Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
16/09/2026 JUGEMENT DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 24 juillet 2024
La cause a été entendue le 02 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
Madame Patricia MEIGNEN, Président,
Monsieur Luc MARTIN, Juge,
Monsieur Raymond HUGUES, Juge,
Assistés de :
Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,
MINISTERE PUBLIC AVISE,
après quoi les magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour 16/09/2026 la présente décision par mise à disposition au greffe :
Rôle n° ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE 2024F1064
2024F1064 Procédure 2022RJ317ЕТ
* SARL MSS
[Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant
* SELARLU [R] [X]
[Adresse 2] [Localité 1] DÉFENDEUR -
en personne
Représenant légal : - Monsieur [T] [B] [Adresse 3] [Localité 2] et - Monsieur [T] [P] [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4]
PROCÉDURE
Vu le jugement de ce siège en date du 12/10/2022 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARLU MSS et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 12/10/2024 ;
Vu le jugement en date du 25/09/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 12/10/2025 ;
Vu le jugement en date du 08/10/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 12/10/2025 ;
Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 02/09/2026, pour l'examen de la clôture ;
Qu'à cette date, en présence de la SELARLU [R] [X] pris en la personne de Maître [R] [K], Monsieur [T] [B] et Monsieur [T] [P] représentant la SARL MSS n'ont pas comparu, ni personne pour eux ;
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARLU [R] [X] pris en la personne de Maître [R] [K], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,
Attendu qu'en effet, un rapport en sanction contre le dirigeant va être déposé auprès du Parquet.
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé,
Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;
Entendu la SELARLU [R] [X] pris en la personne de Maître [R] [K], Mandataire Liquidateur en son rapport ;
PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARLU MSS,
exerçant une activité de Réalisation de travaux agricoles.
à [Adresse 5]
[Localité 4], Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 817 908 734 ;
DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 12/10/2027
CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l'audience du mercredi 01 Septembre 2027 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture.
Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,
DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;
La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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