Texte intégral
ORDONNANCE DU : 11 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00630 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2M36
AFFAIRE : [D] [K] épouse [O], [C] [O], [Z] [O], [B] [O] épouse [I] C/ [Y] [A] [F] [U], [N] [H] [G] épouse [U]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Lorelei PINI
PARTIES :
DEMANDEURS
Madame [D] [K] épouse [O]
née le 11 Mars 1939 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Sandrine VARA de la SELARL CINETIC AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Monsieur [C] [O]
né le 12 Août 1962 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Sandrine VARA de la SELARL CINETIC AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Monsieur [Z] [O]
né le 29 Novembre 1964 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Sandrine VARA de la SELARL CINETIC AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Madame [B] [O] épouse [I]
née le 18 Février 1968 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Sandrine VARA de la SELARL CINETIC AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDEURS
Monsieur [Y] [A] [F] [U]
né le 24 Mars 1961 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS, avocats au barreau de LYON
Madame [N] [H] [G] épouse [U]
née le 02 Septembre 1960 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 22 Juin 2026 - Délibéré au 11 Septembre 2026
EXPOSE DES FAITS
Madame [D] [K] épouse [O], Monsieur [C] [O], Monsieur [O] [Z] et Madame [B] [O] épouse [I] (ci-après les consorts [O]), ont assigné Monsieur [Y] [U] et Madame [N] [G] épouse [U], (ci-après les consorts [U]), devant le juge des référés de Lyon le 28 février 2025 aux fins dans leurs dernières conclusions notifiées à l’audience le 22 juin 2026 de:
À titre liminaire,
Écarter des débats l'ensemble des développements et allégations des défendeurs relatifs au déroulement de la médiation (pages 10 et 11 de leurs conclusions n° 3), par application de l'article 1528-3 du Code de procédure civile ;Dire recevables et bien fondées les demandes de Madame [D] [O] ;Déclarer régulier et opposable aux époux [U] le commandement de payer signifié le 14 juin 2024 à la demande de Madame [D] [O] ;Constater la résolution du bail par l'effet de la clause résolutoire, et, à défaut, prononcer la résiliation du contrat pour défaut de paiement des loyers et charges ;Ordonner en conséquence l'expulsion de Monsieur et Madame [U] du local commercial qu'ils occupent actuellement, ainsi que celle de tout occupant de leur chef, devenus par l'effet de la clause résolutoire occupants des lieux sans droit ni titre, si besoin est avec le concours de la force publique et d'un serrurier ;Condamner solidairement Monsieur et Madame [U] à payer à Madame [D] [O] la somme provisionnelle de 48.181,91 € au titre des loyers et charges arrêtés au 1er juin 2026, somme à parfaire au jour de l'ordonnance à intervenir, outre intérêts ;Condamner solidairement Monsieur et Madame [U] à payer à Madame [D] [O] la somme provisionnelle de 209,87 € au titre des frais de délivrance du commandement de payer du14 juin 2024 ;Condamner solidairement Monsieur et Madame [U] à payer à Madame [D] [O] une indemnité d'occupation, d'un montant égal à celui du loyer, du jour de l'ordonnance à intervenir jusqu'à leur départ effectif des lieux ;Rejeter l'intégralité des demandes de Monsieur et Madame [U] comme infondées et inopérantes ;Condamner solidairement Monsieur et Madame [U] à payer à Madame [D] [O] la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;Condamner les mêmes aux entiers dépens.Madame [D] [K] épouse [O], Monsieur [C] [O], Monsieur [O] [Z] et Madame [B] [O] épouse [I] (ci-après les consorts [O]) exposent les éléments suivants au soutien de leurs demandes :
Monsieur [W] [O] était propriétaire d’un immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 6], abritant notamment au rez-de-chaussée un local commercial. Par acte authentique en date du 28 janvier 2005, Monsieur [W] [O] et Madame [D] [O] ont consenti un bail commercial sur le bien susvisé au bénéfice de Monsieur [Y] [U] et Madame [N] [G] épouse [U].
