Texte intégral
N° du répertoire général : N° RG 24/01251 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IYBQ
38E Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
JUGEMENT N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
CHAMBRE PROCEDURE ECRITE
JUGEMENT DU 15 Octobre 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [Z] [K]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1] [Localité 2]
représenté par Me Frédéric GUILLEMARD, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 39
DEFENDEUR :
CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°B 478 834 930 dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Jean-Baptiste GUÉ, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 118
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Pierre ROHFRITSCH, Juge placé auprès du Premier Président de la Cour d’Appel de CAEN, délégué au Tribunal Judiciaire de CAEN, par ordonnance du 26 juin 2026 statuant en juge unique, les avocats de la cause en ayant été avisés ;
Greffière : O. MELLITI, présente lors des débats et de la mise à disposition ;
DÉBATS à l’audience publique du 03 Septembre 2026,
DÉCISION Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats.
COPIE EXÉCUTOIRE à
Me Frédéric GUILLEMARD - 39, Me Jean-baptiste GUÉ - 118
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCÉDURE
M. [Z] [K] dispose d’un compte bancaire ouvert dans les livres de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, caisse de crédit agricole mutuel inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n°478 834 930 et dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 4] (ci-après la “CRCAM de Normandie”).
Le 13 et le 14 juillet 2023, M. [Z] [K] a été contacté à plusieurs reprises par le numéro de téléphone [XXXXXXXX01], de la part d’une personne se disant faire partie du service fraude de sa banque. Suivant les indications de cette dernière, présentées comme visant à sécuriser son compte bancaire, il a permis la réalisation de plusieurs virements. Certains ont été réalisés via le système de sécurité SECURIPASS, qui demande au titulaire du compte de renseigner un code secret et personnel à quatre chiffres sur son téléphone puis de valider les opérations concernées.
Le 15 juillet 2023, M. [Z] [K] a porté plainte pour fraude à la gendarmerie et a déposé une réclamation auprès de sa banque. Dans sa plainte, il a notamment précisé que la personne qui l’avait appelé connaissait les chiffres de sa carte bancaire, son numéro de compte ainsi que les dépenses qu’il avait récemment effectuées.
Si certains des virements initiés ou autorisés par M. [Z] [K] les 13 et 14 juillet 2023 ont été bloqués par le système anti-fraude de sa banque ou remboursés par le commerçant concerné, un virement de 4 773,30 euros a été réalisé le 13 juillet 2023 au bénéfice de la société TRIP.COM sans que cette dernière n’accepte de le dédommager.
Par courrier du 22 septembre 2023, M. [Z] [K] a demandé à la CRCAM de Normandie le remboursement de cette somme de 4 773, 30 euros, ce que cette dernière a refusé le 25 octobre 2023 en indiquant que l’opération litigieuse avait été authentifiée et validée par SMS, tout en proposant de lui verser une somme de 2 000 euros à titre commercial. M. [Z] [K] a refusé cette offre.
Par acte du 22 mars 2024, M. [Z] [K] a assigné la CRCAM de Normandie devant le Tribunal judiciaire de Caen afin d’obtenir, notamment, l’indemnisation de son préjudice de 4 773, 30 euros.
La mise en état a été clôturée le 10 juin 2026 par une ordonnance du même jour. A la suite de l'audience de plaidoiries tenue le 3 septembre 2026, le délibéré a été fixé pour être rendu le 15 octobre 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 13 mars 2026, M. [Z] [K] sollicite du tribunal judiciaire de voir la CRCAM de Normandie condamnée à lui verser la somme de 4 773, 30 euros en indemnisation du virement frauduleux, de 6 000 euros au titre de son préjudice moral, de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de la voir également condamnée aux dépens, ainsi que de la voir déboutée de ses autres demandes.
Pour soutenir sa demande de remboursement de son préjudice financier, M. [Z] [K] se fonde sur les articles L. 133-18 et L. 133-16 du code monétaire et financier. Il explique que la banque doit indemniser ses clients victimes de fraude sauf lorsqu’ils peuvent se voir reprocher une négligence grave, constituée s’ils ont transmis leurs données confidentielles et s’ils n’ont pas porté l’attention d’un client normalement diligent, ce qui n’est pas le cas en l’espèce puisque le fraudeur disposait en amont de ses données confidentielles, ce qui pourrait être lié à un défaut de sécurité bancaire, et que la fraude était sophistiquée. Il précise, en ce sens, qu’il a reçu le SMS de confirmation de la banque alors qu’il était en communication avec le fraudeur, qu’il concernait une transaction avec “[E]” alors que la fraude a été effectuée auprès de “Trip.com”, et qu’il n’a pas voulu autoriser le virement. Il ajoute que la banque ne rapporte pas la preuve qu’il aurait été gravement négligent, ni que les virements frauduleux aient été authentifiés, dûment enregistrés et comptabilisés, ou qu’ils n’aient pas été affectés par une déficience technique.
