Texte intégral
Copie exécutoire : SAS GRK ART INVEST Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 25/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026080996
ENTRE :
SA BNP PARIBAS, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS B 662 042 449
Partie demanderesse : comparant par la SELARL CREMER-ARFEUILLERE représentée par Maître Stéphanie ARFEUILLERE, avocat
ET :
SAS GRK ART INVEST, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 841 440 118
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte du 10 août 2026, la SA BNP PARIBAS assigne la SAS GRK ART INVEST.
A l'audience du 10 septembre 2026, la partie demanderesse se fait représenter par son conseil,
Attendu qu'à cette audience, le tribunal soulève d'office la caducité de l'assignation en vertu de l'article 857 du CPC qui stipule :
« Le tribunal est saisi à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité de l'assignation, constatée d'office par ordonnance selon le cas, du président ou du juge chargé d'instruire l'affaire, ou à défaut, à la requête d'une partie ».
Attendu que l'assignation incriminée a été déposée le 8 septembre 2026, soit moins de huit jours avant la date d'audience.
En conséquence, le tribunal constatera la caducité de l'assignation en statuant ainsi qu'il suit.
Par ces motifs
Le tribunal,
D'office, constate la caducité de l'assignation et condamne la SA BNP PARIBAS, aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré à l'audience publique du 10 septembre 2026 où siégeaient :
Mme Valérie de Barrau président, présidant l'audience, M. Thierry Faugeras et Mme Corinne Delaye, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Valérie de Barrau, président et Mme Fency Nagaradjane, greffier.
Le greffier
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment