des eaux de pluie sous dimensionné, que la promesse est donc caduque,que la promesse comprend une clause relative à l’état du bien, qu’il en résulte que le bien promis doit se trouver au jour de l’expiration de la promesse dans un état identique à celui qui était le sien au jour de la promesse,que le bien était dans un état différent de celui qui était le sien au jour de la promesse en raison de l’inondation, que la promesse est donc caduque.
Sur ce, l’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1304–3 du code civil prévoit que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y a intérêt en a empêché l’accomplissement et l’article 1304–6 du même code que l’obligation devient pure et simple à compter de l’accomplissement de la condition mais qu’en cas de défaillance, elle est réputée n’avoir jamais existé.
La défaillance de la condition suspensive entraîne la disparition de l’ordre juridique des obligations du bénéficiaire et, ainsi, la caducité de la promesse de sorte que l’indemnité d’immobilisation stipulée n’est alors pas due et les fonds séquestrés doivent être restitués.
En l’espèce, premièrement, la condition suspensive dont se prévalent les époux [D] est ainsi rédigée:
« Les présentes sont soumises à l’accomplissement des conditions suspensives de droit commun stipulées en la faveur du bénéficiaire qui sera seul à pouvoir s’en prévaloir.
Les titres de propriété antérieurs, les pièces d’urbanisme ou autres, ne doivent pas révéler de servitudes, de charges, ni de vices non indiqués aux présentes pouvant grever l’immeuble et en diminuer sensiblement la valeur ou le rendre impropre à la destination que le bénéficiaire entend donner. Le promettant devra justifier d’une origine de propriété régulière remontant à un titre translatif d’au moins trente ans. »
Les vices visés à cette clause sont révélés par un titre de propriété, une pièce d’urbanisme ou autre, c’est-à-dire des vices juridiques.
Or, le vice allégué n’est pas révélé par un titre de propriété ou un acte d’urbanisme ou autre.
C’est un vice matériel tiré de l’environnement du bien.
Il ne peut donc entraîner la défaillance de la condition suspensive invoquée.
Deuxièmement, la clause afférente à l’état du bien est la suivante:
« ETAT DU BIEN
Le bénéficiaire prendra le bien dans l’état où il se trouve à ce jour, tel qu’il l’a vu et visité, le promettant s’interdisant formellement d’y apporter des modifications matérielles ou juridiques.
Il déclare que la désignation du bien figurant aux présentes correspond à ce qu’il a pu constater lors de ses visites. »
Cette clause n’est nullement insérée dans une section relative à des conditions suspensives.
Par elle-même, elle n’institue aucune condition suspensive.
Son éventuelle défaillance ne peut donc entraîner la caducité de la promesse.
En réalité, la clause invoquée est radicalement impuissante à entraîner la caducité de l’acte.
La promesse n’est donc pas caduque.
3°) Sur les autres demandes
En application de l’article 1103 du code civil précité, la promesse doit recevoir exécution.
L’option n’ayant pas été levée, les époux [D] sont débiteurs de l’indemnité d’immobilisation stipulée, soit d’une indemnité de 105.000 euros.
Le fait que l’indemnité soit exigible ne suffit pas à lui faire produire des intérêts, faute de stipulation en ce sens. Comme le prévoient les articles 1231–6 et 1344–1 du code civil, c’est à compter de la mise en demeure qu’une créance exigible produit des intérêts au taux légal.
Les époux [X] ne produisent aucun acte de mise en demeure, la procès-verbal de carence dont ils se prévalent n’étant pas versé aux débats.
Il convient donc de s’en tenir aux premières de leurs conclusions portant demande en paiement, soit à celles notifiées le 16 mai 2025.
Il convient donc de faire courir les intérêts à compter du 16 mai 2025.
La promesse stipulant en page 4 au paragraphe intitulé « TERMINOLOGIE » la solidarité des bénéficiaires, la condamnation prononcée ci-dessus est solidaire.
L’équité commande de laisser aux époux [X] la charge de leurs frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort:
Déboute les époux [D] de leurs demandes tendant à:
ordonner au séquestre de leur remettre les fonds séquestrés de 52.500 euros,condamner in solidum les époux [X] à leur verser les intérêts sur les fonds séquestrés à compter du 10 décembre 2024,les condamner in solidum à leur verser une somme globale de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Condamne solidairement les époux [D] à verser aux époux [X] une indemnité de 105.000 euros outre les intérêts légaux à compter du 16 mai 2025;
Autorise en conséquence le notaire séquestre à remettre aux époux [X] la somme de 52.500 euros déposée par les époux [D] à titre d’exécution partielle de la condamnation ordonnée ci-dessus;
Déboute les époux [X] de leur demande tendant à:
condamner les époux [D] solidairement à leur verser une somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Condamne in solidum les époux [X] aux dépens;
Fait et jugé à [Localité 1] le 14 Octobre 2026
La Greffière Le Président
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