Afin de voir la CRCAM de Normandie condamnée à l’indemniser de son préjudice moral, le demandeur indique avoir dû multiplier en vain les démarches amiables auprès de cette dernière et avoir mal vécu le fait qu’elle lui reproche d’avoir été victime d’une fraude.
Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 16 décembre 2025, la défenderesse demande au tribunal de débouter M. [Z] [K] de ses demandes, de le condamner aux dépens, dont distraction au profit de Me Jean-Baptiste GUE au titre de l’article 699 du code de procédure civile, et à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour soutenir sa demande de rejet, la défenderesse se fonde sur les articles L. 133-6, L. 133-7, L. 133-18, L. 133-19, L. 133-23 et L. 133-44 du code monétaire et financier. Elle souligne que M. [Z] [K] avait connaissance de la nature de l’opération litigieuse, de son montant, et qu’il l’a validée via le système d’authentification forte SECURIPASS, si bien qu’elle a été autorisée par ce dernier ce qui exclut l’obligation de remboursement de la banque. A titre subsidiaire, elle se fonde sur les articles L. 133-3, L. 133-4 et L. 133-44 du code monétaire et financier pour indiquer avoir bien respecté ses obligations relatives à la sécurisation des outils mis à la disposition de M. [Z] [K], de sorte que l’opération litigieuse a bien été authentifiée, puis sur les articles L. 133-16 à L. 133-19 du même code pour indiquer que ces derniers lèvent l’obligation de remboursement en cas de négligence grave du client. Elle fait valoir que la négligence grave est manifeste en l’espèce puisqu’elle alerte régulièrement ses clients sur le risque de fraude « au faux conseiller », que M. [Z] [K] a été contacté par une personne ne se présentant pas comme son conseiller, avec un accent africain et depuis un numéro de portable inconnu (et non masqué), et a ensuite validé les opérations à plusieurs reprises malgré les nombreuses alertes et les tentatives de blocage de la banque.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et du détail de leurs prétentions.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT
L’article L. 133-6, I, alinéa 1er du code monétaire et financier dispose qu’une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. L’article L. 133-7 du même code précise que le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services.
En application de ces dispositions, le consentement doit non seulement être donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement mais également porter sur les éléments essentiels tels que le montant ou le destinataire de l’opération. En l’absence d’un tel consentement l’opération est réputée non autorisée.
S’agissant des opérations de paiement considérées comme non autorisées, il résulte des articles L. 133-18, L. 133-19 et L. 133-23 du code monétaire et financier que le payeur dispose en principe d’un droit à remboursement immédiat. Ce remboursement peut toutefois être refusé par la banque en cas d’agissement frauduleux de l’utilisateur lui-même ou en cas de “négligence grave commise par l'utilisateur de services de paiement”.
Le prestataire de service de paiement doit alors, d’une part, démontrer que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre. Il doit, d’autre part, fournir des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l'utilisateur de services de paiement.
L’alinéa 2 de l’article L. 133-23 précité précise que “l'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière”.
En l’espèce, en premier lieu, le virement litigieux de 4 773,30 euros effectué le 13 juillet au bénéfice de la société TRIP.COM ne peut pas être considéré comme une opération de paiement autorisée par le demandeur.
En effet, s’il est constant que M. [Z] [K] a procédé lui même à l’autorisation de ce virement via le système d’authentification forte SECURIPASS, il résulte des textes précités que son consentement ne peut être déduit de cette seule circonstance.
Or, il n’est pas contesté que M. [Z] [K] n’avait pas l’intention de procéder à ce virement à la société TRIP.COM pour bénéficier de prestations de cette dernière mais qu’il suivait les indications reçues de la personne qu’il avait au téléphone en pensant qu’il effectuait des manipulations lui permettant d’éviter des fraudes. Son consentement sur le montant ou le destinataire de l’opération ne peut par conséquent pas être considéré comme acquis.
En deuxième lieu, s’agissant d’une opération non autorisée, il résulte des éléments apportés par la défenderesse, et il n’est pas contesté, que l’opération était soumise au système d’authentification renforcée SECURIPASS. Elle a bien été authentifiée et dûment enregistrée et comptabilisée, et elle n’a pas été affectée par une déficience technique.
Ainsi, en troisième lieu, il convient de rechercher si M. [Z] [K] peut se voir reprocher une négligence grave, au sens des articles précités, faisant obstacle au remboursement du virement litigieux.
Si la négligence grave ne peut résulter de la seule utilisation du moyen de paiement, elle peut en revanche être déduite du comportement du payeur lors de cette utilisation et des circonstances de l’espèce.
Au cas particulier, le numéro de téléphone par lequel le demandeur a été appelé n’était pas celui de sa banque mais un numéro de portable, si bien qu’il ne s’agit pas, stricto sensu, de l’utilisation de la technique dite du “spoofing”, qui implique que le numéro de téléphone de la banque soit usurpé par une personne se faisant passer pour un de ses préposés en vue d’escroquer le client.