Le bail commercial a pris effet au 28 janvier 2005 pour une durée de neuf années entières et moyennant le versement d’un loyer mensuel de 717,60 € HT. Le bail comprend une clause résolutoire aux termes de laquelle toute inexécution des conditions du bail et notamment le non-paiement à son échéance d’un seul terme de loyer, entraînera la résiliation de plein droit du bail, un mois après un commandement de payer resté sans effet.
Au décès de Monsieur [W] [O], son épouse, Madame [D] [O], est devenue usufruitière de l’immeuble. Les trois enfants du couple, Monsieur [C] [O], Monsieur [Z] [O], et Madame [B] [O] en sont les nus-propriétaires et interviennent à ce titre dans la procédure.
Par jugement du 19 novembre 2019, le Tribunal de Grande Instance a condamné Madame [O], solidairement avec le propriétaire mitoyen du local commercial, à verser aux époux [U] :
La somme de 31.900 € au titre du coût de travaux de reprise, La somme de 6.345,20 € au titre d’un préjudice financier, La somme de 1.188 € au titre de frais de déménagement,La somme de 1.870 € au titre de travaux de dépose de l’estrade et du comptoir, La somme de 150 € au titre d’un préjudice de jouissance de la cave,La somme de 1.500 € au titre d’un préjudice moral,La somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Ce Jugement au fond faisait suite à une procédure d’expertise judiciaire ayant mis en évidence l’existence de désordres au sein du local commercial. Le paiement de ces condamnations devait ainsi permettre aux époux [U] de procéder aux travaux de reprise préconisés par l’expert judiciaire. Ces condamnations ont été intégralement réglées aux époux [U] mais ces derniers n’ont pas procédé aux travaux de reprise tels que décrits par l’expert judiciaire.
Par acte de commissaire de justice du 25 avril 2023, Madame [O] a assigné les consorts [U] devant le tribunal pour obtenir leur condamnation à restituer la somme versée en exécution du jugement du 19 novembre 2019, afin que cette dernière engage elle-même les travaux nécessaires. Cette procédure est actuellement pendante devant le Tribunal Judiciaire de LYON sous le RG n°23/03419.
Cette procédure au fond ne constitue pas une voie parallèle portant sur le même litige que la présente procédure de référés, les deux instances n’ont ni le même objet ni la même cause alors que l’instance au fond tend à la restitution des sommes versées au titre des travaux et que la présente instance tend au constat de l’acquisition d’une clause résolutoire. La présente demande est en conséquence parfaitement recevable.
Parallèlement, par exploit de commissaire de justice du 25 avril 2023, Madame [O] a fait délivrer aux consorts [U] une mise en demeure et un commandement d’avoir :
A exploiter le fonds de commerce, A réaliser les travaux prescrits par l’expert judiciaire, A justifier de la souscription d’une assurance habitation.
Les époux [U] n’ont pas déféré à ce commandement dans les délais prescrits.
Madame [O] a donc engagé une procédure de référé aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail. Par ordonnance du 29 avril 2024, le juge des référés a débouté Madame [O] de cette demande en présence de contestations sérieuses.
Depuis le mois d’octobre 2023, les époux [U] ont cessé de payer les loyers et charges du local commercial.
Le 14 juin 2024, le montant de l’arriéré locatif s’élevait à la somme de 19.785,84€. Au regard des incidents de paiement répétés et continus, Madame [D] [O] a fait délivrer à ses locataires, par exploit de commissaire de justice, un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail, pour un montant total de 19.785,84 €. Le délai visé au commandement de payer s’est écoulé sans que les époux [U] ne procèdent au règlement des sommes dues.
Selon décompte actualisé du 13 janvier 2025, Monsieur et Madame [U] restaient devoir à leur bailleresse la somme de 27.725,94 €.
Par ordonnance rendue le 3 novembre 2025, le juge des référés a donné injonction aux parties de rencontrer un médiateur du centre interprofessionnel de Médiation et d’Arbitrage.
