Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
53B
N° RG 25/01463 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PAFX
MINUTE N° :
Société HOIST FINANCE AB (PUBL) AUX DROITS DE ONEY BANK ANCIENNEMENT BANQUE ACCORD
c/
[X] [R] née [O]
Copie certifiée conforme le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Eric BOHBOT
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 03 SEPTEMBRE 2026 ;
Sous la Présidence de Régine ROY VAN-DAELE,Première Vice Présidente Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 04 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
Société HOIST FINANCE AB (PUBL) AUX DROITS DE ONEY BANK ANCIENNEMENT BANQUE ACCORD
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Madame [X] [R] née [O]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante
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Le tribunal a été saisi le 18 Décembre 2025, par Assignation - procédure au fond du 04 Décembre 2025 ; L'affaire a été plaidée le 04 Juin 2026, et jugée le 03 SEPTEMBRE 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
FAITS ET PROCEDURE
Par exploit d’huissier en date du 4 décembre 2025, la société HOIST FINANCE AB venant aux droits de la société ONEY BANK anciennement BANQUE ACCORD a fait assigner Madame [X] [O] épouse [R] devant le présent Juge des contentieux de la protection aux fins de la voir sous le bénéfice de l’exécution provisoire condamner à lui payer les sommes de 5 483,35 euros avec intérêts au taux de 12,99% l’an à compter du 11 avril 2025.
A titre subsidiaire, elle sollicite du Juge des contentieux de la protection de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit et la condamnation de Madame [X] [O] épouse [R] à lui payer les sommes de 5 483,35 euros avec intérêts au taux de 12,99% l’an à compter du 11 avril 2025.
En tout état de cause, elle demande la condamnation de Madame [X] [O] épouse [R] à lui payer 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’affaire a été entendue à l’audience du 4 juin 2026.
La société HOIST FINANCE AB fait valoir qu’elle vient aux droits de la société ONEY BANK anciennement BANQUE ACCORD qui a consenti à Madame [X] [O] épouse [R] un crédit utilisable par fractions d’un montant maximum autorisé de 2 300 euros dont les échéances ne sont plus remboursées depuis le 7 décembre 2023 en dépit de ses tentatives amiables de règlement du litige, de sorte qu’elle a été contrainte de le mettre en demeure de régler la totalité des crédits par lettres recommandées avec accusé de réception en date des 14 janvier et 1er août 2025. Elle ajoute que la cession de créance a été notifiée à Madame [X] [O] épouse [R] par lettre recommandée du 5 août 2024.
Bien que régulièrement assignée, par acte délivré en l’Etude du commissaire de justice instrumentaire, Madame [X] [O] épouse [R] n’était pas comparante ni régulièrement représentée à l’audience. En application des dispositions de l’article 473 du Code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire à son encontre
Conformément aux dispositions de l’article L 141-4 du Code de la consommation, le Juge de contentieux de la protection a soulevé d’office les moyens tirés de l’éventuelle forclusion de la demande, de l’irrégularité de l’offre préalable de crédit, de l’absence ou de l’irrégularité du message annuel d’information de l’emprunteur et de la nullité du contrat du fait d’un versement des fonds prêtés avant l’expiration du délai de rétractation de l’emprunteur.