Néanmoins, bien que l’affichage d’un numéro de portable soit un élément qui aurait pu éveiller les soupçons du demandeur quant à la possibilité d’une fraude, cet élément ne saurait à lui seul être considéré comme caractérisant une négligence grave de sa part.
En outre, M. [Z] [K] fait état dans sa plainte comme dans ses écritures de ce que la personne l’ayant contacté disposait de son numéro de carte bancaire, de son numéro de compte, de la liste de ses dépenses précédentes et qu’il pouvait effectuer des virements au moins entre ses comptes et celui de son fils, ce qui constituent des éléments de nature à le mettre en confiance.
La défenderesse n’apporte aucun élément quant à la négligence qu’aurait pu commettre M. [Z] [K] quant la fuite de ces informations et leur utilisation par l’escroc.
De plus, il doit être relevé que l’historique des opérations SECURIPASS transmis par la banque revèle que le virement litigieux auprès de la société TRIP.COM a été effectué le 13 juillet 2023 à 17h40 et qu’il faisait suite à l’échec d’authentification de deux opérations identiques tentées le même jour à 17h24 et 17h30.
Ces éléments corroborent le fait que le virement litigieux a été effectué alors que M. [Z] [K] était au téléphone avec l’escroc et que plusieurs manipulations d’authentification étaient réalisées, durant un délai relativement court, le plaçant dans une situation ne lui permettant pas de réflechir correctement aux évènements, contrairement à l’envoi d’un courriel par exemple.
Par ailleurs, le fait que la banque défenderesse ait envoyé un SMS d’alerte contre la fraude à M. [Z] [K] lui indiquant que ses paiements à distance étaient vérouillés, et que ce dernier ait choisi de les dévérouiller, ne permet pas de rapporter la preuve de sa grave négligence en ce qui concerne le virement litigieux. En effet, ainsi que le montrent les pièces concordantes des parties, cet SMS lui a été envoyé le lendemain de l’opération litigieuse, c’est à dire le 14 juillet 2023 à 11h15, et concernait une opération effectuée au bénéfice de l’entité “[E]”. Cet élément ne permet donc pas de retenir que M. [Z] [K] aurait été gravement négligent dès la veille et avant même cette alerte en ce qui concerne le virement litigieux.
Enfin, si la banque défenderesse indique, de manière générale, que les clients de la CRCAM de Normandie sont alertés sur les risques de fraude, elle n’apporte pas d’élément probatoire sur la date où la régularité à laquelle M. [Z] [K] aurait pu personnellement en être informé.
Dans ces conditions, la banque échoue à établir que M. [Z] [K] aurait commis une négligence grave à l’occasion de la réalisation du virement litigieux.
Par conséquent, il y a lieu de condamner la CRCAM de Normandie à verser à M. [Z] [K] la somme de 4 773,30 euros au titre du remboursement des fonds débités frauduleusement le 13 juillet 2023 sur son compte au bénéfice de la société TRIP.COM, dans les termes de la demande formée dans le dispositif des écritures de la demanderesse qui ne sollicite pas l'application des majorations du taux légal prévues par l'article L.133-18 précité.
SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS
Conformément au troisième alinéa de l’article 1231-6 du code civil, “le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire”.
En l’espèce, M. [Z] [K] indique dans ses écritures rechercher l’indemnisation de son préjudice moral en faisant valoir le refus catégorique de cette dernière de l’indemniser du virement litigieux.
Or, M. [Z] [K], de même qu’il ne décrit pas précisemment son préjudice, ne rapporte aucun élément caractérisant la mauvaise foi de sa banque, laquelle a répondu à ses sollicitations en expliquant en quoi elle estimait ne pas avoir à l’indemniser, ce qui ne peut pas être considéré comme abusif.
Il sera par conséquent débouté de sa demande d'indemnisation au titre de son préjudice moral.
SUR LES FRAIS DU PROCES ET L’EXÉCUTION PROVISOIRE
La CRCAM de Normandie, succombant, sera condamnée au paiement des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile et conformément à l’article 695 du code de procédure civile qui les énumère limitativement.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [Z] [K] les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La CRCAM de Normandie sera par conséquent condamnée à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La CRCAM de Normandie sera déboutée de sa demande de condamnation à ce même titre.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Il n’y a pas lieu de l’écarter en l'espèce.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :
CONDAMNE la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE à payer à M. [Z] [K] la somme de 4 773,30 euros au titre du remboursement du virement frauduleux ;
DEBOUTE M. [Z] [K] de sa demande de condamnation de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de son préjudice moral ;
CONDAMNE la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE aux dépens ;
CONDAMNE la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE à payer à M. [Z] [K] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé le quinze Octobre deux mil vingt six, la minute est signée du Président et du Greffier.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
O. MELLITI P. ROHFRITSCH