Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F489 Numéro de Procédure collective : 2026RJ201
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur requête du Ministère public
DEMANDEUR:
Madame [D] [Adresse 1]
DEFENDEUR :
La SARL [Localité 1] MARKET
[Adresse 2]
[Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Jean-Louis MARC Juges : Madame Valérie BOULANGER Monsieur François REMONT
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 18/09/2026.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 25/09/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Jean-Louis MARC, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
Par requête reçue en date du 22/04/2026, Madame la procureure de la République près le Tribunal judiciaire du HAVRE a saisi Madame la Présidente et juges composant le Tribunal des Activités Economiques du Havre afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL [Localité 1] MARKET.
Dans une note du 21/04/2026, la Présidente du Tribunal des Activités Economiques du Havre a informé le Ministère public les faits suivants concernant la SARL [Localité 1] MARKET:
aucun exercice social n'a été déposé depuis la constitution de la société
des injonctions de payer ont été émises à l'encontre de la société
la société ne s'est pas présentée à un entretien de prévention
A la demande du Ministère public, Monsieur le Greffier a convoqué en lettre recommandé avec accusé de réception la société à comparaître devant le Tribunal de céans en Chambre du Conseil du 26/06/2026 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande du Ministère public.
Le pli recommandé valant convocation a été réceptionné le 30/04/2026 par la SARL [Localité 1] MARKET.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 18 septembre 2026.
La SARL [Localité 1] MARKET n'a pas comparu à l'audience.
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements à 18 mois.
SUR CE,
Attendu que la SARL [Localité 1] MARKET se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SARL [Localité 1] MARKET est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SARL [Localité 1] MARKET une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SARL [Localité 1] MARKET
, adresse : [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4], activité : Restauration rapide sans vente d'alcool. Achat vente de produit non réglementé import et export. Boucherie et vente sur marché, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 825 077 761,
FIXE provisoirement au 25/03/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur [K] [N], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE
Maître [M] [H] demeurant [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE
la SCP [G] [X] & [Z] [Q] demeurant [Adresse 5], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE
à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce.
ORDONNE
l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jean-Louis MARC
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Jean-Louis MARC
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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