Texte intégral
Minute n° 26/006
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 07 Janvier 2026
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DEMANDEUR :
S.A.S. MCS ET ASSOCIES
[Adresse 1]
[Localité 1]
Demanderesse représentée par
Me Jean-Yves BENOIST, avocat au barreau du MANS
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [Y] [H]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Défendeur comparant en personne
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Gaëlle DEJOIE
GREFFIER : Aurélien PARES
PROCEDURE :
date de la première évocation : 07 Novembre 2025
date des débats : 07 Novembre 2025
délibéré au : 07 Janvier 2026
RG N° RG 25/02374 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N5GA
COPIES AUX PARTIES LE :
CE+CCC Me Jean-Yves BENOIST
CCC Monsieur [Y] [H]
Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat signé le 30 juin 2022, Monsieur [Y] [H] a ouvert auprès de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST un compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX01].
Le compte étant devenu irrémédiablement débiteur à compter du 30 juin 2023, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST lui a adressé une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 25 septembre 2023, de solder le compte avant clôture dans un délai de deux mois.
Suivant bordereau en date du 4 janvier 2024, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a cédé sa créance à la SAS MCS & ASSOCIES.
Par acte de commissaire de justice du 25 juin 2025, la SAS MCS & ASSOCIES venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a fait assigner Monsieur [Y] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NANTES, aux fins d’obtenir sa condamnation sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement de la somme de :
- 5.774,42 euros, selon décompte actualisé au 19 juin 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure au titre du solde débiteur du compte bancaire,
- 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 7 novembre 2025.
A l’audience, la juge chargée des contentieux de la protection a soulevé d’office divers moyens de droit, notamment celui tiré de la forclusion, ainsi que le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts encourue par le prêteur s’agissant du solde débiteur sur le fondement de l’article L.341-9 du code de la consommation en cas de non-respect des formalités imposées par les articles L.312-92 et l’article L.312-93 du code de la consommation en cas de solde débiteur non autorisé significatif se prolongeant au-delà d’un mois et en cas de solde débiteur se prolongeant au-delà de trois mois.
La SAS MCS & ASSOCIES venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a maintenu les demandes formées dans son assignation et a sollicité un délai pour produire ses observations sur les moyens relevés d’office. La demanderesse a été autorisée à faire parvenir ses observations par note en délibéré avant le 24 novembre 2025.
Monsieur [Y] [H], comparant, n’a pas contesté le montant de la dette s’agissant des sommes relevant du découvert mais a contesté les frais réclamés.
La décision a été mise en délibéré au 7 janvier 2026.
Dans le délai imparti, la SAS MCS & ASSOCIES venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a transmis une note en délibéré indiquant que la forclusion n’était pas acquise.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
Il ressort des pièces versées au débat, en particulier de l’offre préalable et de l’historique de compte, que la présente action a été engagée avant l’expiration d’un délai de deux années suivant l’expiration du délai de trois mois à compter du dépassement continu non autorisé, soit le 30 juin 2023, conformément aux prescriptions de l’article R.312-35 du Code de la Consommation.
En conséquence, la SAS MCS & ASSOCIES venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST est recevable en ses demandes.
Sur la demande en paiement
L’article L.311-1 13° du code de la consommation définit le dépassement comme le “découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l'autorisation de découvert convenue”.
L’article L.341-9 du code de la consommation prévoit que “le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L. 312-92 et à l'article L. 312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement mentionné à ces articles”.
L’article L.312-92 du code de la consommation prévoit que “dans le cas d'un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d'un mois, le prêteur fournit cette information à l'emprunteur, sans délai, sur support papier ou sur un autre support durable, du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables.”
L’article L132-93 du même code, “lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens du 4° de l'article L. 311-1, dans les conditions régies par les dispositions du présent chapitre.“
Ainsi, s’agissant du dépassement significatif qui se prolonge au-delà d’un mois, le prêteur doit informer sans délai le débiteur sur le montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables. A défaut, il ne peut prétendre aux intérêts et frais de toute nature.
