Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/80568
N° Portalis 352J-W-B7K-DCNUH
N° MINUTE :
CCC aux parties
CCC aux préfets
CCC Me TOMAS
CE Me LACOME D’ESTALENX
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 13 juillet 2026
DEMANDEUR
Monsieur [D] [W]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Olivier TOMAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0125
DÉFENDERESSES
Madame [N] [T]
[Adresse 3]
[Localité 3]
S.A. [F]
RCS de [Localité 4] 843 974 635
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentés par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0922
JUGE : Madame Marie CORNET, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Séléna BOUKHELIFA
DÉBATS : à l’audience du 23 Juin 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Le 21 janvier 2026, Mme [N] [T] et la SA [F] ont fait signifier à M. [D] [W] un commandement de quitter les lieux qu’il occupe au [Adresse 5].
Par requête reçue le 19 mars 2026, M. [D] [W] a saisi la juge de l’exécution aux fins d’octroi d’un délai de 12 mois pour quitter les lieux.
A l’audience du 23 juin 2026,les parties ont comparu représentées.
M. [D] [W] se réfère à sa requête et maintient sa demande.
Il explique qu’ils sont deux adultes et trois enfants mineurs, scolarisés à proximité, à vivre dans le logement, qu’il a demandé un logement social et a saisi la commission DALI en janvier 2026, que le logement a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité le 27 mars 2026 et qu’il ne veut pas se maintenir. Il affirme régler 350€, que le foyer perçoit 1 600€ d’allocations sociales pour 5 personnes, qu’il ne peut pas se reloger dans le privé, qu’il est suivi par une assistante sociale. Il ajoute qu’on lui a fait signer un faux bail et que l’arrêté d’insalubrité suspend tout paiement d’indemnité d’occupation.
Mme [N] [T] et la SA [F] se réfèrent à leurs écritures et :
- à titre principal : concluent au rejet de la demande,
- à titre subsidiaire : demande que le maintien dans les lieux soit subordonné au paiement de l’indemnité d’occupation,
- en tout état de cause : sollicite 1 000€ de frais irrépétibles.
Elles rappellent que M. [D] [W] n’a pas de bail, qu’il s’est introduit dans les lieux, qu’il n’a rien payé jusqu’àen mars 2026, que la dette s’élève à 9 693,93€, terme de mai inclus, qu’un seul versement de 350€ a été perçu alors que l’indemnité d’occupation s’élève à environ 780€. Elles ajoutent que des travaux doivent être effectués qui sont impossibles tant que M. [D] [W] est dans les lieux. Elles relèvent que la commission DALO n’a pas statué et que M. [D] [W] n’a formé qu’une demande de logement social. Elles précisent que Mme [N] [T] est propriétaire privée tandis que la société [F] est la garante.
L’affaire a été mise en délibéré au 13 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de délais avant expulsion
Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble peut “accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales”, cette disposition n'étant pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 ou lorsque la procédure de relogement n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire.
L'article L.412-4 précise d'une part que “la durée des délais prévus à l'article précédent ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an” et d'autre part qu’il doit “tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement”.
Il appartient au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l'occupant, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.
Il résulte de ces textes que le juge de l’exécution saisi d’une demande de délai pour quitter les lieux doit apprécier si l’occupant peut se reloger dans des conditions normales, puis apprécier sa bonne volonté dans ses recherches de relogement et sa bonne foi dans l’exécution de ses obligations.
En l’espèce, par ordonnance de référé rendue le 18 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris :
- a constaté l’occupation sans droit ni titre de M. [D] [W],
- a ordonné son expulsion et celle de tous occupants de son chef,
- l’a condamné à payer à la société [F] 2 317,83€ au titre de l’arriéré d’indemnités d’occupation dû jusqu’au mois de juillet 2025,
- l’a condamné à payer à Mme [N] [T] une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant mensuel du loyer révisé et des charges à compter du 1er août 2025 et jusqu’à libération des lieux,
- l’a condamné à payer à Mme [N] [T] 1 300€ de frais irrépétibles,
- l’a condamné aux dépens.
Cette ordonnance de référé a été signifiée le 13 janvier 2026 à M. [D] [Y], et le commandement de quitter les lieux lui a été signifié le 21 janvier 2026.
La famille est composée de deux adultes et de trois enfants et perçoit 1 659€ de prestations sociales, ce qui caractérise une impossibilité de se reloger dans des conditions normales.
Il justifie des certificats de scolarité de ses deux enfants âgés de 17 et 13 ans qui sont les seuls à vivre au domicile puisque la demande de logement sociale n’onclut pas l’aîné âgé de 24 ans.
M. [D] [W] est d’ailleurs domicilié sur cette demande de logement social chez “M. [R] [R] [M]” et ne s’est pas expliqué à l’audience sur la possibilité d’être hébergé par des proches.
Cette demande de logement social vise plusieurs arrondissements de la ville de [Localité 1] et date de 2022. Il justifie être suivi par une assistante sociale de la ville de [Localité 1]. Ainsi que le relève à juste titre Mme [N] [T] et la SA [F], la commission DALO a juste été saisie mais M. [D] [W] ne justifie pas avoir fait parvenir les justificatifs de sa situation demandée. Les recherches de relogement apparaissent donc insuffisantes au vu du besoin de la famille.
M. [D] [W] justifie des virements et reçus de l’étude de commissaire de justice de la somme de 350€ réglée depuis mars 2026 jusqu’à juin 2026, l’étude ne les a pas encore versés à Mme [N] [T] et la SA [F]. Malgré ces versements, la dette a fortement augmenté depuis l’ordonnance de référé et même si plus aucune somme n’est due depuis l’arrêté d’insalubrité, la dette de plus de 9 000€ subsiste.
De son côté, Mme [N] [T] est une propriétaire particulière et si elle bénéficie de l’assurance de la société [F], elle doit récupérer le logement pour y effectuer les travaux nécessaires à son habitabilité.
Dès lors, au vu des recherches de relogement insuffisantes, de l’occupation sans droit ni titre de M. [D] [W] des lieux, de la dette importante et de l’inhabitabilité du logement qui nécessite des travaux importants et urgents, la demande de délai sera rejetée.
La décision sera transmise à la Préfecture pour une meilleure prise en compte de la demande de logement social de la famille.
Sur les demandes accessoires
M. [D] [W], qui succombe, sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
L’équité commande d’allouer à Mme [N] [T] la somme de 1 000€ de frais irrépétibles.
La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
La juge de l’exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort :
Rejette la demande de délais pour quitter les lieux de M. [D] [W],
Condamne M. [D] [W] à payer à Mme [N] [T] la somme de 1 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ,
Condamne M. [D] [W] aux dépens,
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire,
Dit que la présente décision sera adressée par le greffe, par lettre simple, au Préfet de Police de Paris - Service des Expulsions, [Adresse 6] - et au Préfet de Paris Ile de France [Adresse 7].
La greffière La juge de l’exécution
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