Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS
rendue le 15 Mai 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00463 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HTNL
Minute n° 26/00280
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET [Z] [F],
[Adresse 1]
non comparant, non représenté
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Madame [X] [W]
née le 08 Novembre 1970 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Actuellement hospitalisée
Comparante, assistée de Me Charlotte TOURNIER, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office
[Localité 3] :
Monsieur [R] [E], demeurant [Adresse 3]
non comparant
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 13 mai 2026.
Nous, Cécile DUGENET, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Johanna CACHIA, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [Z] [F] à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Madame [W] [X] est hospitalisée à l’Établissement Public de Santé Mentale du Loiret sans son consentement depuis le 7 mai 2026 à la demande d’un tiers, son ex-mari, à la suite de troubles du comportement à type d'agitation, hallucinations auditives, syndrome persécutif, insomnie et rupture de traitement.
Le certificat médical à 24 heures indique que la patiente a un comportement calme, un contact correct, des hallucinations acoustico-verbales malveillantes, des idées de persécution et de surveillance ayant débuté il y a trois semaines, une absence de critique des troubles, une interruption de traitements, une ambivalence vis-à-vis des soins et de l’hospitalisation.
Le certificat médical à 72 heures indique que la patiente souffre d’hallucinations auditives, à tonalité péjorative, et invalidantes, n‘exprime aucune critique du caractère pathologique de ces phénomènes, qu’elle attribue à une malveillance généralisée a son égard, sans désigner de persécuteur, avec des répercussions dans sa vie croissantes, avec des actes qui peuvent induire des conséquences (destruction possible de l'habitat ou actes visant a se défendre).
Par requête du 12 mai 2026, le directeur de l’établissement nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.
Au jour de l’avis médical motivé préalable à la saisine du juge du même jour, il est indiqué que la patiente verbalise des idées délirantes de persécution à mécanisme hallucinatoire avec une adhésion totale au délire, qu’elle n'a pas conscience du caractère pathologique des symptômes qu'elle présente, tout en précisant que les fonctions instinctuelles commencent à se normaliser et qu’elle devient compliante aux soins.
L’état de santé du patient était considéré comme compatible avec son audition.
A l’audience, Madame [W] explique que depuis quelque temps avant son hospitalisation, elle entendait des voix, et pensait qu’il y avait des caméras et des micros à son domicile. Elle affirme se sentir beaucoup mieux depuis mardi, le médecin ayant réajusté son traitement, ne plus entendre de voix et explique qu’elle est très satisfaite des soins qu’elle reçoit. Elle précise qu’elle est d’accord pour poursuivre son hospitalisation, mais pas trop longtemps, car le comportement de certains patients est difficile à supporter. Elle se dit favorable à des soins en ambulatoire.
Le conseil de l’intéressée ne relève aucune irrégularité de procédure et indique que les certificats médicaux sont circonstanciés.
Il ressort des éléments communiqués et de l’audience que si l’état clinique de Madame [W] connaît une évolution manifestement favorable, son hospitalisation reste nécessaire, au vu de sa fragilité et de l’absence de conscience réelle des troubles, afin de stabiliser et consolider son état.
Ainsi, il est démontré la persistance de la nécessité de soins, dans la mesure où le consentement pérenne du patient n’est pas assuré et que les médecins sont dans l’attente d’une stabilisation de son état de clinique. Il apparaît en conséquence nécessaire de maintenir les soins en la forme actuelle, afin de permettre aux médecins de mettre en place un programme de soins adaptés et enfin une mainlevée de la mesure dès que possible.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet Mme [X] [W].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 15 Mai 2026
Le greffier Le Juge
Johanna CACHIA Cécile DUGENET
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM [F], à l’avocat, par mail au tiers, au mandataire judiciaire, au procureur de la République contre signature du récépissé
Le greffier,
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