Texte intégral
MINUTE N° 26/
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
DU : 17 Septembre 2026
AFFAIRE N° : N° RG 24/00183 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MJR3
INTERETS CIVILS
AFFAIRE :
[C] [A], [N] [Y] Epouse [A]
C/
[E] [H]
JUGEMENT SUR INTÉRÊTS CIVILS
Copie exécutoire délivrée le :17/09/26
à
- Me LUONGO
Expéditions conformes délivrées le :17/09/26
à
- Me TEISSIER
-Dossier
ENTRE :
Monsieur [C] [A]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par: Me Pascal LUONGO, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me FILLEAU Noémie,avocate au barreau de Marseille.
Madame [N] [Y] Epouse [A]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par: Me Pascal LUONGO, avocat au barreau de MARSEILLE,substitué par Me FILLEAU Noémie,avocate au barreau de Marseille.
ET :
Monsieur [E] [H]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par: Me Frédéric TEISSIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat ayant délibéré
Eric JAMET, Vice-Président, Vice-Président au Tribunal judiciaire d’Aix en Provence, assisté(e) de Elodie BOUCHET-BERT-FAYOUDAT,,
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement contradictoire du 23 novembre 2023, le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence a, notamment :
- déclaré [E] [H] coupable des faits de violences volontaires n’ayant pas entrainé une incapacité temporaire de travail supérieure à huit jours sur la personne de Madame [N] [Y] épouse [A], avec usage ou menace d’une arme, et sur Monsieur [C] [A], en l’espèce huit jours, commis le 22 mars 2022,
- reçu la constitution de partie civile des deux victimes,
- ordonné une expertise médicale de confiée au Docteur [S],
- condamné l’auteur de l’infraction à payer à chaque partie civile la somme de quatre cents euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale,
renvoyé l’affaire à une audience d’intérêts civils.
A l’audience du 21 mai 2026, Madame [A] sollicite la condamnation de l’auteur de l’infraction aux sommes suivantes :
- dépenses de santé actuelles : 600 euros,
- frais divers : 1 035 euros ( aide humaine),
- déficit fonctionnel temporaire partiel : 1 605 euros,
- souffrances endurées : 4 000 euros,
- déficit fonctionnel permanent : 7 000 euros,
- 1 500 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Monsieur [A] demande les montants suivants :
- déficit fonctionnel temporaire partiel : 1 529 euros,
- souffrances endurées : 4 000 euros,
- préjudice esthétique temporaire : 700 euros,
- déficit fonctionnel permanent : 3 630 euros,
- préjudice esthétique permanent : 2 000 euros,
- 1 500 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
[E] [H] considère que les prétentions sont excessives.
Pour Madame [A], il propose 450 euros pour les dépenses de santé actuelles, 1 299,80 euros pour le déficit temporaire, 2000 euros pour les souffrances endurées, 3 000 euros pour le déficit fonctionnel permanent, pas d’indemnisation de tierce personne ou à défaut 855 euros.
S’agissant de Monsieur [A], il offre 1 239,30 euros pour le déficit fonctionnel temporaire, 1 000 euros pour le déficit fonctionnel permanent, 2 000 euros pour les souffrances endurées, 150 euros pour le préjudice esthétique temporaire et 2 000 euros pour le préjudice esthétique permanent, et le rejet des demandes au titre des frais irrépétibles.
MOTIFS DE LA DÉCISION
S’agissant de Madame [A] :
Après avoir été percutée par le véhicule conduit par [E] [H], Madame [A], née le [Date naissance 1] 1965, présentait une tendinite de l’épaule et du coude gauches, une contusion de la hanche gauche, une anxiété réactionnelle marquée. Les douleurs ont persévérés nécessitant de nombreux soins. L’expert fixe la consolidation au 22 mars 2023. Le rapport d’expertise n’est pas discutée.
Sur les préjudices patrimoniaux temporaires :
Dépenses de santé actuelles :
L’expert note les neuf séances de psychothérapie.
La somme de 600 euros devra donc être remboursée à Madame [A].
Aide humaine :
Celle-ci est justifiée à raison d’une heure et demi par jour du 22 mars au 20 avril 2022, soit une somme de 1 035 euros.
Sur les préjudices extra-patrimoniaux temporaires
Sur le déficit fonctionnel temporaire
Il s'agit du préjudice résultant de l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu'à sa consolidation et correspondant notamment à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante durant cette période.
L'expert a mis en évidence un déficit fonctionnel partiel à 33 % du 22 mars au 22 avril 2022, de 25 % du 21 avril au 21 mai 2022, de 10 % du 22 mai 2022 au 22 mars 2023.
En cet état et en fonction des autres éléments d'appréciation en possession du tribunal, à la récupération progressive et aux contraintes liées aux soins, il convient d'accorder à la partie civile une somme de 1 604 euros.
Sur les souffrances endurées
Il s'agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime du jour de l'accident à la date de consolidation.