La demanderesse n’a formulé aucune observation.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 472 du Code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué au fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;
Sur la déchéance du terme :
Le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation ;
L’article L 212-1 alinéa 1 du même code dispose par ailleurs que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ;
Aux termes de l’article L 241-1 du même code, les clauses abusives sont réputées non écrites ;
Par lettres recommandées avec accusé de réception en date des 2 octobre et 22 novembre 2024, la société HOIST FINANCE AB a mis Madame [X] [O] épouse [R] en demeure de payer respectivement les sommes de 1 179,44 et 1 379,44 euros correspondant aux échéances impayées du crédit et ce dans le délai de 30 jours, sans faire référence aux dispositions contractuelles régissant les conséquences de la défaillance de l’emprunteur dans le respect de ses obligations contractuelles ;
Aucune régularisation n’étant intervenue dans le délai imparti, La société HOIST FINANCE AB a prononcé la déchéance du terme par lettres recommandées avec accusé de réception des 14 janvier et 1er août 2025 ;
Le paragraphe du contrat relatif à la défaillance de l’emprunteur dans l’exécution de ses obligations, ne prévoit aucun délai permettant la régularisation des échéances impayées. Cette clause relative aux conséquences de la défaillance de l’emprunteur dans l’exécution de ses obligations contractuelles se trouve donc en contradiction avec la lettre de mise en demeure préalable à la déchéance du terme, qui impose un délai minimal. En l’absence de toute possibilité de régularisation offerte aux emprunteurs, cette clause doit être considérée comme abusive et réputée non écrite ;
Les lettres de mise en demeure des 2 octobre et 22 novembre 2024 ne permettent pas de régulariser le prononcé de la déchéance du terme sur le fondement d’une clause contractuelle réputée non écrite ;
La déchéance du terme a en conséquence, été irrégulièrement prononcée par la société HOIST FINANCE AB ;
En revanche, il ressort des décomptes que Madame [X] [O] épouse [R] a méconnu ses obligations contractuelles en ne payant pas régulièrement les échéances du prêt contracté, encourant la résiliation judiciaire du contrat de prêt consenti le 6 juin 2013 ;
Sur la Déchéance du Droit aux Intérêts :
L’article L 312-16 du code de la consommation dispose qu’avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L 751-1 du même code, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionnée à l’article L 751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L 511-6 ou 1 du 1 de l’article L511-7 du code monétaire et financier ;
L’article L 341-2 du code de la consommation dispose que lorsque le prêteur n’a pas respecté les obligations fixées à l’article L 312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la mesure fixée par le juge ;
Dans cette hypothèse, l’emprunteur est condamné à restituer le capital perçu après déduction des versements effectués ;
L’établissement bancaire ne justifie avoir suffisamment vérifié la solvabilité de Madame [X] [O] épouse [R], préalablement à l’octroi du crédit notamment en se procurant ses bulletins de salaire et ses avis d’impositions. Elle encourt donc la déchéance du droit aux intérêts contractuels ;
Il ressort des pièces du dossier et notamment de l’historique du compte que Madame [X] [O] épouse [R] a perçu un capital de 23 413,52 euros ;
Il ressort de l’examen de l’historique du compte qu’il a versé avant la déchéance du terme la somme de 20 666,61 euros ;
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il convient de condamner Madame [X] [O] épouse [R] à payer à la société HOIST FINANCE AB la somme de 2 746,91 euros et ce sans intérêt dans la mesure où le taux actuel des intérêts légaux est d’un montant supérieur à celui du contrat et que la défaillance de l’établissement bancaire dans le respect de ses obligations contractuelles ne saurait préjudicier à l’emprunteur ;
Sur les mesures accessoires :
En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit ;
Eu égard au principe posé par l’article 827 du code de procédure civile et aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de laisser à la charge de la société HOIST FINANCE AB le montant de ses frais irrépétibles,
Madame [X] [O] épouse [R] qui succombe en ses prétentions supportera la charge des dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,
Prononce la résiliation judicaire du contrat de crédit,
Prononce la déchéance du droit aux intérêts de la société HOIST FINANCE AB,
Condamne Madame [X] [O] épouse [R] à payer à La société HOIST FINANCE AB la somme de 2 746,91 euros,
Rappelle qu’en cas de mise en place d’un plan de surendettement ou de mesures recommandées ou imposées, la dette sera apurée conformément aux termes du plan ou des mesures recommandées ou imposées,
Déboute la société HOIST FINANCE AB de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit,
Condamne Madame [X] [O] épouse [R] aux entiers dépens,
Rejette toute autre demande,
Ainsi jugé le 3 septembre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE
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