Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/02301 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NQAY
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026
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DEMANDERESSE :
La SA ARKEA DIRECT BANK
TOUR TRINITY
1 Bis Place de la Défense
92400 COURBEVOIE
Représentant : Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE subsitué par Me Maxime DEBLIQUIS, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDEUR :
M. [B] [G]
78 rue d’Elbeuf
B 12
76100 ROUEN
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 29 Juin 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Céline JOINT
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant convention de compte en date du 18 mars 2023, la société ARKEA DIRECT BANK a consenti à Monsieur [B] [G] l'ouverture en ses livres d'un compte de dépôt n°08964952740 prévoyant notamment une autorisation de découvert de 200 euros, au taux nominal annuel de 7%, remboursable dans un délai de 30 jours.
Se prévalant d’un solde débiteur persistant sur ce compte, la société ARKEA DIRECT BANK a, par lettre du 17 novembre 2023, dénoncé la convention de compte courant et mis en demeure Monsieur [B] [G] de régler sa dette.
Par acte de commissaire de justice en date du 9 décembre 2025, la société ARKEA DIRECT BANK a fait assigner Monsieur [B] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen aux fins de :
- constater la déchéance du terme de l'engagement souscrit par Monsieur [B] [G] faute de régularisation du solde débiteur du compte n°08964952740 ;
- en conséquence,
- condamner Monsieur [B] [G] à lui payer la somme de 6.586,56 euros augmentée des intérêts au taux légal l'an courus et à courir à compter du 18 novembre 2023 et jusqu'au jour du plus complet paiement ;
- condamner Monsieur [B] [G] à payer la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Monsieur [B] [G] aux entiers frais et dépens ;
- rappeler, au besoin, l'exécution provisoire de droit attaché à la décision.
A l'audience du 29 juin 2026, la société ARKEA DIRECT BANK, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Au soutien de sa demande, la société ARKEA DIRECT BANK fait valoir que le compte bancaire fonctionne de manière irrégulière depuis le 30 juin 2023 et qu'elle a été contrainte de procéder à la clôture du compte de dépôt.
Le Tribunal a soulevé d’office l'éventuelle forclusion de la demande, les moyens tirés de l'éventuelle déchéance du droit aux intérêts pour absence de production de la convention de compte initiale ou des mentions obligatoires en cas de dépassement autorisé, de l'absence d'information adressée à l'emprunteur, sans délai, sur le montant du dépassement, du taux débiteur et de tous les frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables dans le cas d’un solde débiteur ayant perduré de façon significative pendant plus d’un mois et de l’absence d’offre préalable de crédit en présence d'une situation de découvert supérieur à trois mois.
La société ARKEA DIRECT BANK a indiqué s'en rapporter quant aux moyens soulevés d'office.
Cité selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [B] [G] n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l'audience du 29 juin 2026.
Sur l'absence du défendeur
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Eu égard à la nature des faits et à la comparution des parties, il sera statué par décision réputée contradictoire en premier ressort, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la recevabilité de la demande
L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L.311-1 du code de la consommation, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93 du code de la consommation.
L'autorisation de découvert limitée à un mois, mais qui se prolonge tacitement au-delà de cette durée, caractérise la défaillance de l'emprunteur (Civile 1ère, 21 février 2006, n°04-15.229).
Le délai de forclusion n’est susceptible d’être interrompu que par l’introduction d’une action en justice, le réaménagement ou le rééchelonnement des échéances impayées, ou la signification d’une ordonnance d’injonction de payer au débiteur.
Il résulte de l'historique du compte bancaire que le solde est devenu débiteur le 31 octobre 2023 et ce dépassement s'est prolongé au-delà de trois mois.
Ce dépassement non régularisé au-delà de trois mois constitue l’événement ayant fait courir le délai biennal de la forclusion, de sorte que la citation en justice ayant été déposée le 9 décembre 2025, il convient de la déclarer irrecevable en raison de la forclusion.
Sur les mesures de fin de jugement
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l'espèce, la société ARKEA DIRECT BANK, qui succombe, devra supporter les dépens.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
Condamnée aux dépens, la société ARKEA DIRECT BANK sera déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe ,
DECLARE la société ARKEA DIRECT BANK irrecevable en son action en raison de la forclusion ;
DEBOUTE la société ARKEA DIRECT BANK de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société ARKEA DIRECT BANK aux dépens.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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