Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT D'EXTINCTION
NO ROLE : 2025 002563 Du 25/11/2025
ENTRE
ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP [Adresse 1] Demanderesse Représentée par Maître MASSON Emmanuel, avocat au barreau de Lille,
Comparant.
ET
[Q] [Z] (EI) [Adresse 2] Défendeur
Comparant.
Attendu que par exploit de commissaire de justice en date du 07/08/2025 l'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP – Caisse Nord Ouest a assigné M [Z] [Q] (E.I) ayant son siège social [Adresse 2], inscrit au RNE sous le numéro 522 407 832 pour comparaître en chambre du conseil et être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre lui.
Qu'avant de statuer sur la procédure, le tribunal a estimé utile de nommer J. BILS, Juge commis assisté de la SELARL PERIN & [M], en la personne de Maître [T] [N]. [M], expert désigné par ordonnance pour recueillir toutes les informations sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise.
Que M [Z] [Q], entrepreneur individuel, a comparu en Chambre du Conseil convoqué par la notification du jugement d'avant dire droit du 07/10/2025 et de l'ordonnance du juge commis.
Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis en Chambre du conseil que M [Z] [Q] a réglé la CONGES INTEMPERIES BTP.
Que l'Association CONGES INTEMPERIES BTP se désiste de sa demande.
Le Tribunal après en avoir délibéré à l'audience du 25/11/2025.
Attendu qu'après appel de cette affaire à l'audience de ce jour, il échet de faire application des Articles 384, 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile et de prononcer l'extinction de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire.
Constate le désistement de la partie demanderesse.
En conséquence prononce son dessaisissement.
Dit que les dépens seront supportés par la partie demanderesse, lesquels sont liquidés à la somme de 57,23 euros TTC.
Ainsi fait et prononcé par le Tribunal de Commerce de DOUAI en son audience du 25/11/2025 où siégeaient D. MARTIN DE FREMONT, Président de Chambre, V. TINTURIER et A. RICHEZ, Juges, Assistés de Maître Olivier THOQUENNE, membre de la SCP Olivier THOQUENNE, greffier du tribunal de commerce.
Le Président,
Le Greffier.
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