Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
N° RG 22/17565 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGRF3
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Octobre 2022
Date de saisine : 26 Octobre 2022
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Décision attaquée : n° 2021021485 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS 04 le 06 Octobre 2022
Appelante :
S.A.R.L. TB EUROPE, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Intimée :
S.A.S. EURECOM, représentée par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : W09
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° 113,1 page)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Wendy PANG FOU, greffière,
Attendu que par message RPVA du 12 février 2026, le conseil de la société EURECOM nous informe du possible décès du dirigeant de la société TB EUROPE.
Attendu que le 20 février 2026 puis le 13 mars 2026, il a été demandé à l'avocat de cette dernière des observations sur ce point sous peine de radiation,
Qu'aucune réponse n'y a été apportée ;
PAR CES MOTIFS,
ORDONNONS la radiation de l'affaire ;
RAPPELONS que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance ;
DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Wendy PANG FOU, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour.
Paris, le 15 Septembre 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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