Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 3 novembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00188 - N° Portalis DB36-W-B7J-DJC5 - 75B
AFFAIRE : [C] [M] [I], [R] [E] [D] [V] [Z] épouse [I], [X] [P] C/ [O] [N], [A] [N], [B] [N], [G] [N], [T] [N]
TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE
ILE DE TAHITI
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TRIBUNAL FONCIER DE LA POLYNESIE FRANCAISE
siégeant à PAPEETE
-SECTION 3-
JUGEMENT N° RG 25/00188 - N° Portalis DB36-W-B7J-DJC5
JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 2026
DEMANDEURS :
Monsieur [C] [M] [I]
né le 19 Octobre 1971 à PAPEETE
de nationalité Française
demeurant PUNAAUIA PK 10 côté mer lot n° 76
BP 2251 PUNAAUIA (98703)
représenté par Maître Miguel GRATTIROLA de la SELARL CABINET GRATTIROLA EYRIGNOUX, avocats au barreau de POLYNESIE
Madame [R] [E] [D] [V] [Z] épouse [I]
née le 31 Janvier 1976 à PAPEETE
de nationalité Française
demeurant PUNAAUIA PK 10 côté mer lot n°76
BP 2251 PUNAAUIA (98703)
représentée par Maître Miguel GRATTIROLA de la SELARL CABINET GRATTIROLA EYRIGNOUX, avocats au barreau de POLYNESIE
Madame [X] [P]
née le 17 Juillet 1952 à TAENGA
de nationalité Française
demeurant PUNAAUIA PK 10 côté mer LOT 76
BP 2027 PUNAAUIA (98703)
représentée par Maître Miguel GRATTIROLA de la SELARL CABINET GRATTIROLA EYRIGNOUX, avocats au barreau de POLYNESIE
DEFENDEURS :
Monsieur [O] [N]
de nationalité Française
demeurant PUNAAUIA PK 10 côté montagne Servitude AH SIN
Assigné à domicile le 2 juin 2026
non comparant
Monsieur [A] [N]
de nationalité Française
demeurant PUNAAUIA PK 10 côté montagne Servitude AH SIN
Assigné à domicile le 2 juin 2026
non comparant
Monsieur [B] [N]
né le 13 Mai 1972 à PAPEETE
de nationalité Français
demeurant PUNAAUIA PK 10 côté montagne Servitude AH SIN
Assigné à domicile le 2 juin 2026
non comparant
Monsieur [G] [N]
né le 18 Mai 1974 à PAPEETE
de nationalité Française
demeurant PUNAAUIA PK 10 côté montagne Servitude AH SIN
Assigné à domicile le 2 juin 2026
non comparant
Monsieur [T] [N]
de nationalité Française
demeurant PUNAAUIA PK 10 côté montagne Servitude AH SIN
Assigné à domicile le 2 juin 2026
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l’audience publique du 16 septembre 2026, à 14 heures
PRESIDENT :
Laure BELANGER
JUGES ASSESSEURS :
Bruno LEON
Vaea TCHOUN YOU CHUNG HEE
GREFFIER :
Christian WHITE
PROCEDURE
Demande relative au sort du bien ou des constructions à l’expiration du bail à construction ou emphytéotique sans procédure particulière en date du 25 novembre 2025
Déposée et enregistrée au greffe le 25 novembre 2025
N° RG 25/00188 - N° Portalis DB36-W-B7J-DJC5
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal foncier le 3 novembre 2026
les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 264 du Code de procédure civile de Polynésie française
Par décision réputée contradictoire
En matière civile et en premier ressort ;
Le tribunal foncier après en avoir délibéré,
FAITS ET PROCEDURE
Par écrit reçu au greffe le 25 novembre 2025 [C] [I], [R] [Z] épouse [I] et [X] [P], représentés par Maître Miguel GRATTIROLA, ont saisi le Tribunal foncier d'une requête intitulée « requête à fin de reconnaissance de bail de longue durée, de reconnaissance de propriété des constructions, de publication foncière et de séquestre des loyers », visant la terre cadastrée E 8 lieudit TEPATAAI 1 lot 7 à Punaauia (Tahiti).
La requête était dirigée contre [O], [A], [B] et [G] [N] es qualité indiquée d’« héritiers présumés » de [K] [Y] et pris en la personne de leur « mandataire apparent » [T] [N].
Par ordonnance du 1er avril 2026, le juge de la mise en état a enjoint aux demandeurs de se prononcer sur l’éventuelle incompétence matérielle du tribunal foncier, et de mettre en cause l’ensemble des défendeurs, ceux-ci n’ayant pas comparu à la première audience de mise en état.
Par exploits d’huissier du 2 juin 2026 signifié à domicile, le requérant a fait assigner les défendeurs.
Par ordonnance du 19 août 2026, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure et fixé le dossier à plaider au 16 septembre suivant.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
● Dans leur requête et dans leurs conclusions reçues au greffe le 21 avril 2026 [C] [I], [R] [Z] épouse [I] et [X] [P] demandent au tribunal de :
- Se déclarer compétent pour connaître de la présente action
- Juger que les époux [I] sont les propriétaires exclusifs des constructions édifiées sur le terrain
- Ordonner la publication du contrat de bail du 5 août 2021 au bureau des affaires foncières de Polynésie française
- Ordonner le séquestre des loyers de 40 000 FCP par mois, à compter du 1er septembre 2025 et pour la durée de l’instance, sur un compte ouvert à la CARPA ou tout autre compte séquestre désigné par le tribunal
- Interdire aux défendeurs et à toute personne agissant pour leur compte de pénétrer sur la parcelle occupée par les requérants ou de les importuner, sous astreinte de 50 000 FCP par infraction constatée
- Condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 350 000 FCP au titre des frais irrépétibles, outre les dépens
Les époux [I] expliquent occuper la parcelle litigieuse depuis le 1er août 1993. Ils soutiennent que cette occupation est fondée sur un bail conclu avec [K] [Y], à qui ils ont versé une contrepartie financière dès le départ et avec qui ils ont formalisé un « contrat de location de terrain nu » le 5 août 2021, d’une durée de 50 ans avec clause de continuation du bail en cas de décès d’une des parties.
