Texte intégral
26 Octobre 2026
AFFAIRE :
Société ELYA
C/
S.D.C. IMMEUBLE [Localité 1] [H] pris en la personne de son Syndic en exercice,– SERGIC, SAS immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 428 748 909, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
N° RG 25/02320 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IEFD
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS
1ère Chambre
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU VINGT SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
rendue par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président , au Tribunal Judiciaire d’ANGERS, chargé de la mise en état, assisté de Valérie PELLEREAU, Greffière,
ENTRE :
DEMANDERESSE :
Société ELYA
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Maître Linda GANDON de la SELARL AD LITEM AVOCATS, avocat postulant au barreau d’ANGERS et Me Priscilla PINEAU, avocat plaidant au barreau de NANTES
DÉFENDERESSE :
Syndicat des copropriétaires de l’IMMEUBLE LE LORRAINE QUINCONCE pris en la personne de son Syndic en exercice,– SERGIC, SAS immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 428 748 909, ayant son siège social [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant : Maître Ludovic GAUVIN de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, avocats au barreau d’ANGERS
EXPOSÉ DU LITIGE
La société Elya est copropriétaire de plusieurs lots au sein de l’immeuble [Adresse 4] situé [Adresse 5] à [Localité 4].
Les locaux sont loués par la société Elya à l’association CSOAM qui exerce une activité de centre dentaire et d’orthodontie.
Par acte de commissaire de justice du 11 juin 2021, la société Elya a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] devant le présent tribunal aux fins de voir prononcer la nullité de l'assemblée générale de copropriété du 5 mai 2021 ou, subsidiairement, de voir prononcer l'annulation des résolutions n° 13.1, 13.2, 13.3 et 13.4 de la même assemblée générale.
Sur demande des parties, une ordonnance de retrait du rôle de l’affaire numéro RG 21/01111 a été prononcée par le juge de la mise en état le 26 juin 2023.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] a notifié le 31 octobre 2025 des conclusions d’incident aux fins de voir prononcer la péremption d’instance, à la suite de quoi l’affaire a fait l’objet d’un rétablissement au rôle sous le numéro RG 25/02320.
*
Dans ses dernières conclusions d’incident communiquées par voie électronique le 18 mai 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses prétentions, moyens et arguments, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 1] Lorraine-Quinconce demande au juge de la mise en état de :
- prononcer la péremption d’instance ;
- condamner la société Elya à lui payer une indemnité de 6 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société Elya aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL Antarius Avocats et qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Le syndicat des copropriétaires soutient que la société Elya n’ayant procédé à aucune diligence dans le cadre de la procédure au fond pendant plus de deux ans, la péremption d’instance est acquise en application de l’article 386 du code de procédure civile. Il fait valoir que la négociation d’un protocole d’accord dont la régularisation n’est pas justifiée n’a pu avoir pour effet d’interrompre le délai de péremption.
En réponse au moyen tiré de la nullité de ses conclusions d’incident pour défaut d’autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires, il soutient que le syndic est investi par la loi du pouvoir de représenter le syndicat des copropriétaires, sans avoir à justifier d’un accord préalable de l'assemblée générale, et que ce pouvoir inclut la faculté de mandater un avocat pour le représenter.
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Dans ses dernières conclusions d’incident communiquées par voie électronique, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses prétentions, moyens et arguments, la société Elya demande au juge de la mise en état de :
- dire que les conclusions aux fins d’incident-péremption déposées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] sont nulles et de nul effet faute d’habilitation du syndic par l’assemblée générale des copropriétaires,
- débouter le syndicat des copropriétaires de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- en conséquence, condamner le syndicat des copropriétaires à lui verser une somme de 6 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens du présent incident ;
- dire que conformément à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, elle sera dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires ;
- voir allouer à Me [D] [K] le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
La société Elya soutient que l’assemblée générale des copropriétaires du 19 janvier 2026 a été informée, à la résolution n°17, de l’incident aux fins de péremption introduit par le syndicat des copropriétaires mais que, pour autant, l’assemblée générale n’a pas été interrogée afin de donner son avis sur cette procédure qui n’a donné lieu à aucun vote. Elle ajoute que l’assemblée générale a au contraire validé, à la résolution n°18, la signature d’un protocole afin de clôturer le litige ayant opposé les parties au cours de l’instance RG n°21/01111, de sorte qu’il ressort de cette assemblée générale que le syndicat des copropriétaires a donné au syndic mandat de clore le litige et non mandat d’introduire ou de poursuivre un incident aux fins de péremption. Elle estime que l'assemblée générale des copropriétaires n’a pas donné son avis sur la péremption d’instance qui n’a donné lieu à aucun vote habilitant le syndic à l’invoquer. Elle en conclut que les conclusions d’incident déposées par le syndicat des copropriétaires sans habilitation du syndic à introduire ou poursuivre un incident aux fins de péremption de la procédure doivent être déclarées nulles et de nul effet.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
- Sur la péremption d’instance :
Aux termes du 1° du premier alinéa de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance.