L'expert a évalué le préjudice de souffrances à 2,5 sur une échelle de sept.
Suite aux observations de l’expert, la somme de quatre mille euros est de nature à procurer une réparation satisfaisante.
Sur les préjudices extra- patrimoniaux permanents
Sur le déficit fonctionnel permanent
Il s'agit du préjudice résultant de la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l'atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours.
L'expert considère qu'après consolidation, il subsiste un déficit physiologique au taux de 5 %.
Compte tenu de l'âge de la victime à la date de la consolidation, il sera fait droit à la demande de sept mille euros.
Il est donc dû à Madame [A] la somme totale de 14 239 euros.
S’agissant de Monsieur [A] :
Monsieur [C] [A], née le [Date naissance 2] 1961, présentait une plaie suturée en regard de la tempe gauche, un hématome sous cutané de 3 cm en regard, une contusion avec douleurs à l’ouverture de la mâchoire et une anxiété réactionnelle marquée, une fracture de l’arcade zygomatique gauche, une déviation de la cloison nasale. L’expert fixe la consolidation au 22 mars 2023. En l’absence de contestation, les conclusions expertales seront reprises pour la liquidation du préjudice.
Sur les préjudices extra-patrimoniaux temporaires
Sur le déficit fonctionnel temporaire
L'expert a mis en évidence un déficit fonctionnel partiel à 25 % du 22 mars au 22 mai 2022, de 10 % du 23 mai 2022 au 22 mars 2023.
En cet état et en fonction des autres éléments d'appréciation en possession du tribunal, à la récupération progressive et aux contraintes liées aux soins, il convient d'accorder à la partie civile une somme de 1 529 euros.
Sur les souffrances endurées
L'expert a évalué le préjudice de souffrances à 2,5 sur une échelle de sept.
Suite aux observations de l’expert, une somme de quatre mille euros sera allouée.
Sur le préjudice esthétique temporaire
L’expert retient un préjudice évalué à 1,5 sur une échelle de sept durant un mois.
Au vu de la localisation de ce préjudice, très visible, et de sa durée, il sera allouée une somme de 700 euros comme demandée.
Sur les préjudices extra- patrimoniaux permanents
Sur le déficit fonctionnel permanent
L'expert considère qu'après consolidation, il subsiste un déficit physiologique au taux de 3 %.
Compte tenu de l'âge de la victime à la date de la consolidation, il convient de fixer la valeur du point à 1 210 euros et d'accorder la somme de 3 630 euros.
Sur le préjudice esthétique permanent :
Il est fixé à un sur une échelle de sept.
Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande de deux mille euros.
En conséquence, l’indemnisation totale de Monsieur [A] s’élève à la somme de 11 859 euros.
Sur l'indemnité pour frais exposés pour assurer sa défense
Au vu du jugement du tribunal correctionnel, il sera alloué une nouvelle somme de mille euros, par partie civile, sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale, outre le remboursement des frais d’expertise.
L'ancienneté des faits justifie que l'exécution provisoire soit ordonnée.
Les dépens sont à la charge de l’État.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Condamne [E] [H] à payer à Madame [A] [N] les sommes de :
14 239 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice,une nouvelle somme de mille euros à titre d'indemnité pour frais de défense par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, outre les frais d’expertise judiciaire sur justificatifs ;
Condamne [E] [H] à payer à Monsieur [A] [C] les sommes de :
11 859 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice,une nouvelle somme de mille euros à titre d'indemnité pour frais de défense par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, outre les frais d’expertise judiciaire sur justificatifs;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Rappelle que si les faits ont :- soit entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;
- soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-5 à 225-10, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal, la partie civile peut saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, qui siège dans chaque tribunal judiciaire, en vue d’une indemnisation, conformément à l’article 706-3 et suivants du code de procédure pénale,
Informe la partie civile qui bénéficie d’une décision définitive lui accordant des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait d’une infraction pénale mais qui ne peut obtenir une indemnisation de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales en application des articles 706-3 et 706-14 du code de procédure pénale, qu’elle peut solliciter auprès du fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions une aide au recouvrement de ces dommages-intérêts ainsi que des sommes allouées en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale,
Informe la personne condamnée qu’en absence de paiement volontaire dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent jugement sera devenu définitif, si elle ne peut saisir la CIVI, la partie civile pourra obtenir une indemnisation totale ou partielle du préjudice causé par l’infraction, en saisissant le SARVI (Fonds de Garantie / [Adresse 5]) et ce dans un délai d’un jour à compter du jour où le présent jugement est devenu définitif ( articles 706-15-1 et suivant du code de procédure pénale) et qu’une majoration des dommages et intérêts de 30 % sera perçue par le Fonds de garantie au titre de sa mission d’aide, en sus des frais d’exécution éventuels) ;
Dit que les dépens sont à la charge de l’État.
Ainsi jugé et prononcé par le tribunal, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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