Texte intégral
N° RG 24/04363 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBCGH - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - ordonnance du 24 Septembre 2026
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
1ère chambre
N° RG 24/04363 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBCGH
ORDONNANCE
(sur incident)
Ordonnance rendue le 24 Septembre 2026 par Barthélémy HENNUYER, juge de la mise en état, assisté de Magalie GRONDIN, greffier.
DEMANDEURS
Société SCCV BEACHSUN
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Cécile BENTOLILA de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.C.I. MENHIRS
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Cécile BENTOLILA de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
ET
DEFENDEURS
M. [A] [H]
Mme [Z] [N] épouse [H]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Richard PATOU PARVEDY de la SELARL PRAGMA, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
M. [X] [H]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Richard PATOU PARVEDY de la SELARL PRAGMA, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Me [M] [V]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.E.L.A.R.L. IAVOCATS & PARTNERS
[Adresse 5]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Copie certifiée conforme à la minute et revêtue de la formule exécutoire délivrée à Me Cécile BENTOLILA, Me Pierre HOARAU, Me Richard PATOU PARVEDY le :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 22 novembre 2024, la SCCV BEACHSUN et la SCI MENHIRS ont fait assigner Monsieur [A] [H], Madame [Z] [N] épouse [H] et Monsieur [X] [H] devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre aux fins, notamment, de voir prononcer la résolution de la promesse synallagmatique de vente conclue le 22 mai 2023 portant sur des parcelles situées à Trois-Bassins et d'obtenir le remboursement de la part du prix versée ainsi que diverses indemnités. L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24/4363.
Par acte de commissaire de justice du 18 mars 2026, la SCCV BEACHSUN et la SCI MENHIRS ont fait assigner en intervention forcée Maître [M] [V] et la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, Maître [V] étant avocat au barreau de Saint-Denis et intervenu en qualité de rédacteur de la promesse de vente, aux fins de le voir condamner in solidum avec les consorts [H] au paiement de diverses sommes. Cette instance a été enrôlée sous le numéro RG 26/1106.
Par ordonnance du 23 avril 2026, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de l'instance RG 26/1106 à l'instance RG 24/4363, l'affaire étant désormais appelée sous ce seul numéro.
Par conclusions d'incident notifiées le 1er juillet 2026, Maître [M] [V] et la SELARL IAVOCATS & PARTNERS demandent au juge de la mise en état de :
Vu l'article 47 du code de procédure civile,
Voir renvoyer le présent dossier devant telle juridiction limitrophe qu'il plaira au Juge de la mise en état.
Par conclusions en réplique sur incident notifiées le 25 août 2026, la SCCV BEACHSUN et la SCI MENHIRS demandent au juge de la mise en état de :
DONNER ACTE aux sociétés BEACHSUN et MENHIRS de ce qu'elles s'en rapportent à justice sur la demande de dépaysement formulée par Maître [M] [V] ;
DISJOINDRE les instances initialement enrôlées sous les numéros de RG 24/04363 et 26/01106
DEBOUTER les consorts [H] et Maître [M] [V] de toutes leurs conclusions plus amples ou contraires
Monsieur [A] [H], Madame [Z] [N] épouse [H] et Monsieur [X] [H], représentés par Maître [Y] [R] [I] (SELARL PRAGMA), n'ont pas conclu sur l'incident.
Maître [M] [V] et la SELARL IAVOCATS & PARTNERS n'ont pas conclu sur la demande de disjonction.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures susvisées quant à l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
L'audience de mise en état s'est tenue le 10 septembre 2026. La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de renvoi devant une juridiction limitrophe
Aux termes de l'article 47 du code de procédure civile, « Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82. »
Selon l'article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, « Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l'article 4. Ils peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel. Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l'aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l'affaire chargés également d'assurer la plaidoirie. »
Il résulte de ces dispositions que la faculté de renvoi prévue par l'article 47 précité, qui tend à préserver l'apparence d'impartialité de la juridiction appelée à connaître d'un litige auquel est partie un auxiliaire de justice, suppose que celui-ci exerce ses fonctions dans le ressort de la juridiction saisie, et qu'il appartient à la partie qui sollicite le renvoi d'en justifier. Lorsque ces conditions sont réunies, le renvoi est de droit, et il ne peut être ordonné qu'au profit d'une juridiction située dans un ressort limitrophe. S'agissant d'un avocat, le ressort dans lequel il exerce ses fonctions s'entend de celui de la juridiction auprès de laquelle est établi le barreau auquel il est inscrit.
