Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 07 NOVEMBRE 2025
N° de rôle : 2025 003251
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 07 novembre 2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Demandeur :
Monsieur le procureur de la République Palais de Justice [Adresse 1] [Localité 1]
d'une part,
Défendeur :
La SARL FOURNITURE INDUSTRIELLE MARBRERIE OUTILLAGE [C] [Adresse 2] [Localité 2]
d'autre part,
Composition du tribunal lors des débats :
Président
: François MARCHAND
Juges
: Isabelle BORDEAUX et Jacques BEAUCIEL
Ministère public
: Paul MENARD
Greffier
: Maître Céline MAILLARD, greffier associé
Faits et procédure :
Par requête en date du 18 septembre, monsieur le procureur de la République, conformément aux dispositions des articles L.631-3-1 et R.631-4 du code de commerce, a saisi le tribunal de céans d'une demande d'ouverture de procédure collective à l'encontre de :
La SARL FOURNITURE INDUSTRIELLE MARBRERIE OUTILLAGE [C] [Adresse 2] [Localité 2]
La SARL FOURNITURE INDUSTRIELLE MARBRERIE OUTILLAGE [C] exploite une activité d'achat et de revente de matériel et de quincaillerie pour le bâtiment et les pompes funèbres. Service conseil aux entreprises et activité d'agent commercial et est régulièrement immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 507 664 381,
La SARL FOURNITURE INDUSTRIELLE MARBRERIE OUTILLAGE [C] a été appelée à comparaître en audience des débats en chambre du conseil et s'est présentée,
Le substitut du procureur de la République précise que le ministère public est le gardien de l'intérêt général. Il doit s'assurer que les difficultés constatées sont traitées dans le respect de la loi, et que la procédure va permettre la poursuite de l'activité dans l'intérêt des créanciers. Monsieur le substitut du procureur de la République expose que sa requête fait suite au procès-verbal de carence dressé par le juge chargé de la prévention des difficultés des entreprises, pour défaut de comparution de la société à l'entretien auquel elle était convoquée.
L'état de cessation des paiements est caractérisé par une inscription de privilège du trésor public du 15 juillet 2025 pour la somme de 335.500 €, une inscription de privilège de la sécurité sociale pour la somme de 50.755 €, deux ordonnances portant injonction de payer pour un montant de 12.116 €, et deux assignations en paiement pour la somme de 9.158 €. Il précise que les comptes annuels n'ont jamais été déposés en annexe du registre du commerce et des sociétés depuis la création de la société.
M.[C] [A], gérant de la SARL FOURNITURE INDUSTRIELLE MARBRERIE OUTILLAGE [C] précise que la créance réelle des impôts est d'un montant de 245.000 €, et correspond à deux années de TVA, la somme déclarée comprend des pénalités et intérêts de retard. Il a avec lui les bilans de la société mais déclare ne plus avoir de comptable à ce jour. Il soutient que ses créances clients à recouvrer lui permettront de régler ses dettes. Cependant en réponse aux questions du tribunal il reconnait qu'il n'a pas d'accord avec les impôts pour échelonner le règlement de la créance.
Attendu que M. [C] [A] gérant de la SARL FOURNITURE INDUSTRIELLE MARBRERIE OUTILLAGE [C] reconnait une dette fiscale d'un montant principal de 245.000 €, que cette créance est exigible et qu'il ne peut pas y faire face avec son actif disponible l'état de cessation des paiements est caractérisé.
Dans ces conditions, il échet de faire application de la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce,
Par ces motifs :
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le ministère public entendu,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce, à l'encontre de :
La SARL FOURNITURE INDUSTRIELLE MARBRERIE OUTILLAGE [C] [Adresse 2] [Localité 2]
N° SIREN : 507 664 381
Fixe la date de cessation des paiements au 15 juillet 2025 après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce,
Nomme comme juge-commissaire Jacques BEAUCIEL,
Et comme mandataire judiciaire la SELARL [U]-FLOREK
mission conduite par Maître [T] [U]
[Adresse 3]
[Localité 1]
après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du code de commerce,
Ouvre la période d'observation pour six mois et informe les parties présentes qu'il sera statué le 09 janvier 2026 sur le rapport du juge-commissaire,
Dit que le mandataire judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
Ordonne au greffier de céans de remettre l'affaire au rôle au plus tard 10 jours avant l'expiration de toute poursuite d'activité autorisée par le tribunal de céans,
Invite le chef d'entreprise à réunir, dans les 10 jours du présent jugement, le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner leur représentant dont le procès-verbal de désignation sera immédiatement déposé au greffe,
Dit qu'à défaut, il sera dressé obligatoirement un procès-verbal de carence, qui sera déposé au greffe,
Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice,
Désigne pour y procéder la SELARL CORNET
[Adresse 4]
[Localité 1]
Dit que les publicités prévues à l'article R 621-8 du code de commerce seront faites à la diligence du greffier dans les 15 jours du présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, président et Maître
Céline MAILLARD, greffier associé, qui ont assisté à l'audience,
Le greffier,
Le président.
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