En cas de dépassement qui se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur doit immédiatement régulariser la situation en proposant sans délai à l’emprunteur un autre type d’opération de crédit (article L.312-93 du code de la consommation) ou mettre fin à l’opération de manière anticipée en adressant à l’emprunteur une mise en demeure de régulariser la situation à peine de résiliation du compte. Cette mise en demeure fait courir le préavis de deux mois prévu par l’article L.312-1-1 III du code monétaire et financier.
A défaut d’entreprendre immédiatement l’une ou l’autre de ces deux actions, l’article L.341-9 du code de la consommation prévoit la déchéance du droit aux intérêts du prêteur.
En l’espèce, l’historique du compte laisse apparaître un découvert à compter du 30 juin 2023 sans aucune régularisation postérieure. Dès le 31 juillet 2023, le dépassement est significatif, le découvert étant alors de 5.440,52 euros.
Le prêteur a adressé à Monsieur [Y] [H] un courrier recommandé avec demande d’avis de réception le 25 septembre 2023, sans informer le débiteur du montant du dépassement mais le mettant en demeure de régulariser la situation à peine de résiliation du compte. Le compte présentant un solde débiteur n’était toujours pas régularisé ni clôturé le 8 décembre 2023, des frais continuant à y être débités.
Au vu du dépassement significatif à compter du 30 juin 2023, qui s’est prolongé au-delà d’un mois, la société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST avait l’obligation d’informer sans délai l’emprunteur du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui étaient applicables, ce qui n’a pas été fait par la société demanderesse.
En effet, le courrier informant l’emprunteur du dépassement n’a été adressé que le 25 septembre 2023, soit deux mois après le dépassement significatif, et n’a pas informé l’emprunteur du taux d’intérêt ni du montant des frais applicables.
Au regard de ces éléments, la société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST n’a pas respecté ses obligations et la société MCS ET ASSOCIES venant aux droits de la société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST ne peut donc pas prétendre au remboursement des intérêts et des frais liés à ce solde débiteur.
Au vu du décompte fourni, la créance de la SAS MCS & ASSOCIES venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, expurgée des intérêts (404,34 euros) et frais (333,90 euros), est donc justifiée pour la somme de 5.440,52 euros.
Par ailleurs, le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts conventionnels, demeure en principe fondé à solliciter, en vertu de l’article 1236-1 du code civil, le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, majoré de plein droit de 5 points deux mois après que la décision a acquis le caractère exécutoire.
Ces dispositions doivent cependant être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité, ainsi que l’a rappelé dans l’arrêt rendu le 27 mars 2014 la cour de justice de l’Union Européenne.
En l’espèce, il résulte des pièces produites que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal, nonobstant la déchéance du droit aux intérêts, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48, de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêtirait pas de caractère effectif et dissuasif s’il était fait droit à ce chef de demande.
Il convient donc de ne pas faire application de l’article 1231-6 du Code Civil et de l’article L.313-3 du Code monétaire et financier, en prévoyant que la somme de 5.440,52 euros ne portera pas intérêt, ni au taux contractuel ni au taux légal.
Monsieur [Y] [H] sera donc condamné à verser à la SAS MCS & ASSOCIES venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de 5.440,52 euros, cette somme ne produisant pas intérêt, fût-ce au taux légal.
Sur les demandes accessoires
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [Y] [H], qui succombe, sera tenu aux dépens.
L’équité commande en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile de débouter la société MCS ET ASSOCIES de sa demande au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au Greffe,
Déclare recevable l’action en paiement de la SAS MCS & ASSOCIES venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST,
Prononce la déchéance du droit aux intérêts,
Condamne Monsieur [Y] [H] à payer à la SAS MCS & ASSOCIES venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de 5.440,52 euros au titre du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX01] ;
Déboute la société SAS MCS & ASSOCIES venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST de sa demande au titre des intérêts, et dit que la somme ci-dessus ne produira pas d’intérêts, fût-ce au taux légal ;
Déboute la SAS MCS & ASSOCIES venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [Y] [H] aux dépens ;
Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.
LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Aurélien PARES Gaëlle DEJOIE
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