Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
JCP juge des contentieux de la protection
JUGEMENT DU 02 JUILLET 2026
N° RG 26/00120 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLZA
N° minute : 26/00220
Dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE
S.A. IMMOBILIERE RHONE-ALPES
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELARL LEGA-CITE avocat au barreau de [Etablissement 1], substituée par Me Manon VIALLE, substituée par Me Thomas GUYENARD, avocats au barreau de l’Ain
et
DEFENDEURS
Monsieur [O] [T] [H] [W]
demeurant [Adresse 2]
comparant
Madame [V] [P]
demeurant [Adresse 2]
comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Magistrat : Madame PONCET, Présidente
Greffier : Madame TALMANT, Greffier
Débats : en audience publique le 07 Mai 2026
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 02 Juillet 2026
copies délivrées le 02 JUILLET 2026 à :
S.A. IMMOBILIERE RHONE-ALPES
Monsieur [O] [T] [H] [W]
Madame [V] [P]
formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 02 JUILLET 2026 à :
S.A. IMMOBILIERE RHONE-ALPES
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 04 août 2023, la SA IMMOBILIERE RHONE-ALPES a donné à bail à M. [O] [W] et Mme [V] [P] un logement à usage d’habitation situé au [Adresse 3] [Adresse 4] (01), pour un loyer mensuel de 527,66 € hors charges.
Des loyers étant demeurés impayés, la SA IMMOBILIERE RHONE-ALPES a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 20 octobre 2025 ; puis elle a fait assigner M. [O] [W] et Mme [V] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse par acte de commissaire de justice du 02 février 2026 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement des arriérés locatifs.
A l’audience du 07 mai 2026, la SA IMMOBILIERE RHONE-ALPES, représentée par son conseil, maintient ses demandes, sauf à actualiser sa dette de loyer comme précisé dans son assignation. Elle demande ainsi au juge des contentieux de la protection de :
- constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation et subsidiairement de prononcer la résiliation du bail;
- d'ordonner l’expulsion de M. [O] [W] et Mme [V] [P], ainsi que tous occupants de leur chef ;
- de condamner solidairement M. [O] [W] et Mme [V] [P] à lui payer une indemnité d'occupation, équivalente au terme mensuel actuel outre les charges locatives, de la date de résiliation jusqu'à l'entière libération des lieux ;
- de condamner solidairement M. [O] [W] et Mme [V] [P] à lui payer la somme actualisée de 2.661,97 € avec les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
- de condamner solidairement M. [O] [W] et Mme [V] [P] à lui payer la somme de 150 € en application de l’article 700 du code de procédure civile en plus de la prise en charge des dépens comprenant le coût du commandement de payer, le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.
La SA IMMOBILIERE RHONE-ALPES déclare ne pas être opposée à l'octroi de délais de paiement suspensifs.
M. [O] [W] et Mme [V] [P] comparaissent en personne et reconnaissent le montant de la dette locative, mais demandent à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 50 € par mois en règlement de l'arriéré. Ils font valoir avoir réglé le loyer d'avril 2026 et avoir fait une demande auprès du Fonds de Solidarité pour le Logement. Ils déclarent également que Mme [V] [P] travaille à mi-temps et perçoit 600 € de revenus par mois, que M. [O] [W] est salarié et perçoit 600 € de revenus par mois également. Enfin, ils précisent que M. [O] [W] doit procéder au remboursement d'un trop-perçu au titre d'allocations chômage.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 02 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 modifiant la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 est entrée en vigueur le 29 juillet 2023. Elle est applicable en toutes ses dispositions à la présente espèce.
I. SUR LA RESILIATION :
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l'Ain par la voie électronique le 13 février 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version en vigueur au 29 juillet 2023.
Par ailleurs, la SA IMMOBILIERE RHONE-ALPES justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 04 novembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 02 février 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
- sur le bien fondé de la demande :
En vertu de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, "tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".
Aux termes du bail conclu entre les parties, la clause résolutoire stipulait qu'"en cas de non paiement à leur échéance du dépôt de garantie, du loyer ou des charges, le présent contrat pourra être resilié de plein droit dans les deux mois après un commandement de paiement demeuré infructueux".
Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 20 octobre 2025, pour la somme en principal de 2.009,28 € et précise que les locataires disposent d'un délai de deux mois pour apurer leur dette.
Or, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un avis en date du 13 juin 2024, a rappelé que le nouvel article 24 de cette loi fixe désormais un délai minimal de six semaines accordé au locataire pour apurer sa dette.