Il résulte des articles 384 et 385 du code de procédure civile que la péremption est l’un des modes d’extinction de l’instance.
Selon l’article 386 du même code, l’instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
L’existence de pourparlers transactionnels dont l'aboutissement est aléatoire n’est pas de nature à faire progresser l'affaire ou à lui donner une impulsion processuelle, de sorte qu’elle ne constitue pas une diligence de nature à interrompre la péremption (en ce sens : Cour de cassation, 2ème chambre civile, 17 octobre 2013, pourvoi n° 12-24.057). La même solution s’impose dans le cas où les parties ont décidé de conclure un protocole mettant fin à l’instance.
Le moyen tiré du fait qu’un protocole était en cours de négociation ou de signature pendant les deux ans ayant suivi la décision de retrait du rôle du 26 juin 2023 est donc inopérant, étant au surplus observé que la preuve n’est pas rapportée que la signature de ce protocole soit intervenue avant le 26 juin 2025.
S’agissant de l’habilitation du syndic, il résulte de l’article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale mais qu’une telle autorisation n'est pas nécessaire pour défendre aux actions intentées contre le syndicat.
L’habilitation du syndic pour défendre à l’action engagée par la société Elya n’était donc pas nécessaire. En revanche, le syndic a été habilité par délibération de l'assemblée générale des copropriétaires du 8 mars 2023 à présenter diverses demandes reconventionnelles dans le cadre de la procédure engagée par la société Elya par assignation du 11 juin 2021. La possibilité pour le syndic de soulever un incident de péremption d’instance est inhérente à sa capacité à défendre à l’action engagée contre le syndicat des copropriétaires ou à son habilitation de présenter une demande reconventionnelle. Il n’est donc pas nécessaire que le syndic dispose d’une autorisation spéciale pour soulever la péremption d’instance, laquelle ne constitue d’ailleurs qu’un incident d’instance et non une prétention au sens du code de procédure civile.
À titre surabondant, et à supposer même que le syndic ne disposerait pas du pouvoir de soulever lui-même la péremption d’instance, celle-ci aurait pu, en tout état de cause, être constatée d’office par le juge en application de l’article 388 du code de procédure civile, de sorte que le moyen tiré du défaut d’habilitation aurait été inopérant.
Il apparaît par conséquent qu’en l’absence de diligence accomplie dans les deux ans ayant suivi la décision de retrait du rôle prise le 26 juin 2023, la péremption d’instance est acquise.
- Sur les dépens et sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :
Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
La société Elya, partie perdante, supportera la charge des entiers dépens de l’instance qui pourront être recouvrés par la SELARL Antarius Avocat conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Il est justifié de faire partiellement droit à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile présentée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Lorraine-Quinconce et de condamner la société Elya au paiement de la somme de 2 500 euros sur ce fondement. Cette dernière doit être déboutée de sa propre demande d’indemnité de procédure.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la péremption d’instance ;
CONDAMNE la société Elya aux entiers dépens de l'instance qui pourront être recouvrés par la SELARL Antarius Avocat conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société Elya à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] la somme de 2 500 € (deux mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE la société Elya de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Ordonnance rendue par mise à disposition le VINGT SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX, après débats à l’audience du 22 juin 2026, à l’issue de laquelle il a été indiqué que la décision serait rendue le 28/09/2026. A cette date le délibéré a été prorogé au 26 Octobre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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