Texte intégral
République Française
au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES
Pôle Social
N° RG 25/00488 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E3DH
89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse
notifié le :
JUGEMENT
rendu le 21 septembre 2026
par :
Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes, statuant seule, en application des dispositions de l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli à l’audience l’accord des parties et l’avis de Tiphaine LE MAGUET, Assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du régime général.
Assistés de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, lors des débats à l’audience publique du 11 mai 2026 et du rendu du jugement par mise à disposition au greffe.
Dans le litige opposant :
PARTIE DEMANDERESSE :
S.A.S.U. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Ayant pour avocat Me Stéphen DUVAL, du barreau de DIJON, substitué par Me Marielle VULCAIN, avocat au barreau de VANNES
PARTIE DÉFENDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN
[Adresse 2] / SERVICE JURIDIQUE /
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Karine DENIAUD, selon pouvoir
Formule exécutoire
délivrée le :
25/00488
FAITS ET PROCEDURE
Par lettre recommandée postée le 24 juillet 2025, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes d'un recours afin de contester la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan du 21 mai 2025 ayant rejeté sa contestation et confirmé la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident dont a été victime [N] [O], son salarié, le 9 novembre 2024.
L'affaire a été appelée devant le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes à l'audience du 16 février 2026, puis renvoyée à l'audience du 11 mai 2026.
A cette date, la société [1] est régulièrement représentée par son conseil.
Dans ses écritures, elle demandait au pôle social de :
- dire l'employeur recevable en son recours,
- le déclarer en outre bien-fondé,
En conséquence,
- lui déclarer inopposable la décision de prise en charge d'un accident du travail dont aurait été victime [N] [O] le 9 novembre 2024.
En défense, la caisse primaire d'assurance maladie du MORBIHAN est régulièrement représentée.
Dans ses écritures, elle demandait au pôle social de :
A titre principal,
- rejeter l'ensemble des demandes de la Société [1],
En conséquence,
- dire opposable à la Société [1] la décision de prise en charge de l'accident du travail dont a été victime [N] [O] le 9 novembre 2024 au titre de la législation professionnelle,
A titre subsidiaire,
- requalifier l'accident du travail en accident de trajet,
En tout état de cause,
- condamner la Société [1] aux dépens.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le pôle social renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à l'audience.
MOTIVATION DE LA DECISION
SUR LA DEMANDE D'INOPPOSABILITE A L'EMPLOYEUR DE LA DECISION DE PRISE EN CHARGE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 9 NOVEMBRE 2024
Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail.
La présomption d'imputabilité suppose que la lésion soit apparue au temps et au lieu du travail.
Il appartient à la caisse, lorsque cette condition est contestée, d'établir que le salarié se trouvait effectivement dans la sphère d'autorité de l'employeur au moment de l'accident.
La Cour de cassation juge certes que constituent le lieu de travail les dépendances de l'entreprise, notamment les parkings ou voies d'accès appartenant à celle-ci.
En revanche, un accident survenu sur la voie publique, alors que le salarié n'a pas encore intégré l'entreprise, relève en principe de la législation sur les accidents de trajet.
En l'espèce, il résulte de la déclaration d'accident que le salarié est tombé en descendant de son véhicule avant sa prise de poste.
La société [1] soutient que ce véhicule était stationné sur la voie publique.
Elle produit à cet égard la déclaration d'accident dans laquelle elle mentionne que l'événement constitue un accident de trajet.
La caisse soutient, pour sa part, que les faits auraient pu se dérouler sur le parking de l'entreprise utilisatrice.
Toutefois, elle ne produit aucun élément objectif permettant d'établir cette affirmation.
Aucune enquête n'a été diligentée.
Aucun plan des lieux, aucune photographie, aucun témoignage, aucun procès-verbal ne permettent de localiser avec précision le lieu de la chute.
L'existence d'un parking appartenant à l'entreprise utilisatrice ne suffit pas à démontrer que le salarié y était effectivement stationné au moment des faits.
Par ailleurs, si l'absence de réserves motivées de l'employeur a dispensé la caisse de diligenter une instruction contradictoire, elle ne saurait suppléer la preuve des conditions d'application de la présomption d'imputabilité lorsque celles-ci sont discutées devant le juge.
Il appartient en effet à la caisse, devant la juridiction, d'établir que l'accident est survenu au temps et au lieu du travail.
En l'absence de preuve que la chute est intervenue dans l'enceinte de l'entreprise ou sur une dépendance de celle-ci, la caisse ne rapporte pas la preuve que la présomption prévue à l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale est applicable.
La décision de prise en charge au titre de l'accident du travail sera en conséquence déclarée inopposable à la société [2].
SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET SUBSIDIAIRE DE LA CPAM DU MORBIHAN
À titre reconventionnel et subsidiaire, la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan demande au tribunal de requalifier l'accident du travail en accident de trajet.
Toutefois, le présent litige porte exclusivement sur l'opposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation sur les accidents du travail.
Il n'appartient pas au juge, saisi d'un recours contre cette décision, de substituer à celle-ci une nouvelle décision de prise en charge sur un fondement juridique différent.
En effet, la qualification d'accident de trajet, qui relève de l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale, procède d'un régime juridique distinct de celui applicable aux accidents du travail prévu par l'article L. 411-1 du même code.
Dès lors, si les conditions de prise en charge au titre de l'accident du travail ne sont pas réunies, il y a seulement lieu de déclarer la décision litigieuse inopposable à l'employeur, sans que le tribunal puisse procéder lui-même à une requalification de l'accident en accident de trajet.
La demande subsidiaire de la caisse primaire d'assurance maladie sera, en conséquence, rejetée.
SUR LES DEPENS
L'article 696 du code de procédure civile dispose que : " La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. "
La caisse primaire d'assurance maladie du MORBIHAN est condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
La Présidente du pôle social du Tribunal judiciaire de Vannes,
statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE inopposable à la société [2] la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan ayant pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident dont a été victime [N] [O] le 9 novembre 2024.
REJETTE la demande reconventionnelle et subsidiaire de la caisse primaire d'assurance maladie tendant à la requalification de l'accident en accident de trajet.
CONDAMNE la caisse primaire d'assurance maladie du MORBIHAN aux dépens.
DIT que chacune des parties peut faire appel contre la présente décision dans un délai de un mois, à peine de forclusion, à compter de la notification.
Ainsi jugé les jour, mois, an susdits
LE CADRE GREFFIER LA PRESIDENTE
Marie-Luce WACONGNE Véronique CAMPAS
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