Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 25/13238 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DBBGH
N° MINUTE :
Assignation du :
23 Octobre 2025
JUGEMENT
rendu le 04 Novembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [S] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Aude BARATTE de l’AARPI STERU - BARATTE, avocats au barreau de PARIS, avocats postulants, vestiaire #D1029 et Maître Romain JIMENEZ-MONTES de l’AARPI CRJ AVOCATS, avocats au barreau d’AIX EN PROVENCE, avocats plaidants
DÉFENDERESSE
Madame [F] [A]
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillant
***
Décision du 04 Novembre 2026
2ème chambre civile
N° RG 25/13238 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBBGH
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Eva GIUDICELLI, Vice-Présidente, statuant en juge unique
assisté de Madame Océane GENESTON, Greffière,
DÉBATS
A l’audience du 09 Septembre 2026
tenue en audience publique
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
***
FAITS ET PROCEDURE
[B] [M] est décédée le [Date décès 1] 1995 laissant pour lui succéder [S] et [F] [A], ses petites-filles venant en représentation de leur père prédécédé.
Par jugement du 7 juin 2021 confirmé en appel, le président du tribunal judiciaire de Paris a autorisé Mme [S] [A] à vendre seule l’immeuble situé [Adresse 3] à JUVISY SUR ORGE (Essonne), seul bien indivis dépendant de la succession.
Par acte authentique du 20 décembre 2023, le bien a été vendu à la SCCV [1] au prix de 1 050 000 euros.
Par acte de commissaire de justice du 23 octobre 2025, Mme [S] [A] a assigné Mme [F] [A] aux fins de :
- ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquiation et partage de la succession de [B] [M] ;
- dire n’y avoir lieu à commettre un notaire et n’y avoir lieu à la désignation d’un juge commis aux opérations de liquidation ;
- fixer la jouissance divise au jour de la décision à intervenir ;
- fixer à la somme de 16 390,32 euros sa créance contre l'indivision successorale au titre du paiement des taxes foncières 2020 à 2023 du bien immobilier indivis sis à [Localité 4] et de l'assurance 2020/2021 ;
- juger qu’elle doit supporter seule la somme de 530,50 euros au titre de quote-part de la majoration de la taxe foncière de l'année 2023 ;
- juger que Mme [F] [A] doit supporter seule la somme de 2 043,50 euros au titre de quote-part de la majoration des taxes foncières des années 2020 à 2023 ;
- fixer les droits des parties à la date de la décision à intervenir, comme suivant :
- droits de Mme [S] [A], sauf intérêts produits : 505.101,14 euros
- droits de Mme [F] [A], sauf intérêts produits : 481.431,82 euros
- juger que la décision à intervenir vaudra titre de partage ;
A titre subsidiaire, si le tribunal venait à estimer que le partage est complexe au sens de l'article 1364 du Code de procédure civile :
- désigner Maître [T] [L], Notaire à [Localité 5], ou à défaut, tout notaire qu'il plaira à la juridiction pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage ;
- dire que le notaire devra notamment avoir pour mission d'établir les comptes d'indivision pour chacun des coïndivisaires ;
- commettre tout juge de la chambre du tribunal judiciaire de Paris pour surveiller ces opérations ;
- fixer la provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis à la somme de 5 000 euros qui sera prélevée sur l'actif à partager ;
- dire qu'en cas de carence de l'une des parties, l'autre est autorisée à faire l'avance de sa part à charge de compte dans le cadre des opérations ;
- dire qu'en cas d'empêchement, le notaire et le magistrat commis pourront être remplacés par simple ordonnance rendue sur requête ;
En tout état de cause,
- condamner Mme [F] [A] à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral et financier ;
- condamner Mme [F] [A] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- ordonner ou juger que les dépens seront inscrits en frais privilégiés de partage.
Régulièrement assignée à étude, Mme [F] [A] n’a pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 14 janvier 2026 et l’audience de plaidoiries fixée au 9 septembre 2026.
A l’issue des débats, les parties consitutées ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2026.
MOTIFS
Sur les comptes d’indivision
Mme [S] [A] demande que soit prises en compte les créances qu’elle détient contre l’indision et que l’indivision détient à l’encontre des indivisaires.
L’article 815-13 du code civil prévoit qu’il doit être tenu compte des dépenses nécessaires faites par un indivisaire de ses deniers personnels pour la conservation des biens indivis, encore qu’elles ne les aient point améliorés.
En l’espèce, il ressort des avis de taxe foncière et des relevés de compte bancaire produits par Mme [S] [A] qu’elle a réglé pour le compte de l’indivision sa quote-part de taxe foncière 2020, 2021 et 2022 pour un montant de 15 127 euros.
