Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 26/01199 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HPP2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
JAF CAB 3
MINUTE N°26/202
AFFAIRE N° RG 26/01199 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HPP2
NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 26 OCTOBRE 2026
EN DEMANDE :
Madame [R] [V] [B] épouse [W]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparante en personne assistée de Maître Sandrine DAMOUR, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
EN DÉFENSE :
Monsieur [M] [W]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Isabelle SIMON LEBON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
juge aux affaires familiales : Marion HARDY
assistée de :
lors des débats : Juliana VELAIDOM, greffier
lors du prononcé : Nadyra MOUNIEN, greffier
Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 05 octobre 2026.
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 26 octobre 2026.
Copie exécutoire Avocat + Copie conforme Avocat : Me Sandrine DAMOUR, Me Isabelle SIMON LEBON
CE parties
délivrées le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 26/01199 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HPP2
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu l’assignation délivrée le 20 avril 2026,
Vu l’acte sous signature privée portant acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signé par les époux le 28 septembre 2026,
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
PRONONCE le divorce entre :
Madame [R] [V] [B] épouse [W]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1]
et
Monsieur [M] [W]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3]
mariés le [Date mariage 1] 2012 à [Localité 3],
en application des articles 233 et 234 du code civil ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;
DIT que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 22 novembre 2025 ;
RAPPELLE qu’à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que les dispositions à cause de mort accordées entre époux et les avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ou au décès de l’un des époux sont révoqués de plein droit ;
CONSTATE l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard des enfants mineures [I] [N] [W] née le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 5] (974), [F] [D] [W] née le [Date naissance 4] 2015 à [Localité 5] (974) et [X] [S] [W] née le [Date naissance 5] 2020 à [Localité 6] (974) ;
RAPPELLE que l’exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents doivent :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant notamment la santé, l'orientation scolaire et professionnelle, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant,
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances...),
- permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun,
- se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives ;
RAPPELLE qu’en application de l'article 373-2 alinéa 4 du code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, dés lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisira le juge aux affaires familiales qui statuera selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
FIXE la résidence habituelle de l’enfant mineure [I] au domicile de la mère ;
DIT que le père exercera librement son droit de visite et d’hébergement à l’égard de [Localité 7] ;
FIXE la résidence habituelle des enfants mineures [F] et [X] au domicile du père ;
DIT que la mère exercera librement son droit de visite et d’hébergement à l’égard de [F] et [X] et, à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes :
- toutes les fins de semaine du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures,
- la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires,
à charge pour elle de récupérer ou faire récupérer les enfants au domicile du père et de les y ramener ou faire ramener, étant ajouté que si un jour férié précède ou suit une fin de semaine en la prolongeant, il profitera à celui qui exerce son droit de visite et d’hébergement ;
DIT que les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’Académie dont dépend l’établissement scolaire des enfants, et, à défaut de scolarisation, les dates de vacances de l’Académie dans laquelle ils ont leur résidence principale ;
DIT qu’en tout état de cause, les enfants mineurs passeront le jour de la fête des mères avec leur mère et le jour de la fête des pères avec leur père et qu’ils passeront le réveillon du [Date mariage 2] chez l’un de leurs parents et la journée du 25 décembre chez l’autre parent si ces derniers résident dans le même département ;
DIT n’y avoir lieu au versement d’une pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants de part et d’autre en l’absence de demande de ce chef ;
DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants prendra la forme d’un partage des frais exposés par chacun des deux parents, de la manière suivante :
- chacun des parents prendra directement en charge l’ensemble des frais courants des enfants lors de leur période de résidence à son domicile,
- les frais de scolarité (frais inscription, cantine, fournitures), extra-scolaires (activités sportives et culturelles) et exceptionnels (frais médicaux non pris en charge, voyages scolaires, équipement informatique individuel, permis de conduire) seront partagés par moitié ou remboursés au parent qui en a fait l’avance, sur justification la dépense, sous réserve d’être soit obligatoires, soit autorisés en amont par les deux parents, à défaut de quoi le parent en ayant pris seul l’initiative en assurera la charge,
- les frais de garde ou de colonie de vacances seront supportés par le parent qui, en application de la présente décision a la charge de l’enfant sur la période concernée ;
RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
CONDAMNE les époux aux dépens à concurrence de la moitié chacun et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 26 OCTOBRE 2026, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
RAPPEL AUX EPOUX : tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à leur ancien conjoint sous peine d’amende voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal) tant que sont en vigueur des pensions alimentaires, des prestations de toute nature, ou droit de visite et d’hébergement concernant des enfants mineurs.
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