Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002146
TIRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT
Département de la Haute Marne
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU 06/11/2025
DEMANDEUR(S)
: Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Haute-Marne (PRS)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
REPRESENTANT(S) : Mme [S] [D]
DEFENDEUR(S) : VENUS BAR (SARL)
[Adresse 2]
[Localité 2]
REPRESENTANT(S) : défaillant
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué représenté par Denis DEVALLOIS, procureur de la République
Débats en chambre du conseil du 03/11/2025
Jugement rendu REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Chaumont, conformément aux dispositions de l'article 450 du CPC, le 06/11/2025, par Etienne JACQUEMIN qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier. Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT
Redevances de greffe : 31.79 € dont TVA 5.30 €
Suivant exploit du 01/10/2025, de la SELARL Xavier PELLEZ et Sophie PELLEZ COURIVAUD, huissiers de justice associés à [Localité 3], le pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Marne (PRS) [Adresse 1] [Localité 1] a assigné la société VENUS BAR (SARL) dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 2], immatriculée au RCS CHAUMONT sous le numéro 889 233 300 et ayant pour activité l'exploitation d'un bar, café, vente à emporter boissons, à comparaître le lundi 03/11/2025 à 14 heures à l'audience se déroulant en chambre du conseil et par devant messieurs le Président et juges composant le tribunal de commerce de Chaumont, pour voir constater l'état de cessation des paiements et voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire ;
Convoquée en chambre du conseil le 06/11/2025, la société VENUS BAR (SARL), n'a pas comparu ni personne en son nom ;
Le pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Marne (PRS) représenté par Mme [S] [D], inspectrice divisionnaire des finances publiques, a comparu à l'audience ; elle a été entendue en ses observations ; elle renouvelle sa demande conformément aux termes de son assignation ; elle explique notamment que la société VENUS BAR a été taxée d'office dès le début de son activité faute d'effectuer ses déclarations ; elle indique avoir procédé à la saisie vente de la licence IV et que cette dernière a été vendue aux enchères le 20/03/2025 ; elle précise enfin que l'établis sement est fermé ;
Le ministère public, représenté par M. Denis DEVALLOIS, procureur de la République, a été entendu en ses observations ; il constate que la dette est importante ; que cette dette est née de la carence de la dirigeante ; que la licence IV seul outil de production n'existe plus ; il sollicite du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire ;
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour une décision prononcée ce jour ;
Motifs de la décision,
La société VENUS BAR (SARL), régulièrement convoquée à l'audience n'a pas comparu ni personne en son nom ;
La société VENUS BAR est redevable envers pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Marne (PRS) d'une somme de 72.633.23 € relative à la TVA, aux amendes faute de déclarations, aux impôts sur les sociétés, à la cotisation foncière ; toutes les tentatives de recouvrement, tant amiables que judiciaires sont restées vaines ; il apparaît ainsi que le défaut de paiement ne peut être justifié que par le fait que l'actif disponible de la société VENUS BAR (SARL) ne lui permet pas de couvrir le passif exigible ; l'état de cessation des paiements doit donc être constaté ;
A l'examen des pièces du dossier, le tribunal constate que la licence de débit de boissons a été saisie et vendue aux enchères début 2025 ; que l'entreprise n'emploie aucun salarié ; qu'elle ne possède ni bien immobilier ni véhicule ; que l'établissement est fermé ; il apparaît que le re dressement est manifestement impossible et qu'il échet d'ouvrir en conséquence une procédure liquidation judiciaire telle que prévue par les dispositions de s articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
L'article L641-2 du code de commerce dispose : « Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret. Lorsque le débiteur est une personne physique, seule la première condition est requise. Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire et peut confier au liquidateur la mission de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire dans cette procédure. Dans le cas contraire, le président du tribunal statue au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation.»
L'article D641-10 du code de commerce, modifié par le décret 2020-101 du 07/02/2020, dispose : « Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont
fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.Les seuils prévus par l' article L. 644-5 sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable. Le nombre de salariés mentionné au premier ou au deuxième alinéa ne doit pas avoir été dépassé au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure. Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. »
Les éléments figurant au dossier laissent présumer que le chiffre d'affaires de la société VENUS BAR est inférieur aux seuils prévus par les dispositions de l'article L641-2 du code de commerce ; que l'entreprise n'employait aucun salarié ; il sera fait application de la procédure simplifiée prévues par les dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce ;
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;
Le ministère public entendu ;
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 20/03/2025 ;
Vu les dispositions de l'article L.641-1 du code de commerce ;
Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de VENUS BAR (SARL), ci-dessus identifié(e), qualifié(e) et domicilié(e);
Rejette la demande subsidiaire tendant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Nomme Monsieur Noel NICAISE en qualité de juge commissaire ;
Nomme en qualité de liquidateur la SELARL [I] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [C] [P] et Me [L] [I] [Adresse 3] [Localité 4] ;
Dit que la réalisation des actifs aura lieu conformément aux dispositions de l'article L644-2 alinéa 1 du code de commerce ;
Dit qu'en vertu des dispositions de l'article L644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail ;
Fixe à 4 mois à compter de la parution au BODACC du présent jugement le délai au cours duquel le liquidateur déposera l'état des créances au greffe de ce tribunal;
Vu les dispositions des articles L.622-6 et L641-1 II alinéa 7 du code de commerce, nomme la SCP DESCHARMES-DIDIER-PACOTTE [Adresse 4] [Localité 2] laquelle procédera à l'inventaire précis et à la prisée des biens détenus par le débiteur ou ses ayants droit connus, présents ou appelés ;
Dit que, conformément aux dispositions de l'article R622-4 du code de commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel désigné dans les 15 jours de sa saisine et que ce dernier remettra un exemplaire de cet inventaire au débiteur, à l'administrateur judiciaire, lorsqu'il a été désigné, et au mandataire judiciaire ;
Invite le débiteur à remettre au mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.622-6 et R622-5 du code de commerce, la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours qui fera l'objet d'un dépôt au greffe ;
Dit que la présente procédure devra, conformément aux dispositions de l'article L644-5 du code de commerce, être clôturée au plus tard dans le délai de six mois à compter de l'ouverture de la procédure sauf prorogation exceptionnelle ;
Ordonne à cet effet, le rappel de l'affaire à l'audience du 13/04/2025 à 10h30 pour l'examen de la clôture de la présente liquidation ;
Invite d'ores et déjà Mme le greffier.
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