Concernant la cotisations pour l’assurance du bien indivis, elle justifie avoir réglé la somme de 1263,32 euros en 2020.
Elle détient donc une créance de 16 390,32 euros sur l’indivision comme demandé.
Au vu du décompte du notaire en charge de la succession du 4 avril 2024, l’indivision a réglé les majorations fiscales imputables à Mme [S] [A] pour un montant de 530,50 euros et à Mme [F] [A] pour une montant de 2 043,50 euros.
L’indivision détient donc une créance à l’égard de chacune pour le montant sus-visé comme demandé.
Sur le partage judiciaire
Mme [S] [A] sollicite l’ouverture des opérations de partage à défaut de solution amiable.
Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision.
En application de l’article 840 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder.
En l’espèce, les parties n’étant pas parvenues à un accord amiable sur la manière de procéder au partage de la succession de [B] [M], il y a lieu d’y procéder judiciairement sans que la désignation d’un notaire commis apparaisse nécessaire.
En application de l’article 829 alinéa 2 du code civil, la date de jouissance divise est fixée au jour du présent jugement.
En application des articles 734 et 752 du code civil, la vocation de Mmes [S] et [F] [A] est de 1/2 chacune.
L’actif indivis est composé des liquidités détenues en la comptabilité du notaire chargé de la succession, soit la somme de 993 138,96 euros assortie des intérêts, à laquelle il convient d’ajouter les sommes dues par les indivisaires, soit la somme de 2 934 euros (530,50 + 2 403,50), correspondant à la somme de 996 072,96 euros
Comme le prévoit l’article 815–17 du code civil, l’indivisaire créancier de l’indivision se paye par prélèvement sur la masse indivise.
L’actif net à partager est donc de 979 682,64 euros (996 072,96 - 16 390,32); soit des droits théroriques de 489 841,32 euros chacune.
Dès lors, les droits des parties sont fixés comme suit :
- droits de Mme [S] [A] : 505 701,14 euros (489 841,32 - 530,50 + 16 390,32)
- droits de Mme [F] [A] : 487 437,82 euros (489 841,32 - 2 403,50)
Sur la demande de dommages et intérêts
Mme [S] [A] soutient qu’elle a dû faire face seule à la gestion problématique du bien indivis du fait de sa dégradation et des charges fiscales afférentes alors que Mme [F] [A] a régulièrement adopté une attitude d’opposition.
L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, si Mme [A] est en droit de sortir de l’indivision, il est loisible à Mme [F] [A] de ne pas participer à la procédure judiciaire qu’elle a engagée pour y parvenir.
De même, il ne peut être reproché à Mme [F] [A] d’avoir usé de son droit de s’opposer à la vente du bien indivis, y compris en faisant appel du jugement autorisant Mme [S] [A] à passer l’acte seule, au motif notamment que le bien aurait été sous-évalué alors qu’aucune expertise n’a été ordonnée pour l’infirmer.
Quant au paiement des taxes foncières, il ne saurait être reproché à Mme [F] [A] les poursuites infondées de l’administration fiscale sur l’intégralité de la taxe due alors que les indivisaires ne sont pas solidairement tenus en la matière.
La preuve de l’existence d’une faute imputable à Mme [F] [A] n’étant pas rapportée, la demande de dommages et intérêts est rejetée.
Sur les autres demandes
Au regard du caractère familial du litige, l’équité commande de laisser à chacune des parties les frais irrépétibles engagés.
Les parties sont condamnées aux dépens, chacune par moitié.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
FIXE à la somme de 530,50 euros la créance de l’indivision contre Mme [S] [A] ;
FIXE à la somme de 2 043,50 euros la créance de l’indivision contre Mme [F] [A] ;
FIXE à la somme de 16 390,32 euros la créance de Mme [S] [A] contre l’indivision;
PARTAGE au présent dispositif l’indivision successorale de [B] [M] comme suit :
FIXE la jouissance divise au jour du présent jugement ;
FIXE les droits de Mme [S] [A] dans l’indivision successorale de [B] [M] à 505 701,14 euros assortis des intérêts produits ;
FIXE les droits de Mme [F] [A] dans l’indivision successorale de [B] [M] à 487 437,82 euros assortis des intérêts produits ;
REJETTE le surplus des demandes,
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,
CONDAMNE Mmes [S] et [F] [A] aux dépens chacune par moitié.
Fait et jugé à [Localité 1] le 04 Novembre 2026
La Greffière La Présidente
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