En conséquence, il convient de faire prévaloir le délai conventionnel sur le délai légal, plus favorable à la partie légalement protégée.
Le commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, les règlements intervenus les 28 octobre et 11 décembre 2025 étant insuffisants pour régler la totalité des sommes dues, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 21 décembre 2025.
II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
La SA IMMOBILIERE RHONE-ALPES produit un décompte démontrant que M. [O] [W] et Mme [V] [P] restent lui devoir la somme de 2.450 € à la date du 30 avril 2026, après soustraction des frais de poursuite qui seront compris dans les dépens, et les frais sur rejet de prélèvement indûment comptabilisés (11,97 €).
M. [O] [W] et Mme [V] [P] n’apportent aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette, qu’ils reconnaissent d’ailleurs à l’audience. Ils seront donc condamnés au paiement de cette somme de 2.450 €, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
Par ailleurs, en cas de prise d’effet de la résiliation du bail, ils doivent être condamnés au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 21 décembre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux, partie de ces indemnités d’occupation étant déjà incluse dans l’arriéré locatif, les sommes dues à compter de la résiliation étant juridiquement des indemnités d’occupation et non des loyers. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
Les défendeurs seront par conséquent condamnés au paiement de cette somme de 2.450 €, arrêtée au 30 avril 2026, échéance du mois d'avril 2026 incluse, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, outre les indemnités d'occupation postérieures.
L'article 1310 du code civil dispose que la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
Le contrat de bail stipule la solidarité entre les locataires pour le paiement des loyers et charges et indemnités d’occupation, de sorte que cette condamnation sera solidaire.
III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT :
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa nouvelle version ajoute que " Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. ".
D'autre part l'article 24 VII dispose désormais : "Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet."
En l'espèce, M. [O] [W] et Mme [V] [P] ont sollicité des délais de paiement suspensifs et ont proposé de verser la somme de 50 € par mois en règlement de l'arriéré. Ils ont fait valoir avoir réglé le loyer d'avril 2026 et avoir fait une demande auprès du Fonds de Solidarité pour le Logement. Ils ont également déclaré que Mme [V] [P] travaille à mi-temps et perçoit 600 € de revenus par mois, que M. [O] [W] est salarié et perçoit 600 € de revenus par mois également.
Le diagnostic social et financier a précisé que le couple a été orienté pour déposer une demande au titre de la prime d'activité et des allocations logement. Il a également relevé qu'ils ont rencontré des problèmes de santé qui ont engendré des arrêts de travail.
L'analyse du décompte permet de constater que les locataires ont repris le paiement du loyer courant depuis le mois de décembre 2025 sans discontinuer jusqu'aux débats.
En outre, le bailleur ne s'oppose pas à l'octroi de délais de paiement suspensifs.
Compte tenu de ces éléments et des propositions de règlements formulées à l’audience, M. [O] [W] et Mme [V] [P] seront autorisés à se libérer du montant de leur dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
Les effets de la clause résolutoire étant suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, les demandes relatives à l’expulsion deviennent sans objet.
Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera la condamnation solidaire de M. [O] [W] et Mme [V] [P] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation et leur expulsion, la clause résolutoire reprenant alors son plein effet.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
M. [O] [W] et Mme [V] [P], partie perdante, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.
L'équité ne commande pas de prononcer de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 04 août 2023 entre la SA IMMOBILIERE RHONE-ALPES et M. [O] [W] et Mme [V] [P] concernant le logement à usage d’habitation situé au [Adresse 5] (01) sont réunies à la date du 21 décembre 2025 ;
CONDAMNE solidairement M. [O] [W] et Mme [V] [P] à verser à la SA IMMOBILIERE RHONE-ALPES la somme de 2.450 € (décompte arrêté au 30 avril 2026, incluant l'échéance du mois d'avril 2026), avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
AUTORISE M. [O] [W] et Mme [V] [P] à s’acquitter de cette somme en 35 mensualités de 50 € chacune et une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts, et ce, en plus des loyers et charges courants ;
PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu'à défaut pour M. [O] [W] et Mme [V] [P] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la SA IMMOBILIERE RHONE-ALPES puisse faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de leur chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
* que M. [O] [W] et Mme [V] [P] soient condamnés solidairement à verser à la SA IMMOBILIERE RHONE-ALPES une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, ou l'expulsion ;
DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum M. [O] [W] et Mme [V] [P] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
DIT qu'une copie du présent jugement sera transmise par les soins du greffe au représentant de l'État dans le département en application de l'article R 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, le 02 juillet 2026.
Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment