Texte intégral
ARRÊT DU
23 Septembre 2026
AB/CH
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N° RG 25/00808 -
N° Portalis DBVO-V-B7J-DLWR
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[V] [A]
C/
[Y] [S], [I] [L] épouse [S]
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GROSSES le
aux avocats
ARRÊT n°
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Civile
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire,
ENTRE :
Monsieur [V], [Z], [C] [A]
né le 10 Juin 1958 à [Localité 1]
de nationalité française, retraité,
domicilié : [Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Christine FAIVRE, avocat membre de la SCP NONNON ET FAIVRE, inscrit au barreau du GERS
APPELANT d'un jugement du tribunal judiciaire d'AUCH en date du 22 Août 2025, RG 24/00671
D'une part,
ET :
Monsieur [Y] [S]
né le 28 Janvier 1962 à [Localité 3]
de nationalité française, retraité,
Madame [I] [L] épouse [S]
née le 21 Juillet 1961 à [Localité 4]
de nationalité française, retraitée,
domiciliés ensemble : [Adresse 2]
[Localité 2]
représentés par Me Christine BERENGUER-GRELET, avocat inscrit au barreau du GERS,
INTIMÉS
D'autre part,
COMPOSITION DE LA COUR :
l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 10 Juin 2026, sans opposition des parties, devant la cour composée de :
Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre, qui a fait un rapport oral à l'audience
Assesseur : Dominique BENON, Conseiller
qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée outre eux-mêmes de :
Anne Laure RIGAULT, Conseiller
en application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile et après qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés,
Greffière : Catherine HUC
ARRÊT : prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
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EXPOSÉ DU LITIGE.
Vu l'appel interjeté le 29 septembre 2025 par M [V] [A] à l'encontre d'un jugement du tribunal judiciaire d'AUCH en date du 22 août 2025.
Vu les conclusions de M [V] [A] en date du 5 mai 2026.
Vu les conclusions des époux [Y] [S] et [I] [L] en date du 17 mars 2026.
Vu l'ordonnance de clôture du 27 mai 2026 pour l'audience de plaidoiries fixée au 10 juin 2026.
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M [V] [A] est propriétaire des parcelles cadastrées A [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] sur la commune de [Localité 5]. Les époux [Y] [S] et [I] [L] sont propriétaires des parcelles voisines A152, [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6].
Par acte du 27 mai 2024, M [A] a assigné les époux [S] [L] pour obtenir avec exécution provisoire :
- qu'il leur soit fait interdiction de faire obstacle à l'accès aux parcelles sises commune de [Localité 5] cadastrées A154 et [Cadastre 2] lui appartenant par le sentier d'exploitation existant situé sur la parcelle A153, et ce sous astreinte de 1.000 euros par infraction constatée,
- leur condamnation à démolir le portail situé sur leur parcelle A153 sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,
- leur condamnation au paiement de la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens dont distraction au profit de Me FAIVRE.
En réponse devant le premier juge les époux [S] [L] conclut au rejet de la demande et à la condamnation de M [A] à leur payer la somme de 1.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Par jugement en date du 22 août 2025, le tribunal judiciaire d'AUCH a notamment :
- débouté M [A] de ses demandes,
- condamné M [A] à verser aux époux [S] [L] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M [A] au paiement des entiers dépens,
- rappelé que la décision est de droit exécutoire a titre provisoire.
Pour statuer en ce sens le premier juge a retenu que :
- le chemin litigieux est un chemin d'exploitation dont le régime diffère de celui d'une servitude, les deux régimes pouvant coexister sur un même chemin ; toute partie privative de l'assiette d'un chemin d'exploitation est grevée d'un droit d'usage au profit de la communauté des usagers de ce chemin ; la réciprocité des droits et obligations des propriétaires riverains n'est pas nécessaire pour qu'il y ait chemin d'exploitation ; le chemin doit présenter un intérêt pour celui qui en revendique l'usage : l'utilité du chemin pour la desserte des fonds concernés.
- M [A] dispose d'un accès direct aux parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2] d'une largeur de 1,90 m qui permet à un tracteur tondeuse de passer, il n'a donc pas d'intérêt pour revendiquer un droit d'usage du chemin d'exploitation.
- une issue, même incommode, pourvu qu'elle soit praticable, est suffisante pour écarter l'état d'enclave, lequel s'apprécie au regard de la globalité des parcelles d'un même fonds si l'issue offerte à une parcelle est adaptée à desserte de tous les fonds
Tous les chefs du jugement sont expressément critiqués dans la déclaration d'appel.
M [A] demande à la cour de :
- infirmer le jugement des chefs visés à la déclaration d'appel ;
- statuant à nouveau,
- faire interdiction aux époux [S] [L] de faire obstacle à l'accès aux parcelles sises sur la Commune de [Localité 5] cadastrées section A n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], lui appartenant par le chemin d'exploitation existant, situé sur la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 4] sise sur la même Commune, sous astreinte de 1.000 euros par infraction constatée.
- condamner les époux [S] [L] à démolir le portail situé sur leur parcelle située à [Localité 5], castrée section A n°[Cadastre 4] sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir.
- les débouter de l'intégralité de leurs demandes
- les condamner à lui payer la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- les condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec distraction au profit de Me FAIVRE
Les époux [S] [L] demandent à la cour de :
- confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris,
- condamner M [A] au paiement de la somme de 2.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Il est fait renvoi aux écritures des parties pour plus ample exposé des éléments de la cause, des prétentions et moyens des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION.
Le premier juge a justement retenu que
-l'article L.162-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation et qu'ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés. L'usage de ces chemins peut être interdit au public.
-leur fonction de desserte de plusieurs fonds est le critère d'identification des chemins d'exploitation.
- le chemin d'exploitation se distingue d'une servitude en ce que leur régime diffère, par exemple eu égard aux conséquences du non-usage du chemin qui met fin à la servitude de passage mais ne lui fait pas perdre sa qualification de chemin d'exploitation, de sorte que peuvent coexister sur un même chemin ces deux régimes juridiques
- le droit de co-usage d'un chemin d'exploitation profite à tous les intéressés dont les fonds sont desservis par cette voie ; l'usage du chemin d'exploitation peut être exercé du seul effet de la loi sans être subordonné à un accord des propriétaires riverains. Ce droit d'usage s'exerce sur la totalité du chemin d'exploitation de sorte que toute partie privative de l'assiette d'un chemin d'exploitation est grevée d'un droit d'usage au profit de la communauté des usagers de ce chemin.
- la réciprocité des droits et obligations des propriétaires riverains n'est pas nécessaire pour qu'il y ait chemin d'exploitation.
- le chemin d'exploitation doit présenter un intérêt pour celui qui en revendique l'usage, cet intérêt se confondant généralement avec l'utilité du chemin pour la desserte des fonds concernés.
En l'espèce, il existe sur le fonds [A] parcelle [Cadastre 3] un passage reliant les parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2] à la voie publique, passage couvert d'une hauteur de 2,40 m, d'une largeur de 2,60 m coté rue et 1,90 m coté arrière de la maison, et encombré par une poutre soutenant la charpente ce qui en limite la largeur utile.
Le premier juge a retenu que ce passage permettait la circulation d'un tracteur tondeuse.
Cependant les parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 3] sont des parcelles agricoles, et leur accès doit être possible avec un tracteur agricole équipé des outils nécessaires à leur mise en valeur.
Il en résulte que l'existence d'un passage couvert de 1,90 m de large et de 2,40 m de haut, encombré d'une poutre qui en limite la largeur utile est de nature à priver le chemin d'exploitation d'intérêt pour M [A] dès lors qu'il ne permet pas le passage d'un tracteur outillé pour la mise en valeur des parcelles qu'il dessert.
Le droit de co-usage du chemin d'exploitation profitant à tous les intéressés dont les fonds sont desservis par cette voie et à eux seuls, et l'usage du chemin d'exploitation pouvant être exercé du seul effet de la loi sans être subordonné à un accord des propriétaires riverains, il n'y a pas lieu, pour raison de sécurité des personnes des riverains et de leurs biens, d'ordonner la démolition du portail, le maintien de ce portail avec remise des clés à M [A] suffit à garantir l'accès au chemin d'exploitation.
Le jugement est réformé en ce sens, sans qu'il soit besoin de s'arrêter sur l'état d'enclave.
Les époux [S] [L] succombent, ils supportent les dépens de première instance et d'appel, augmentés d'une somme de 1.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS.
La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition et en dernier ressort,,
Infirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a débouté M [A] de sa demande en démolition sous astreinte du portail, et statuant à nouveau,
Fait interdiction aux époux [Y] [S] et [I] [L] de faire obstacle à l'accès aux parcelles sises sur la Commune de [Localité 5] cadastrées section A n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], appartenant M [V] [A] par le chemin d'exploitation existant, situé sur leur parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 4] sise sur la même Commune, en remettant à M [A] une clé du portail, sous astreinte de 200,00 euros par jour de retard passé un délai de 2 mois à compter de la signification du présent arrêt et pour une durée de 20 jours.
Y ajoutant,
Condamne les époux [Y] [S] et [I] [L] à payer à M [V] [A] la somme de 1.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne les époux [Y] [S] et [I] [L] aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Le présent arrêt a été signé par André BEAUCLAIR, président, et par Catherine HUC, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,
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