Les consorts [U] énoncent que le présent litige aurait déjà été tranché par l’ordonnance rendue le 29 avril 2024. Or, les griefs opposés aux époux [U] dans le cadre de la présente instance ne sont pas identiques à ceux de la précédente procédure de référé.
Lors de la procédure de référé ayant abouti à l’ordonnance du 29 avril 2024, Madame [O] a sollicité la résiliation du bail sur le fondement d’un commandement et d’une mise en demeure du 25 avril 2023, faisant injonction à ses locataires :
D’exploiter le fonds de commerce, De justifier d’une assurance pour les locaux, De mettre en œuvre les travaux visés dans le jugement du tribunal de grande instance de Lyon du 19 novembre 2019.
L’acte d’huissier du 25 avril 2023 ne contient aucun commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire. Aussi, aucun décompte de l’arriéré locatif n’était ainsi établi dans le commandement. La demande de règlement au titre de loyers impayés n’a été sollicitée par les époux [O] que dans le cadre de leurs conclusions en réponse et portait sur la somme de 10.825,32 €. La présente procédure repose sur un commandement de payer délivré le 14 juin 2024, visant la clause résolutoire en raison de loyers impayés, pour un montant actualisé de 19.995,71 €.
Ainsi, les deux procédures n’ont pas le même fondement et ne reposent ni sur les mêmes faits, ni sur le même commandement.
A titre liminaire, les consorts [O] sollicitent que toutes les mentions dans les conclusions en défense, relative aux échanges intervenus entre les parties pendant la procédure de médiation, soient écartées. En effet, les consorts [O] n’ont jamais accepté la levée de la confidentialité de ces échanges et aucune raison impérieuse ne la justifie.
Sur le décompte des sommes dues :
Les époux [U] énoncent dans leurs écritures que le décompte des sommes dues établi par Madame [D] [O] ne serait pas correct, car il y est fait référence à un loyer d’un montant de 909,95 €, alors que le contrat de bail, signé 28 janvier 2005, prévoit un loyer de 717,60 €. Les époux [U] en déduisent qu’il existerait des contestations sérieuses quant à la demande d’acquisition de la clause résolutoire.
Or, le bail commercial a été régularisé il y a plus de 20 ans et le loyer mentionné dans le contrat a fait l’objet de différentes révisions.
Le Juge des référés constatera à ce titre que le contrat de bail contient une clause autorisant la révision du loyer dans les conditions des articles L. 145-33 et suivants du Code de commerce.
Aucune contestation sérieuse ne peut être tirée du montant révisé du loyer. En tout état de cause, à supposer même que le loyer soit demeuré égal à celui mentionné dans le contrat initial (soit 717,60 €), il n’en demeure pas moins qu’aucun règlement n’est intervenu depuis le mois d’octobre 2023. Les époux [U] ont cessé de régler l’intégralité de leur loyers et charges depuis cette date.
Cet état de fait n’est pas contesté par les défendeurs.
Ainsi, si Monsieur et Madame [U] entendent contester le quantum de leur dette, il est établi de manière incontestable qu’un arriéré locatif existe et que le commandement de payer visant la clause résolutoire produit ses effets.
Les époux [U] font désormais valoir le fait que l’erreur de montant contestée par les consorts [O] serait de nature à entrainer la nullité, ou à tout le moins l’irrégularité du commandement de payer. Or, il sera rappelé qu’il est de jurisprudence constante en la matière que l’inexactitude du décompte n’est pas susceptible d’entrainer la nullité du commandement délivré.
Sur la reprise du branchement à l’égout :
Les époux [U] tentent de justifier la cessation de règlement des loyers du local en indiquant qu’un jugement du Tribunal Judiciaire de LYON du 19 novembre 2019 a condamné Madame [O] et Monsieur [J] à procéder à des travaux de reprise du branchement à l’égout, sous astreinte. Ce manquement de la bailleresse à ses obligations essentielles constituerait un manquement grave, affectant la jouissance paisible du bien, et de nature à priver le bailleur du droit de se prévaloir de la clause résolutoire.
- D’une part, les travaux mentionnés ont été réalisés par Madame [D] [O].
- D’autre part, les époux [U] ne justifient pas de l’impossibilité d’exploiter le local commercial. Ils se contentent d’affirmer que cette situation affecterait « la jouissance paisible du bien », mais n’apportent pas le moindre commencement de preuve.
Or, le branchement à l’égout dont il est question concerne le raccordement, dans la cour de l’immeuble, de la descente des eaux pluviales du bâtiment mitoyen à celui donné à bail aux époux [U]. Ce raccordement n’a aucune influence sur l’exploitation du fonds de commerce de Monsieur et Madame [U]. Preuve en est, ces derniers ont continué à exploiter leur restaurant postérieurement au Jugement du 19 novembre 2019, leur activité ayant cessé en juin 2022, Monsieur et Madame [U] ayant pris la décision de partir à la retraite.
Or, conformément à la jurisprudence constante en la matière, seule l’impossibilité absolue d’exercer leur activité dans les lieux loués permet aux locataires de suspendre le règlement de l’intégralité de leur loyer, ce qui n’est pas le cas d’espèce. Ainsi, la question de la réalisation du branchement à l’égout n’est pas de nature à caractériser l’existence d’une contestation sérieuse.
Sur l’arrêté de péril :
Monsieur et Madame [U] prétendent également être dans l’incapacité d’exploiter leur local en raison d’un arrêté de péril n° 2022-068 pris le 3 novembre 2022 sur les parties communes de l’immeuble donné à bail. Les époux [U] omettent cependant volontairement de préciser que cet arrêté de péril a été levé le 9 février 2023. La période couvrant l’arriéré locatif est postérieure à la levée de l’arrêté de péril, Monsieur et Madame [U] ayant cessé de régler leurs loyers à compter du mois d’octobre 2023, l’absence d’exploitation du fonds de commerce ne résulte donc pas de l’arrêté de péril, mais de leur volonté de prendre leur retraite.
Sur la cession du fonds de commerce :
Enfin, les époux [U] justifient l’absence de règlement des loyers par le prétendu refus illégitime de Madame [O] d’autoriser la cession du fonds de commerce à un nouvel acquéreur. Monsieur et Madame [U] croient pouvoir lui reprocher d’avoir empêché la cession du fonds de commerce à la Commune de [Localité 6], qui avait préempté pour acquérir le local.
Or,
- D’une part, cet élément n’est en aucune façon de nature à justifier l’absence de règlement des loyers et charges. Les époux [U] ne sont pas dans l’incapacité d’exploiter le local donné à bail, l’absence d’activité résultant de leur volonté de prendre leur retraite.
- D’autre part, et pour la parfaite information du Juge, il convient de préciser que Madame [O] ne s’est jamais opposée à la cession.
Les époux [U] se contentent de procéder par voie d’affirmation, sans aucun élément justificatif à l’appui. La réalité des faits est toute autre, et l’échec de la vente du fonds de commerce à la Commune de [Localité 6] ne peut en aucune façon être imputé à Madame [D] [O].
La Commune de [Localité 6] a renoncé à exercer son droit de préemption car les époux [U] étaient dans l’incapacité de démontrer avoir exécuté les travaux conformément aux préconisations de l’expert judiciaire et du jugement du Tribunal Judiciaire de LYON du 19 novembre 2019.
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Monsieur et Madame [U] demandent, dans leurs dernières conclusions notifiées par voie RPVA le 22 juin 2026, de :
A titre principal,
Déclarer irrecevable l’action de Madame [D] [O], Monsieur [C] [O], Monsieur [Z] [O] et Madame [B] [I] ;
Débouter Madame [D] [O], Monsieur [C] [O], Monsieur [Z] [O] et Madame [B] [I] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
Condamner in solidum Madame [D] [O], Monsieur [C] [O], Monsieur [Z] [O] et Madame [B] [I] à verser à Monsieur et Madame [U] la somme de 4 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ;
A titre subsidiaire,
Se déclarer incompétent du fait de l’existence d’une contestation sérieuse, les demandes excédant ses pouvoirs ;
Débouter Madame [D] [O], Monsieur [C] [O], Monsieur [Z] [O] et Madame [B] [I] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
Condamner in solidum Madame [D] [O], Monsieur [C] [O], Monsieur [Z] [O] et Madame [B] [I] à verser à Monsieur et Madame [U] la somme de 4 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ;
A titre infiniment subsidiaire,
Ordonner une mesure d'expertise judiciaire et désigner tel expert qu'il plaira au Président avec la mission susvisée ;Dire que les frais d'expertise seront avancés par les consorts [O] ;Réserver toutes autres demandes dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise ;
En tout état de cause,
Condamner in solidum Madame [D] [O], Monsieur [C] [O], Monsieur [Z] [O] et Madame [B] [I] à communiquer les décisions levant les arrêtés de périls 14 octobre 2013 et 3 novembre 2022.
A titre liminaire, les consorts [U] soulèvent l’irrecevabilité des demandes des consorts [O]. Ils indiquent que les demandes des bailleurs sont identiques à celles soulevées dans le cadre de la procédure au fond en cours.
Ensuite, ils soulèvent l’incompétence matérielle du juge des référés en présence de contestations sérieuses. En effet, la demande tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire suppose nécessairement de trancher des contestations relevant exclusivement du juge du fond.
Par ordonnance en date du 29 avril 2024, le juge des référés a déjà rejeté les demandes des requérants, retenant l’existence de contestations sérieuses.
Ainsi, les demandeurs ont bien procédé à une demande au titre de loyers impayés et en ont été déboutés, en raison de l’existence d’une contestation sérieuse. Or, depuis cette ordonnance, ils ne communiquent aucun nouveau décompte permettant de modifier la situation telle qu’elle avait été constatée lors de la précédente procédure. Ils ont juste délivré un nouveau commandement, visant toujours les mêmes montants.
Les consorts [U] relèvent l’absence de réalisation de travaux par les propriétaires. Le procès-verbal de constat établi par huissier le 1er août 2023 révèle la persistance de désordres importants qui ne permettent pas l’exploitation du local commercial. Depuis la fermeture du commerce en juin 2022, les époux [U] indiquent avoir continué à s’acquitter de leur loyer, malgré l’impossibilité d’exploiter les lieux.
En raison de la procédure judiciaire mise en œuvre par les consorts [O], les locataires n’ont pas pu céder leur fonds de commerce. La mairie de [Localité 6] a renoncé à son droit de préemption du fait du litige opposant les bailleurs à leurs locataires, ce qui leur cause préjudice.
Les consorts [U] ont, depuis la fermeture de leur commerce en juin 2022, continué de régler scrupuleusement leurs loyers pour les mois de juillet, août et septembre 2022, pour un montant total de 3 081,27 €. Un arrêté de péril a été rendu par le Président de la Métropole de [Localité 7], le 3 novembre 2022, du fait des importants désordres constatés dans le local, dont les réparations sont entièrement imputables aux bailleurs.
Par conséquent, la demande de constatation de la clause résolutoire se heurte selon eux à des contestations sérieuses.
A titre infiniment subsidiaire, il est sollicité une expertise judiciaire permettant de faire le point sur les obligations des parties en lien avec les travaux à entreprendre.
L’audience a eu lieu le 22 juin 2026. Le délibéré a été fixé au 11 septembre 2026.
MOTIFS
Demandes à voir écarter des débats les éléments et allégations relatifs à la procédure de médiation :
Il ne résulte pas des dernières conclusions des défendeurs de mentions relatives à la procédure de médiation de sorte que cette demande sera rejetée comme étant sans objet.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes subséquentes :
Le juge des référés est le juge de l’évidence et il ne peut sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile constater l’application d’une clause résolutoire fondée sur le défaut de paiement des loyers que dans l’hypothèse où l’application de cette clause résolutoire ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
La présente demande est fondée sur l’application de la clause résolutoire stipulée dans le bail qui lie les parties en raison du non-paiement des loyers visé dans un commandement de payer de sorte que ce litige a un objet distinct de l’instance en cours au fond devant le tribunal (RG 23/3419) qui concerne le remboursement de sommes sollicité par le bailleur au titre de travaux qui n’auraient pas été effectués par les preneurs alors qu’aucune demande des parties ne tend à la résiliation du bail dans le cadre de la procédure au fond.
La présente demande de résiliation du bail sur le fondement de la clause résolutoire est par conséquent recevable.
En l’espèce, le bail authentique du 28 janvier 2005 conclu entre les consorts [O] et les consorts [U], stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification d’un commandement de payer les loyers restés infructueux.
Le 14 juin 2024, les consorts [O] ont fait signifier aux consorts [U] un commandement de payer la somme de 19.785, 84€ dans un délai d’un mois, visant la clause résolutoire sur le fondement unique du non-paiement des loyers sur une période courant d’octobre 2022 à juin 2024 pour un prix de loyer mensuel fixé entre 852,77 euros et 941,79 euros.
Lors de la précédente instance devant le juge des référés qui a donné lieu à l‘ordonnance du 29 avril 2024 (RG 23/1390), le bailleur a fondé sa demande d’application de la clause résolutoire sur un commandement antérieur du 25 avril 2023 et ce pour défaut de justification d’une assurance pour les locaux loués, pour défaut exploitation des lieux loués et pour défaut de mise en œuvre des travaux visés dans le jugement du tribunal de grande instance de Lyon en date du 19 novembre 2019 de sorte qu’effectivement l’objet du précédent litige en référé était distinct du présent litige en ce qui concerne l’application de la clause résolutoire.
Cependant, dans le précédent litige devant le juge des référés le bailleur a sollicité en outre le paiement de la somme provisionnelle de 10 825,32 euros au titre des loyers impayés et le paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant équivalent aux loyers et charges impayés jusqu’à la libération des lieux.
Or, le juge des référés a non seulement rejeté la demande relative à l’application de la clause résolutoire mais aussi la demande de condamnation au paiement des loyers en raison de l’existence d’une contestation sérieuse dès lors que le bail en date du 28 janvier 2005 évoque un loyer de 660 euros HT soit 717,60 euros TTC et que le décompte produit n’est pas en rapport avec ce montant.
Moins de deux mois après l’ordonnance de référés du 29 avril 2024, le bailleur a mis en demeure les consorts [U] par un commandement de payer visant la clause résolutoire pour non-paiement des loyers sur une période nécessairement en grande partie identique à celle concernée par la décision de rejet antérieure à savoir la demande de paiement des loyers provisionnels antérieurs jusqu’au 29 avril 2024, et ce, pour un même montant supérieur au loyer d’origine sans justifier le montant actualisé sollicité par un calcul clair.
Par voie de conséquence, ainsi que le soutiennent les époux [U], l’application de la clause résolutoire est sérieusement contestable sur le fondement du commandement de payer du 14 juin 2024 qui reprend le montant des loyers impayés dont le paiement provisionnel venait d’être rejeté par le juge des référés le 29 avril 2024 et ce sans élément nouveau probant, alors qu’aucun calcul justifiant l’actualisation des montants des loyers n’était annexé au commandement de payer, ce qui démontre l’absence de bonne foi contractuelle et ce alors en outre que le paiement des loyers est contesté par les preneurs dans son principe même en raison du trouble de jouissance paisible qu’ils évoquent compte tenu de l’état des locaux loués et notamment de l’absence de conduite de gaz utilisable qui rend inutilisable les locaux commerciaux constaté par le commissaire de justice le 1er août 2023.
A défaut d’application de la clause résolutoire en raison des contestations sérieuses, les demandes des consorts [O] seront rejetées.
La demande subsidiaire d’expertise n’a en conséquence plus d’objet.
L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Les consorts [O] conserveront la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Madame Lorelei PINI Greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,
DECLARONS recevables les demandes des consorts [O] ;
REJETONS l’ensemble des demandes des consorts [O] à l’encontre des consorts [U] ;
REJETONS les demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS les consorts [O] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé à LYON par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.
LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.