Tribunal judiciaire, 21 août 2026. 26/01714

21 Août 2026 N° RG 26/01714 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PHJE Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Monsieur [P] [I] [X] C/ S.A. ICF LA SABLIERE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT ENTRE PARTIE DEMANDERESSE Monsieur [P] [I] [X] [Adresse 1] [Localité 1] comparant ET PARTIE DÉFENDERESSE S.A. ICF LA SABLIERE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Baudouin HOCHART, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Madame LEMAIRE, Vice-Présidente Assistée de : Madame MARETTE, Greffier DÉBATS A l'audience publique tenue le 03 Juillet 2026 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 21 Août 2026. EXPOSE DU LITIGE Par lettre recommandée avec accusé de réception enregistrée au greffe le 19 janvier 2026, le Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire de PONTOISE a été saisi par M. [P] [X], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d'une demande tendant à l'octroi de délais avant l'expulsion du logement sis [Adresse 3], à la suite du commandement de quitter les lieux délivré le 30 décembre 2025 à la requête de la S.A. ICF LA SABLIERE. Par décision en date du 02 mars 2026, le juge de l’exécution a prononcé la caducité de la procédure enrôlée sous le numéro 26/00370 en raison de la non comparution du demandeur. Par courriel du 10 mars 2026, M. [P] [X] a sollicité le rétablissement de cette procédure au rôle en exposant qu’il était congés et en justifiant de son absence du territoire français du 03 février 2026 au 07 mars 2026. Par décision du 20 mars 2026, le juge de l’exécution a ordonné le rétablissement au rôle de la procédure RG 26/370 désormais enregistrée sous le numéro RG 26/1714 et renvoyé l’affaire à l’audience du 18 mai 2026. Après renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience du 03 juillet 2026. A l’audience, M. [P] [X] demande un délai de douze mois pour quitter les lieux, en faisant état de ses difficultés actuelles, et notamment de sa situation de surendettement, la garde de sa fille et ses recherches de logement qui n'ont pas encore abouti. Il fait valoir qu’une ordonnance de protection de 6 mois a été rendue à son encontre en 2024, qu’il a dû quitter le logement et que la dette s’est constituée à ce moment. Il précise qu’il est à nouveau en couple avec Madame qui est enceinte de 7 mois et dispose d’un récépissé de demande de titre de séjour. La S.A. ICF LA SABLIERE, représentée par son avocat, s'oppose à l'octroi de délais en soutenant que l’indemnité d’occupation n’est pas réglée dans son intégralité et que la dette a augmenté. Elle précise que le concours de la force publique n’a pas été accordé. Le juge de l’exécution a autorisé M. [P] [X] à justifier en cours de délibéré sous une semaine, de la grossesse de sa compagne. Le jugement sera rendu contradictoirement. La décision a été mise en délibéré au 21 août 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet suivant, « le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou à usage professionnel, dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales. Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions. Cette disposition n'est pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi. Les deux premiers alinéas du présent article ne s 'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ». L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés ”. Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits du locataire, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes. En l'espèce, l'expulsion est poursuivie en vertu d’un jugement rendu le 13 novembre 2025 par le Tribunal de proximité de MONTMORENCY, contradictoire, qui a notamment : - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail sont réunies à a date du 22 mars 2025, - ordonné l'expulsion, à défaut de libération volontaire, de M. [P] [X], deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, - condamné M. [P] [X] à payer la somme de 19.049,22 euros au titre des loyers, charges et indemnité mensuelle d’occupation impayés arrêtés au 09 septembre 2025, outre une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges, - condamné M. [P] [X] aux dépens. Cette décision a été signifiée le 30 décembre 2025 et un commandement de quitter les lieux a été délivré le même jour. Le concours de la force publique a été requis et accordé à compter du 11 juin 2026 Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de M. [P] [X] lui permet de bénéficier de délais avant l’expulsion. Il résulte des débats et des pièces produites que : M. [P] [X] est en couple avec Mme [Q] [G] et dispose de revenus mensuels moyens à hauteur de 3.005,26 euros correspondant à son salaire, avec une enfant à charge née en 2020. Sa compagne est enceinte et le terme est prévu le 13 septembre 2026. Son avis d’impôt établi en 2025 sur les revenus de 2024 mentionne un revenu fiscal de référence de 26.339 euros. Au vu du décompte produit, la dette locative s’élève à 22.783 euros au 02 juillet 2026 et l'indemnité d'occupation est de 612,89 euros. Il apparait que les paiements ont repris en mai 2026 à hauteur de 612 euros couvrant quasi intégralement le montant de l’indemnité d’occupation courante mais aucune somme n’est versée en sus pour l’apurement de l’arriéré locatif qui est très important. M. [P] [X] justifie avoir entrepris des démarches de relogement. Il a déposé une demande de logement locatif social le 18 février 2026 et a adressé un recours en vue d’une offre de logement au secrétariat de la commission DALO du Val d’Oise le 19 janvier 2026 qui a été rejeté par décision du 22 mai 2026 faute de demande de logement social suffisamment ancienne. Il a également déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable par la commission de surendettement des particuliers du Val d’Oise et orienté son dossier vers des mesures imposées le 14 avril 2026. L’état des créances au 17/04/2026 mentionne une dette de logement de 20.329,66 euros et des dettes sur crédit à la consommation à hauteur de 26.690 euros au total. Le bailleur, s’il est un organisme social, dont la mission est notamment de loger des personnes en situation précaire, a très largement assuré sa mission et il ne peut en effet lui être imposé une importante dette locative résultant du règlement irrégulier ou partiel des indemnités d’occupation. En revanche, il convient de souligner les efforts réalisés par M. [P] [X] qui a repris le paiement de l’indemnité d’occupation courante et qui s’est mobilisé sur le plan des démarches bien que ces dernières soient récentes. En raison de ces éléments, des difficultés actuelles de M. [P] [X] et de sa situation familiale, il convient d'accorder un délai de quatre mois, soit jusqu'au 21 décembre 2026, pour quitter le logement. A l'expiration de ce délai, il pourra être procédé à l'expulsion. L’octroi de ces délais est toutefois subordonné à la poursuite du paiement régulier et ponctuel de l’indemnité d’occupation courante. Il convient de rappeler que la trêve hivernale fixée par l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution empêche en pratique l'expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars et que, par dérogation au premier alinéa de ce texte, le sursis qui peut être accordé ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui par voie de fait. En application de l'article L.412-5 du code des procédures civiles d’exécution, la présente décision sera adressée, par lettre simple au Préfet du Val d’Oise, en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. La nature de la demande impose de laisser les dépens à la charge de M. [P] [X]. PAR CES MOTIFS LE JUGE DE L'EXÉCUTION, Statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe ; Accorde à M. [P] [X] un délai de quatre mois, soit jusqu'au 21 décembre 2026 inclus pour se maintenir dans les lieux situés [Adresse 3] ; Dit que ce délai est subordonné au paiement ponctuel et régulier de l'indemnité d'occupation ; Dit qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité, le délai sera caduc et l'expulsion pourra être poursuivie ; Condamne M. [P] [X] aux dépens ; Dit que la présente décision sera adressée par le secrétariat-greffe, par lettre simple, au Préfet du VAL D'OISE - Service des Expulsions ; Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit. Fait à [Localité 3], le 21 Août 2026 Le Greffier, Le Juge de l'Exécution,