Ils considèrent dès lors que ce contrat s’est poursuivi après le décès de [K] [Y] en décembre 2024, et que l’accord locatif qu’ils ont ensuite signé le 7 janvier 2025 avec [T] [N] se présentant comme représentant des héritiers ne saurait y mettre fin : non seulement la preuve d’héritiers de [K] [Y] n’est pas établie de sorte que, selon les requérants, la capacité des défendeurs à contracter et à donner congé est nulle, mais en outre les époux [I] considèrent ne pas avoir renoncé de manière explicite et non équivoque à leur droit au bail.
Ils soutiennent par ailleurs que les bâtiments qu’ils ont construit sur le terrain qui leur était loué leur appartiennent, au motif que c’est eux qui les ont construits et qu’ils apparaissent comme propriétaires des bâtis aux yeux de l’administration fiscale.
Ils insistent, pour répondre à la question de la compétence du tribunal, sur le fait que le cœur du litige porte sur la propriété des bâtiments édifiés sur la parcelle et ils soutiennent que, par l’effet de la longue durée, le droit personnel issu du bail a transmuté en droit réel immobilier, conférant au preneur des prérogatives exorbitantes du droit commun dont celle de construire sur le terrain loué. Ils affirment également que le contentieux de l’inscription de ce droit relève également de la compétence exclusive de la juridiction foncière.
Ils soulignent, enfin, vivre sur le terrain avec la mère de l’épouse, qui est majeure protégée, et subir de la part des défendeurs un harcèlement leur causant un trouble illicite.
● Les défendeurs n’ont déposé aucune écriture.
MOTIFS DE LA DECISION
I – Sur la compétence du tribunal
L’article 449-3 du Code de procédure civile de la Polynésie française attribue au tribunal foncier, juridiction spécialisée créée par les articles L 552-9-1 à L 552-9-11 du Code de l’organisation judiciaire, une compétence exclusive pour les actions réelles immobilières et les actions relatives à l’indivision ou au partage portant sur des droits réels immobiliers. Non seulement la compétence de ce tribunal se trouve ainsi strictement délimitée, mais en outre l’objectif est de réserver l’examen des litiges foncier à une juridiction dédiée, composée d’un juge professionnel et d’assesseurs et devant suivre un régime procédural spécifique afin, dans un souci de bonne administration de la justice, d’apporter une solution adaptée à la spécificité des litiges fonciers en Polynésie française.
Au regard de ce texte, et en application des articles 40 et 57 du Code de procédure civile de la Polynésie française d’où il ressort que l’incompétence matérielle peut être prononcée d’office notamment dans les instances où les règles de compétence sont d’ordre public et lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge peut relever d’office l’incompétence matérielle du Tribunal foncier.
En l’espèce il ressort des explications données par les requérants et des pièces qu’ils produisent que le litige porte exclusivement sur la reconnaissance d’un bail à leur profit sur la base de l’accord intitulé « contrat de location de terrain nu » signé par [W] [K] [Y] et [C] et [R] [I], sur la transmission de ce bail aux héritiers de [W] [K] [Y] à son décès, sur la qualification de ce bail afin de déterminer la nature des droits du locataire et en particulier la propriété des constructions effectuées par lui et, enfin, sur le maintien de ce bail au regard de l’accord locatif signé le 7 janvier 2025 par les époux [I] avec [A], [B] et [T] [N] dont il est demandé d’apprécier la validité et la portée (les époux [I] invoquant sa nullité et considérant que cet accord ne vaut pas renonciation au droit au bail) et au regard des courriers qu’ils auraient reçus de [T] [N] (notification de départ, offre d’achat prioritaire et protocole de départ).
De leur côté les défendeurs, qui n’ont jamais comparu aux audiences de mise en état, n’ont formulé aucune demande au tribunal.
Dans ces conditions, le tribunal foncier se déclarera matériellement incompétent, au profit du tribunal civil.
Les dépens seront laissés à la charge des requérants, tenus in solidum.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant après débat en audience publique, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire, en matière civile et en premier ressort :
DECLARE le Tribunal foncier incompétent pour connaître de l’action intentée par [C] [I], [R] [Z] épouse [I] et [X] [P], représentés par Maître Miguel GRATTIROLA, par requête reçue au greffe du tribunal le 25 novembre 2025
DESIGNE le Tribunal de première instance de Papeete comme juridiction compétente pour connaître de cette action
DIT que l'entier dossier de la procédure sera transmis par le secrétariat greffe du Tribunal foncier au secrétariat greffe de la chambre civile du Tribunal de première instance de Papeete
CONDAMNE in solidum [C] [I], [R] [Z] épouse [I] et [X] [P] aux dépens
Ainsi fait, jugé et prononcé les jours, mois et an susdits.
En foi de quoi la minute a été signée par le Président et le Greffier.
Le Greffier, Le Président,
Christian WHITE Laure BELANGER
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Sans engagement • Annulation à tout moment