Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003698
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 04/12/2025
DEMANDEUR(S) : Monsieur [P] [H], gérant de la SARL 2M TRANSPORT [Adresse 1]
REPRESENTANT(S)
DEFENDEUR(S) : 2M TRANSPORT (SARL) [Adresse 1]:
REPRESENTANT(S) : SELARL PRAXIS (Me Bruno DAVID)
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT
: Monsieur
Pascal JANSSEN
JUGES : Monsieur Jacques CONNAN
Monsieur Alain TREHOREL
GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 2M TRANSPORT (SARL).
ATTENDU que par jugement du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc, en date du 11 DECEMBRE 2024, la SARL 2M TRANSPORT, ayant une activité de transport public routier de marchandises au moyen de véhicules n'excédant pas 3.5 tonnes de poids maximum autorisé, dont le siège social est [Adresse 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL [X] -GOIC et ASSOCIES (Maître [F] [X]), Mandataire Judiciaire,
QUE la SELARL [X] – GOIC et ASSOCIES est devenue la SELARL PRAXIS représentée par Maître [F] [X].
Il est rappelé que l' article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 prévoit en substance, à titre expérimental pour une durée de quatre ans, que certains tribunaux de commerce dont celui de Saint-Brieuc sont, à compter du 1 er janvier 2025, renommés tribunaux des activités économiques. Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de la réforme sont de plein droit transférées au tribunal des activités économiques.
ATTENDU que la période d'observation a été renouvelée et qu'à l'issue de celle-ci Monsieur [P] [H], gérant de la SARL 2M TRANSPORT, a déposé un projet de plan de redressement.
ATTENDU que les créanciers ont été consultés.
ATTENDU que le plan de redressement propose l'apurement du passif suivant les modalités ci-après :
* Créance inférieure à 500 € :
Paiement dès l'homologation du plan, conformément à la Loi.
* Autres créances :
Paiement à 100 % dans un délai de 10 années par échéances annuelles et consécutives d'égal montant, la première devant intervenir le 15.11.2026.
Les intérêts des créances trouvant leur origine dans un prêt conclu pour une durée supérieure ou égale à un an restent dus et un nouveau tableau d'amortissement est demandé aux établissements bancaires.
L'affaire a été appelée à l'Audience du 03 DECEMBRE 2025 où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Messieurs Jacques CONNAN & Alain TREHOREL, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Monsieur [P] [H], gérant de la SARL 2M TRANSPORT,
* Maître [F] [X], Mandataire Judiciaire,
* Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire.
ATTENDU que Maître [F] [X] expose que le passif de la société s'élève à 56.362€,
QUE la société n'emploie pas de salarié,
QUE le fonds de commerce est mis en vente,
Qu'il émet un avis favorable au projet de plan de redressement présenté.
ATTENDU que Monsieur [P] [H] a été entendu en ses observations.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, émet un avis favorable au plan de redressement présenté par Monsieur [P] [H].
ATTENDU que Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe émet un avis favorable au plan.
ATTENDU que l'affaire a été mise en délibéré au 04 DECEMBRE 2025.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort,
DONNE acte aux créanciers ayant accepté les propositions, des délais et remises qu'ils ont bien voulu accorder à la SARL 2M TRANSPORT.
DECERNE acte à Monsieur [P] [H] des engagements souscrits et nécessaires au redressement de la SARL 2M TRANSPORT.
ARRETE le plan de continuation présenté par la SARL 2M TRANSPORT.
AUTORISE la continuation de l'entreprise.
DESIGNE Monsieur [P] [H] comme tenu d'exécuter les dispositions du plan de redressement.
DIT que la SARL 2M TRANSPORT devra fournir au Commissaire à l'Exécution du plan, le bilan annuel de l'entreprise dans les six mois de son arrêté.
DIT qu'en cas de difficultés le dirigeant devra prévenir le Commissaire à l'Exécution du Plan.
DIT que pour les créances inférieures à 500 € : Paiement dès l'homologation du plan.
DIT que pour les autres créances :
Paiement à 100 % dans un délai de 10 années par échéances annuelles et consécutives d'égal montant.
DIT que les intérêts des créances trouvant leur origine dans un prêt conclu pour une durée supérieure ou égale à un an restent dus et que les contrats d'assurance décès invalidité seront maintenus.
DIT que les biens immobiliers s'il en existe, hors résidence principale (art. L.526-1 du Code de Commerce), deviendront inaliénables pendant la durée du plan, ainsi que le fonds de commerce.
DIT que les échéances seront portables.
DIT que le Tribunal devra être saisi pour donner son autorisation pour toute cession d'une partie de l'actif immobilier, hors résidence principale, ainsi que le fonds de commerce.
DIT que les frais de procédure devront être réglés au plus tard à la date de la première échéance.
FIXE la durée du plan à DIX ANS.
DIT que la première échéance interviendra le 15 NOVEMBRE 2026.
MAINTIENT la SELARL PRAXIS (Maître [F] [X]), Mandataire Judiciaire, Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant, aux fins d'achever les opérations de vérification du passif déclaré.
NOMME la SELARL PRAXIS (Maître [F] [X]), Commissaire à l'Exécution du Plan.
DIT que celui-ci aura pour mission outre celle prévue par la LOI, de recevoir les dividendes à répartir par ses soins, lesquels seront portables le 15 novembre de chaque année, conformément au jugement arrêtant le plan et à l'état des créances.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment