Texte intégral
2026R00042 - 2630600001/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE ORDONNANCE DU 02/11/2026
PARTIE EN DEMANDE
* CORBAS MANUTENTION SAS [Adresse 1]
représentée par Maître EMIN Olivia
PARTIE EN DEFENSE
* Monsieur [C] [U] [E] [Adresse 3]
représenté par Maître Antoine GUERINOT
FORMATION
Président : Monsieur Jacques GRANGE, assisté de Maître Nathalie JOMAIN, greffier associé,
DEBATS
Audience publique du 21/09/2026,
ORDONNANCE DE REFERE
Décision contradictoire et en premier ressort,
Prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal le 02/11/2026,
Au nom du peuple français
FAITS ET PROCEDURE
Par exploit du 21 mai 2026 signifié non à personne la société CORBAS MANUTENTION a assigné monsieur [E] [C] [U] à l'audience des référés du 8 juin 2026 aux fins, sur le fondement des articles L 721-3 du code de commerce, 872 et 873 al 2 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1231 et 1231-1 à 1231-7 du code civil, de condamnation au paiement d'une provision de 103.949,96 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, outre 200 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement de l'article L 441-10 du code de commerce et 1.500 € à titre d'indemnité pour ses frais de défense.
Elle fait valoir que par acte sous seing privé du 25 aout 2025 monsieur [C] a souscrit un contrat de location d'un chariot télescopique MAGNI pour une durée de 84 mois à compter de la date de livraison du matériel et un loyer mensuel de 1.018 € HT.
Monsieur [C] s'étant abstenu de payer les factures des mois d'octobre et novembre 2025, la société CORBAS MANUTENTION :
Le 3 décembre 2025, a repris le matériel loué ;
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 décembre 2025, a mis en demeure d'avoir à acquitter la somme de 2.267,40 € puis, par lettre recommandée du 27 janvier 2026, elle a résilié le contrat et demandé le paiement des sommes dues et de l'indemnité contractuelle de résiliation prévue par l'article XII des Conditions Générales de Location, soit 103.949,96 €.
Enfin, par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 mars 2026 elle a réitéré sa mise en demeure à laquelle monsieur [C] a répondu le 19 mars 2026 en proposant un moratoire qui a été refusé.
Par conclusions écrites et orales à l'audience du 21 septembre 2026 elle demande la condamnation de monsieur [C] au paiement d'une provision.
Monsieur [C] [U] répond en invoquant des contestations sérieuses aux motifs que :
D'une part la société CORBAS MANUTENTION a repris possession du bien loué dès le 3 décembre 2025 ;
D'autre part elle se prévaut de conditions générales dans deux versions différentes inconciliables puisqu'au titre de la clause résolutoire l'une comporte un article XII qui prévoit une indemnité égale à 60 % des loyers restant dus alors que la seconde comporte un article IX qui ne prévoit aucun montant d'indemnité.
Il ajoute que le contrat communiqué n'est ni daté ni signé, que l'indemnité contractuelle réclamée ne représente pas 60% mais 100% des loyers jusqu'au terme du bail et que la société ayant repris le matériel dès le mois de décembre elle ne justifie d'aucun préjudice.
En conséquence, par conclusions écrites et orales à l'audience du 21 septembre 2026 il demande, à titre principal, le rejet des demandes de la société CORBAS MANUTENTION ainsi que la condamnation de cette dernière au paiement d'une indemnité de 4.000 € pour ses frais de défense et à titre subsidiaire la limitation de la provision aux factures de location
d'un montant total de 1.832,40 €, avec le bénéfice de vingt-quatre mois de délais de paiement prévus par l'article 1343-5 du code civil.
DISCUSSION
Sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile et en l'absence de contestation sérieuse il entre dans les pouvoirs du juge des référés d'allouer une provision au créancier.
En l'espèce, monsieur [C] [U] reconnait avoir contracté la location d'un chariot télescopique MAGNI pour une durée de 84 mois à compter de la date de livraison du matériel et un loyer mensuel de 1.018 € HT même si le contrat n'a pas été signé et il ne conteste pas avoir effectivement disposé de ce matériel jusqu'au 5 décembre 2025.
En l'absence de toute précision concernant la signature, ou non, du contrat et des conditions générales de location ou la connaissance effective qu'il en avait monsieur [C] [U] conteste toute dette d'une indemnité contractuelle.
Dans un esprit de conciliation, les parties ont négocié et conclu un protocole d'accord le 16 octobre 2026, pour solde de tout compte de leur relation contractuelle, dont elles demandent l'homologation, aux termes duquel monsieur [C] [U] s'engageant à régler la somme de 21.300 € selon l'échéancier suivant :
3.000 € le 30 novembre 2026 ;
3.000 € le 31 décembre 2026,
1.300 € le 31 janvier 2027 ;
Puis 1.000 € le dernier jour de chaque mois pendant 14 mois, soit du 28 février 2027 au 30 avril 2028 ;
Le non-respect de l'une seule des échéances entrainant la déchéance immédiate du terme de l'intégralité des sommes restant dûes.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par ordonnance mise à disposition au greffe,
Homologuons
le protocole d'accord conclu entre les parties le 16 octobre 2026, pour solde de tout compte de leur relation contractuelle, en ce qu'il prévoit l'engagement de monsieur [C] [U] de régler la somme de 21.300 € selon l'échéancier suivant :
3.000 € le 30 novembre 2026,
3.000 € le 31 décembre 2026,
1.300 € le 31 janvier 2027,
1.000 € le dernier jour de chaque mois pendant 14 mois, soit du 28 février 2027 au 30 avril 2028,
Le non-respect de l'une seule des échéances entrainant la déchéance immédiate du terme de l'intégralité des sommes restant dûes.
Liquidons les dépens à la somme de 36,74€ T.T.C., dont T.V.A. 6,12€.
Signe electroniquement par Jacques GRANGE
Signe electroniquement par Nathalie JOMAIN, greffier associe.
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