En l'espèce, il est constant que Maître [M] [V] est inscrit au barreau de Saint-Denis de La Réunion, auprès duquel il a établi sa résidence professionnelle, et que la SELARL IAVOCATS & PARTNERS a son siège social à Saint-Denis ; il sera relevé que Maître [V] se borne à affirmer qu'il serait « indiscutable » qu'il exerce ses fonctions devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre comme devant celui de Saint-Denis, sans produire le moindre élément de nature à étayer ou objectiver une activité habituelle devant la présente juridiction.
S'il est exact que l'article 5 précité ouvre à tout avocat inscrit à un barreau du ressort de la cour d'appel de Saint-Denis la faculté de postuler devant l'ensemble des tribunaux judiciaires de ce ressort, il sera relevé d'une part que cette faculté, commune à l'ensemble des avocats du ressort et assortie des réserves énoncées au troisième alinéa du texte, ne saurait être assimilée per se à l'exercice des fonctions dans le ressort de chacune de ces juridictions, lequel demeure attaché au barreau d'inscription de l'avocat ; il sera souligné d'autre part que le litige est d'ores et déjà pendant devant une juridiction distincte de celle auprès de laquelle Maître [V] a établi sa résidence professionnelle, laquelle est précisément la juridiction limitrophe qui aurait vocation à connaître d'une action dirigée contre un avocat du barreau de Saint-Denis ; il convient de relever enfin que le renvoi sollicité ne pourrait conduire, au sein de l'île, qu'au tribunal judiciaire de Saint-Denis, soit devant la juridiction dans le ressort de laquelle il exerce à titre principal, ce qui irait à l'encontre de la finalité même du texte.
Dans ces conditions, Maître [V] ne démontre pas exercer ses fonctions dans le ressort du tribunal judiciaire de Saint-Pierre au sens de l'article 47 du code de procédure civile, de sorte que la demande de renvoi ne saurait prospérer.
Par conséquent, la demande de renvoi devant une juridiction limitrophe sera rejetée.
Sur la demande de disjonction
Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. »
Selon l'article 368 du même code, « Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire. »
Il résulte de ces dispositions que la disjonction relève de l'appréciation du juge au regard du seul intérêt d'une bonne administration de la justice, la jonction ne créant pas une procédure unique.
En l'espèce, il sera relevé que la jonction a été ordonnée le 23 avril 2026 dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, et que les demandes formées contre Maître [V], qui procèdent de la même promesse synallagmatique de vente du 22 mai 2023, tendent à sa condamnation in solidum avec les consorts [H] au paiement des mêmes sommes, de sorte que leur examen séparé exposerait les parties à un risque de décisions contradictoires sur l'exécution de cet acte et sur l'étendue des préjudices allégués.
S'il est exact que l'instance principale a été introduite en 2024 et que les demanderesses bénéficient de mesures conservatoires sur les biens des consorts [H], il doit être observé que l'allongement éventuel de la procédure procède de leur propre choix d'appeler Maître [V] en intervention forcée plus de seize mois après l'introduction de l'instance ; il sera souligné en outre que la demande de disjonction n'avait d'objet qu'en cas de renvoi de la seule instance dirigée contre Maître [V], lequel vient d'être écarté.
Par conséquent, il n'y a pas lieu d'ordonner la disjonction des instances.
Sur les dépens et la suite de la procédure
Considérant la nature du litige et l'état d'avancement de la procédure, il convient de réserver à ce stade les dépens de l'incident, aucune demande n'étant formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'affaire sera renvoyée à l'audience de mise en état dans les conditions qui seront précisées au dispositif.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état statuant par décision contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
REJETTE la demande de renvoi devant une juridiction limitrophe formée par Maître [M] [V] et la SELARL IAVOCATS & PARTNERS sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à disjonction des instances initialement enrôlées sous les numéros RG 24/04363 et RG 26/01106 ;
RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 8 octobre pour conclusions au fond de Maître Iqbal AKHOUN et de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS ;
RÉSERVE les dépens de l'incident.
La présente ordonnance a été signée par Barthélémy HENNUYER, juge de la mise en état et par Magalie GRONDIN, greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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