Texte intégral
DU : 07 Juillet 2026
RG : N° RG 26/00164 - N° Portalis DBZE-W-B7K-JYVG
AFFAIRE : S.A.M.C.V. SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS, S.A. SMA C/ Société KPMG IRLANDE La Société KPMG Irlande prise en la personne de Messieurs [S] [D] et [V] [M], pris en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la Société CBL INSURANCE EUROPE DAC, Compagnie d?assurances de Droit Irlandais, désignée suivant Jugement de la Haute Cour d?Irlande du 12 mars 2020 (Assureur du Cabinet MIRE).
, Société EUROPEAN INSURANCE SERVICES LTD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
CH. 9 REFERES
ORDONNANCE
du sept Juillet deux mil vingt six
COMPOSITION
PRESIDENT : Hervé HUMBERT,
GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ,
PARTIES :
DEMANDERESSES
S.A.M.C.V. SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS, dont le siège social est sis 8 rue Louis ARMAND - 75015 PARIS
représentée par Me Patricia LIME-JACQUES, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 47
S.A. SMA, dont le siège social est sis 8 rue Louis ARMAND - 75015 PARIS
représentée par Me Patricia LIME-JACQUES, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 47
DEFENDERESSES
Société KPMG IRLANDE La Société KPMG Irlande ayant siège 13, Fitzwilliam Street Upper, DUBLIN 2, IRELAND prise en la personne de Messieurs [S] [D] et [V] [M], pris en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la Société CBL INSURANCE EUROPE DAC, Compagnie d?assurances de Droit Irlandais, désignée suivant Jugement de la Haute Cour d?Irlande du 12 mars 2020 (Assureur du Cabinet MIRE).
, dont le siège social est sis 13, Fitzwilliam Street Upper - 2040 DUBLIN 2 / IRLANDE
non comparante
Société EUROPEAN INSURANCE SERVICES LTD, dont le siège social est sis 23 Mount Pleasant Road Tunbridge Wells Kent TN1; Kent - 1253 KENT
non comparante
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 26 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Juillet 2026.
Et ce jour, sept Juillet deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance de référé rendue en date du 23 avril 2024 (RG 23/499), à laquelle il conviendra de se référer en ce qui concerne l’exposé du litige et la mission, une expertise a été ordonnée et confiée à M. [Q] [O], expert.
Par ordonnance de référé en date du 28 janvier 2025 (RG 24/384), l’expertise a été déclarée commune et opposable à la société CBI, à la société BARTHES BUREAU D’ETUDES BOIS et à son assureur la CAMBTP.
Par ordonnance de référé en date du 27 mai 2025 (RG 25/118), l’expertise a été déclarée commune et opposable à la compagnie d’assurances QBE EUROPEAN SERVICES LTD en sa qualité d’assureur du BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et à la société AXA France IARD en sa qualité d’assureur de la société CBI.
Par actes du 05 février 2026, la société S.A.M.C.V.-SMABTP ès qualité d’assureur de la société CABINET MIRE et la société SMA ont assigné la société EISL (EUROPEAN INSURANCE SERVICES LTD), pris en la personne de son représentant légal (ès qualité de courtier de la société CBL INSURANCE EUROPE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY) et la société KPMG Irlande, prise en la personne de Mm. [S] [D] et [V] [K], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société CBL INSURANCE EUROPE DAC, compagnie d’assurances de droit irlandais, suivant jugement de la Haute Cour d’Irlande du 12 mars 2020 (assureur du cabinet MIRE) devant le président du tribunal judiciaire de Nancy, statuant en référé, auquel elle demande de leur rendre communes et opposables les opérations d’expertise, les dépens réservés.
Au soutien de la demande d’extension, les sociétés demanderesses exposent que les garanties souscrites par la police d’assurance du CABINET MIRE auprès de la compagnie CBL INSURANCE EUROPE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY sont susceptibles d’être mobilisées, de sorte qu’il est opportun de mettre en cause son liquidateur.
Les sociétés défenderesses, assignées selon les modalités de la convention relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires ou extrajudiciaires en matière civile ou commerciale signée à La Haye le 15 novembre 1965, n’ont pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande d’ordonnance commune
Aux termes de l’article 331, alinéa 2, du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Au vu des pièces versées aux débats, notamment l’attestation d’assurance de responsabilité civile décennale obligatoire et de responsabilité civile professionnelle de la compagnie CBL Insurance Europe DAC, représentée par son mandataire la société EISL, garantissant les activités du CABINET MIRE (pièce n°2), la société demanderesse dispose d’un motif légitime de voir ordonner l'extension des opérations d’expertise aux sociétés défenderesses.
Sur les dépens
Les sociétés demanderesses, dans l’intérêt exclusif de laquelle l’extension est ordonnée, doivent supporter les frais de la procédure et seront en conséquence condamnées aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,
ORDONNONS l'extension à la société EISL (EUROPEAN INSURANCE SERVICES LTD), pris en la personne de son représentant légal (ès qualité de courtier de la société CBL INSURANCE EUROPE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY) et la société KPMG Irlande, prise en la personne de Mm. [S] [D] et [V] [K], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société CBL INSURANCE EUROPE DAC, compagnie d’assurances de droit irlandais, suivant jugement de la Haute Cour d’Irlande du 12 mars 2020, des opérations de l'expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nancy le 23 avril 2024 (RG 23/499), confiée à M. [Q] [O], expert, qui leur sera commune et opposable ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision malgré appel ;
CONDAMNONS la société S.A.M.C.V.-SMABTP et la société SMA in solidum aux dépens.
La greffière Le président
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