Texte intégral
Rôle 2026 006848
Jugement du 13 octobre 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 13 octobre 2026
DANS LA CAUSE ENTRE
En demande URSSAF NORMANDIE [Adresse 1] comparant par Monsieur [D] [X], audiencier
En défense SAS MSD CONSEILS (SAS) [Adresse 2] non comparante
PROCEDURE
Suivant acte en date du 5 août 2026, l'URSSAF NORMANDIE a fait délivrer assignation à la société SAS MSD CONSEILS afin que soit ouverte à son encontre une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.
L'URSSAF NORMANDIE fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la société SAS MSD CONSEILS pour la somme de 53.916,87 € au titre de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure inclus pour la période de septembre 2024 à avril 2026. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.
Suivant jugement en date du 25 août 2026, une mesure d'enquête a été ordonnée. L'affaire revient aujourd'hui sur ouverture de ce rapport.
La société SAS MSD CONSEILS n'est ni présente, ni représentée et n'a pas conclu.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Il résulte du rapport d'enquête que la société SAS MSD CONSEILS, SAS immatriculée au RCS de [Localité 1] exerçait, depuis le 21 janvier 2019, une activité d'ingénierie et conseil opérationnel spécialisé
dans l'industrie, le transport, la construction et le juridique. Elle aurait employé deux salariés jusqu'au mois de mai 2026 et son chiffre d'affaires est inconnu.
L'URSSAF NORMANDIE est créancière à son égard pour la somme totale de 53.916,87 € au titre de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure inclus.
Ces créances ont été authentifiées au moyen de six contraintes signifiées les 18 avril, 11 juin, 4 septembre, 29 octobre, 26 novembre 2025.
A défaut de paiement, l'URSSAF NORMANDIE a tenté de recouvrer les sommes dues par exécution forcée mais la société ne possède pas de compte bancaire et son siège social est établi au domicile personnel du gérant, de sorte qu'aucune saisie-vente n'a pu être opérée.
Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF NORMANDIE se sont avérées vaines.
Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la société SAS MSD CONSEILS ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible.
Son état de cessation des paiements est donc avéré.
La société n'est plus joignable à l'adresse de son siège social et n'a pas d'établissement connu. Son dirigeant ne s'est jamais manifesté.
Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire.
Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1er paraissent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements.
Prononce la liquidation judiciaire de : SAS MSD CONSEILS (SAS) [Adresse 2]
Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.
Fixe au 13 avril 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [F] [U].
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [R] [B], mission conduite par Me [R] [B] [Adresse 3]
Dit que la SELARL [R] [B], mission conduite par Me [R] [B], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et
des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Confie à la SELARL [R] [B], mission conduite par Me [R] [B], la mission de réaliser l'inventaire en application de l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la société SAS MSD CONSEILS et la SELARL [R] [B], mission conduite par Me [R] [B], à l'audience du tribunal du 6 avril 2027 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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